Vertaling van "d'une unité droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Unité des droits de l'homme | Unité droits de l'homme
Human Rights Unit

Unité Droits individuels
Individual Entitlements Unit

Unité droits individuels
Individual Entitlements Unit

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

unité de radioactivité par unité de volume
Unit of radioactivity per unit volume

unité de volume par unité de surface
Unit of volume per unit area

insuline zinc en suspension (humaine), 100 unités/mL, flacon de 10 mL de suspension injectable
Human insulin zinc suspension 100units/mL injection vial

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) dans le cas où des intérêts avec droit de vote d’une unité sont détenus par des individus dont chacun ne détient pas plus de un pour cent du nombre total d’intérêts avec droit de vote de l’unité, le ministre accepte, en l’absence de preuve contraire, comme preuve que ces intérêts avec droit de vote appartiennent à des individus canadiens, une déclaration apparemment signée par une personne mandatée par l’unité en question; la déclaration indique que :
(d) where voting interests of an entity are held by individuals each of whom holds not more than one per cent of the total number of voting interests of the entity, the Minister shall, in the absence of evidence to the contrary, accept as evidence that those voting interests are owned by individuals who are Canadians a statement purporting to be signed by a person duly authorized by the entity in that behalf indicating that

a) l’acquisition de la majorité des intérêts avec droit de vote d’une unité ou de la majorité des droits de participation indivise à la propriété des actions avec droit de vote d’une unité qui est une personne morale est réputée constituer l’acquisition du contrôle de cette unité;
(a) the acquisition of a majority of the voting interests of an entity or of a majority of the undivided ownership interests in the voting shares of an entity that is a corporation is deemed to be acquisition of control of that entity;

d) les unités présumées liées entre elles au titre de l’alinéa c) qui sont propriétaires d’intérêts avec droit de vote d’une autre unité peuvent être considérées comme une seule unité dans le cadre de la détermination du contrôle direct ou indirect de l’unité dont elles ont la propriété d’intérêts avec droit de vote.
(d) where entities that are associated pursuant to paragraph (c) own voting interests of the same entity, the associated entities may be treated as one entity for the purposes of establishing direct or indirect control of the entity in which they own voting interests.

C'est M. Rolf Timans, chef de l'unité "Droits de l'homme" à la Commission européenne, qui conduisait la délégation de l'UE.
The EU delegation was headed by Mr. Rolf Timans, Head of the Human Rights Unit at the European Commission.

15. demande au Conseil d'accroître le rôle de l'unité Droits de l'Homme de son secrétariat général, afin d'assurer sa participation aux dialogues politiques, y compris ceux fondés sur des accords de coopération que conduit la Commission, ainsi que d'instituer à l'intérieur de cette unité un système de coordination permanent pour chaque dialogue ou consultation structurés, afin d'assurer le renouvellement des thèmes traités, la sélection des participants intéressés et la continuité, étant entendu que cette coordination doit contribuer à l'établissement de réseaux bilatéraux d'organisations, d'institutions et d'universitaires entre l'Europe et le pays en question, de façon à donner aux droits de l'Homme et à la démocratie la place qu'il convient dans toutes les politiques de l'UE, notamment à la suite de la réforme des instruments financiers d'aide communautaire extérieure; réclame à cet effet l'adoption des mesures nécessaires pour que l'unité puisse remplir cette mission, et notamment un renforcement de ses ressources financières et de ses effectifs;
15. Calls on the Council to enhancethe role of the Human Rights Unit of its General Secretariat by allowing it to be involved in the conduct of the political dialogues, including the dialogues and consultations based on cooperation agreements under the responsibility of the Commission, and to set up, withinits Human Rights Unit, a permanent coordination system for each structured human rights dialogue or consultation, in order to ensure the innovativeness of the dialogue and consultation topics, the selection of relevant participants and continuity, proceeding on the basis that such coordination should contribute to the establishment of bilateral networks of organisations, institutions and academics between Europe and the country in question, so as to ensure the requisite mainstreaming of human rights and democracy in all EU policies, especially following the reforms of the financial instruments for external EC aid; calls, to that end, for the necessary steps to be taken to enable the unit to perform the above tasks, including an increase in financial resources and personnel;

15. demande au Conseil d'accroître le rôle de l'unité "Droits de l'homme" de son secrétariat général, en lui permettant de participer à la conduite des dialogues politiques, y compris les dialogues et consultations fondés sur des accords de coopération sous la responsabilité de la Commission, ainsi que d'instituer à l'intérieur de cette unité un système de coordination permanent pour chaque dialogue ou consultation structurés, afin d'assurer le renouvellement des thèmes traités, la sélection des participants intéressés et la continuité, étant entendu que cette coordination doit contribuer à l'établissement de réseaux bilatéraux d'organisations, d'institutions et d'universitaires entre l'Europe et le pays en question, de façon à intégrer comme il se doit les droits de l'homme et la démocratie dans toutes les politiques de l'Union, notamment à la suite de la réforme des instruments financiers d'aide communautaire extérieure; demande, à cet effet, que soient prises les mesures nécessaires pour que l'unité puisse remplir les missions évoquées ci-dessus, et notamment un renforcement de ses ressources financières et de ses effectifs;
15. Calls on the Council to enhance the role of the Human Rights Unit of its General Secretariat by allowing it to be involved in the conduct of the political dialogues, including the dialogues and consultations based on cooperation agreements under the responsibility of the Commission, and to set up, within its Human Rights Unit, a permanent coordination system for each structured human rights dialogue or consultation, in order to ensure the innovativeness of the dialogue and consultation topics, the selection of relevant participants and continuity, proceeding on the basis that such coordination should contribute to the establishment of bilateral networks of organisations, institutions and academics between Europe and the country in question, so as to ensure the requisite mainstreaming of human rights and democracy in all EU policies, especially following the reforms of the financial instruments for external EC aid; calls, to that end, for the necessary steps to be taken to enable the unit to perform the above tasks, including an increase in financial resources and personnel;

Nous accueillons également Michel Chaurette, directeur général, et Thérèse Bouchard, directrice, Unité droits, paix et démocratie.
We also welcome Michel Chaurette, the executive director, and Thérèse Bouchard, the director of the human rights, peace, and democracy unit.

117. demande à la Commission de renforcer l'unité droits de l'homme de sa Direction générale des relations extérieures en prévoyant du personnel supplémentaire pour couvrir toutes les questions relatives aux droits de la personne afin de permettre à cette unité de remplir ses fonctions en tant que centre de ressources; demande également qu'un membre du personnel de chaque unité géographique reçoive des responsabilités supplémentaires en matière de droits de l'homme;
117. Asks the Commission to strengthen the Human Rights Unit in its Directorate General for External Relations, providing for additional personnel to cover all human rights issues, in order to enable it to fulfil its additional function as a resource unit; asks also that one staff member in each geographical unit be given added responsibility for human rights;

118. demande à la Commission de renforcer l'unité droits de l'homme de sa Direction générale des relations extérieures en prévoyant du personnel supplémentaire pour couvrir toutes les questions relatives aux droits de l'homme, afin de permettre à cette unité de remplir ses fonctions en tant que centre de ressources; demande également qu'un membre du personnel de chaque unité géographique reçoive des responsabilités supplémentaires en matière de droits de l'homme;
118. Asks the Commission to strengthen the Human Rights Unit in its Directorate-General for External Relations, providing for additional personnel to cover all human rights issues, in order to enable it to fulfil its additional function as a resource unit; asks also that one staff member in each geographical unit be given added responsibility for human rights;