Traduction de «d'une telle traite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de principe sur la revendication territoriale globale et l'autonomie gouvernementale entre la Première Nation Dogrib telle que représentées par le Conseil du traité numéro 11 des Dogrib et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvern
Comprehensive Land Claim and Self-Government Agreement-in-Principle Among the Dogrib First Nation as Represented by the Dogrib Treaty 11 Council and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

telle vie, telle fin
as we live so we will end

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus particulièrement, si le Parlement adopte ce projet de loi, croyez-vous que le fait d'imposer une peine minimale de cinq ans aux auteurs d'actes criminels condamnés aurait pour effet d'accroître les probabilités que les victimes d'une telle traite soient davantage ouvertes et franches, sachant que cela donnerait forcément une peine de cinq ans, plutôt qu'une peine déterminée suivant les critères laxistes que les juges appliquent en ce moment?
Specifically, if the bill is passed by this Parliament, do you think imposing five-year minimums for convicted perpetrators would increase the chances of victims of human trafficking being more open and forthright, knowing that the perpetrators would at least receive a firm five-year minimum sentence as opposed to the lax discretion that judges currently have?

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

DÉCLARANT qu'une action efficace visant à prévenir et à combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, exige de la part des pays d'origine, de transit et de destination une approche globale et internationale comprenant des mesures destinées à prévenir une telle traite, à punir les trafiquants et à protéger les victimes de cette traite, notamment en faisant respecter leurs droits fondamentaux internationalement reconnus,
DECLARING that effective action to prevent and combat trafficking in persons, especially women and children, requires a comprehensive international approach in the countries of origin, transit and destination that includes measures to prevent such trafficking, to punish the traffickers and to protect the victims of such trafficking, including by protecting their internationally recognised human rights,

de protéger et d'aider les victimes d'une telle traite en respectant pleinement leurs droits fondamentaux, et
to protect and assist the victims of such trafficking, with full respect for their human rights; and

Cette formation devrait mettre l'accent sur les méthodes utilisées pour prévenir une telle traite, traduire les trafiquants en justice et faire respecter les droits des victimes, notamment protéger ces dernières des trafiquants.
The training should focus on methods used in preventing such trafficking, prosecuting the traffickers and protecting the rights of the victims, including protecting the victims from the traffickers.

PRÉOCCUPÉS par le fait que, en l'absence d'un tel instrument, les personnes vulnérables à une telle traite ne seront pas suffisamment protégées,
CONCERNED that, in the absence of such an instrument, persons who are vulnerable to trafficking will not be sufficiently protected,

Outre les régions ultrapériphériques, telles que définies à l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, et les régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales, citées à l'article 158, paragraphe 2, du traité, il existe dans l'Union européenne des régions isolées, des régions éloignées d'accès difficile et des régions faiblement peuplées, telles celles de la partie septentrionale de l'Europe, qui présentent des caractéristiques influant sur la planification et la mise en œuvre adéquates d'actions de protection civile.
In addition to the outermost regions as defined in Article 299 paragraph 2 of the Treaty establishing the European Community and the least favoured regions or islands, including rural areas, as referred to in the second paragraph of Article 158 of the Treaty, there are isolated regions, remote regions which are not easily accessible and sparsely populated regions in the European Union such as those in the northern part of Europe which have characteristics that affect the proper planning and implementation of civil protection.

Même si la situation doit encore évoluer, l'UE a déjà pris des mesures pour prévenir la traite des femmes, certaines mesures plus spécifiques, telles que la création du Forum européen pour la prévention de la criminalité organisée et le lancement de campagnes d'information et, d'autres plus générales, qui peuvent contribuer à réduire le nombre de femmes victimes de la traite à des fins d'exploitation, telles que la promotion de l'égalité des chances et la lutte contre la pauvreté.
Although there are still developments to come, the EU has already taken actions to prevent trafficking in women. There are, on the one hand, measures more specifically targeted at preventing trafficking in women such as the European Forum on Prevention of Organised Crime and information campaigns, and, on the other hand, actions of a more general scope, such as promotion of gender equality and fight against poverty, that can contribute to the reduction of the number of women being trafficked for exploitative purposes.

Toutefois, lorsque l'État membre intéressé a conclu une convention fiscale contre la double imposition contenant des stipulations telles que celles énoncées aux articles 10 et 24 de la convention conclue le 19 octobre 1990 entre la Belgique et les Pays-Bas, l'article 1 , paragraphe 1, de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité et l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, l'article 43 CE) doivent être interprétés, uniquement en ce qui concerne les mouvements de capitaux et l'exercice de la liberté d'établissement entre les États membres contractants, en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale telle que celle présentement en cause.
However, where the Member State concerned has concluded a tax treaty against double taxation including provisions such as those in Articles 10 and 24 of the treaty concluded on 19 October 1990 between Belgium and the Netherlands, Article 1(1) of Council Directive 88/361/EEC of 24 June 1988 for the implementation of Article 67 of the Treaty and Article 52 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 43 EC) must be interpreted, solely as regards capital movements and exercise of freedom of establishment between contracting Member States, as meaning that they preclude national legislation such as that at issue in this case.

La Communauté comme telle est largement compétente en cette matière en vertu d'une directive du Conseil de 1986 sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs, bien que les Etats membres gardent une compétence pour certains aspects du dossier(1) (1) directive du Conseil 87/54/CEE du 16.12.1986 (JO L 24, 27.01.87) - 2 - Une certaine controverse est née à propos du Traité qui a été rejeté catégoriquement par les deux plus grands producteurs mondiaux de circuits intégrés, les Etats-Unis et le Japon, qui ont estimé que le Traité ne fixe pas de normes minimales assez sévères. Certains autres pays industrialisés, sans rejeter le Traité, ont toutefois souhaité, lors des négociations de l'Uruguay Round, des normes de protection plus sévères que celles prévues par le Traité de Washington. Au mois d'avril dernier, la Commission a soumis à ses partenaires au sein des négociations du GATT une nouvelle proposition globale pour un accord sur les aspects commerciaux des droits en matière de propriété intellectuelle (TRIPs), qui contient une obligation de respect des conditions contenues dans le Traité de Washington pour autant que des dispositions additionnelles soient respectées dans trois secteurs clés et qui aboutiraient à une protection équivalente à celle prévue par les législations adoptées par la Communauté, les Etats-Unis, le Japon et d'autres pays. ******** DECLARATION CONJOINTE DES VICE-PRESIDENTS BANGEMANN ET ANDRIESSEN au sujet d'une éventuelle adhésion de la Communauté et des Etats-membres au Traité de Washington 1. Au mois de mai 1989, une conférence diplomatique a été tenue à Washington sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) afin de conclure un traité multilatéral sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.
The Community is largely competent in this subject matter by virtue of the Council Directive of 1986 on the legal protection of topographies of semiconductor products (1) although Member States remain competent in some aspects/ (1) Council Directive 87/54/EEC of 16 December 1986 (O.J. L 24, 27.01.1987, p. 36 The Treaty has proved to be controversial because of its outright rejection by the United States and Japan, the two most important world producers of integrated circuits, on the grounds that it does not set high enough minimum standards of protection. However, certain other industrialised countries, while not denouncing the Treaty in such forthright terms, have also argued within the TRIPs negotiations for higher standards of protection than are provided in the Treaty. In April, the Community submitted within the GATT negotiations a comprehensive new proposal for an agreement on TRIPs which would include an obligation to respect the substantive provisions of the Washington Treaty, subject to additional provisions in three key areas which would result overall in a standard of protection equivalent to that so far adopted in the laws of the Community, the United States, Japan and other countries. * * * * * * * * * * * Joint statement by Messrs BANGEMANN and ANDRIESSEN on the subject of possible adherence by the Community and Member States to the Washington Treaty _____________ 1) In May of last year a Diplomatic Conference was held in Washington DC under the auspices of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) with the aim of concluding a multilateral Treaty on the protection of intellectual property in respect of integrated circuits.