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Ajourner à telle ou telle date
Autorisation d'appel
Autorisation d'appeler
Autorisation d'en appeler
Autorisation d'interjeter appel
Autorisation de porter en appel
Autorisation de signifier
Avec permission pour
Etat hallucinatoire organique
La fin du monde telle que nous la connaissons
PSAE
Patient en permission
Permission d'appel
Permission d'appeler
Permission d'effectuer la signification
Permission d'interjeter appel
Permission de signifier
Permission de sortir avec escorte
Permission de sortir avec surveillance
Permission de sortir sous surveillance
Sans permission pour

Vertaling van "d'une telle permission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
permission de sortir avec escorte [ PSAE | permission de sortir sous surveillance | permission de sortir avec surveillance ]

escorted temporary absence [ ETA | temporary absence with escort ]


autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]

leave to appeal [ leave for appeal ]




Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978

Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978


autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification

leave to serve








Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)

Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)


la fin du monde telle que nous la connaissons

the end of the world as we know it | TEOTWAWKI [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Aucun remorqueur ou navire ne peut remorquer plus d’un navire sur un canal quelconque sans la permission de l’ingénieur-surintendant ou du surintendant, et toutes les conditions attachées à une telle permission doivent être observées; et sur demande de l’ingénieur-surintendant ou du surintendant, deux remorqueurs appropriés seront affectés au remorquage d’un navire, l’un à l’avant, l’autre à l’arrière.

(2) No tug or vessel shall, without the permission of the Superintending Engineer or the Superintendent, tow more than one vessel on any canal and all conditions contained in such permission shall be complied with; and when so required by the Superintending Engineer or the Superintendent, a vessel shall be towed by two adequate tugs or vessels, one forward and one aft.


a) une telle permission ou un tel privilège ne doit pas porter atteinte aux droits du concessionnaire; et

(a) the rights of the licensee shall not be prejudicially interfered with by any such grant; and


Nous ne voyons vraiment pas la nécessité d'une telle permission puisque tous les produits qui servent à la culture que nous utilisons sont déjà réglementés de façon très stricte par Agriculture Canada.

We truly do not see the need for this because all of the products that we use are already closely regulated by Agriculture Canada.


Une telle approche ne constitue pas une option indûment permissive pour les États membres et les entités soumises à obligations.

The risk-based approach is not an unduly permissive option for Member States and obliged entities.


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Dans le cadre de l’établissement effectif de mécanismes visant à faciliter les plaintes, et dans le cas où cela n’est pas déjà prévu par la législation nationale, les États membres devraient envisager la possibilité de permettre à une autorité compétente d’intenter une action contre un employeur en vue de recouvrer des rémunérations impayées, et la valeur ajoutée d’une telle permission.

Member States should, in the context of establishing effective mechanisms to facilitate complaints and if not already provided for by national legislation, consider the possibility and added value of enabling a competent authority to bring proceedings against an employer for the purpose of recovering outstanding remuneration.


Dans le cadre de l’établissement effectif de mécanismes visant à faciliter les plaintes, et dans le cas où cela n’est pas déjà prévu par la législation nationale, les États membres devraient envisager la possibilité de permettre à une autorité compétente d’intenter une action contre un employeur en vue de recouvrer des rémunérations impayées, et la valeur ajoutée d’une telle permission.

Member States should, in the context of establishing effective mechanisms to facilitate complaints and if not already provided for by national legislation, consider the possibility and added value of enabling a competent authority to bring proceedings against an employer for the purpose of recovering outstanding remuneration.


Telle est ma crainte: je crains que la commission des pétitions, qui n’est pas toujours mais souvent concernée par l’application des directives communautaires, doive en quelque sorte attendre la permission des commissions responsables de l’élaboration des législations - qui ont donc un rôle différent à jouer - et doive également demander la permission à la Conférence des présidents pour un simple cas de vérification de l’application de la législation n’ayant rien à voir, je le répète, avec la fonction législative des commissions parlementaires.

This is my fear: my fear is the fact that the Committee on Petitions, which not always, but often, is concerned with the application of Community directives, must somehow wait for permission from the committees responsible for making the laws, which therefore have a different part to play, and must also ask the permission of the Conference of Presidents when it is a simple case of checking the application, which has nothing to do, I repeat, with the legislative function of the parliamentary committees.


Une telle approche ne constitue pas une option indûment permissive pour les États membres et les entités soumises à obligations.

The risk-based approach is not an unduly permissive option for Member States and obliged entities.


Il prévoit qu'une telle permission ne peut prendre effet qu'après une période minimale d'interdiction de conduire de trois mois pour la première infraction, de six mois pour la deuxième infraction et de douze mois pour chaque infraction subséquente.

The enactment provides that no authorization has effect until a minimum period of prohibition has been completed of 3, 6 or 12 months for a first, second or subsequent offence, respectively.


Le paragraphe 35 du projet de loi ajoute la possibilité d’une telle permission pour des raisons administratives, par exemple pour transférer le délinquant dans un autre pénitencier.

Clause 35 of the bill adds the possibility of such an absence for administrative reasons, including, for example, the transfer of the offender to another penitentiary.


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