Traduction de «d'une telle intégration en raison de facteurs législatifs » (Français → Anglais) :

Si prévoir les mêmes seuils et critères facilite la cohérence et la bonne intégration des exigences de l'EIE et du régime d'autorisations PRIP, plusieurs États membres font part des difficultés d'une telle intégration en raison de facteurs législatifs nationaux.
While having the same thresholds/criteria facilitates consistency and good integration of EIA requirements and the IPPC licensing regime, many respondents reported problems of such integration because of national legislative factors.

C’est la raison pour laquelle la Commission européenne va transformer l’actuel réseau des points de contact nationaux sur l’intégration en un réseau européen pour l’intégration, dont le rôle de coordination sera renforcé et qui recevra un mandat dans le domaine de l’apprentissage mutuel.La Commission soutiendra les échanges entre États membres au sein du réseau par des activités d’apprentissage ciblées telles que des visites d’étude, des examens par les pairs, l’assistance mutuelle et des ateliers d’apprentissage entre pairs sur des aspects spécifiques de l’intégration.
That is why the European Commission will upgrade the current Network of the National Contact Points on Integration into a European Integration Networkwith a stronger coordination role and mutual learning mandateThe Commission will support exchanges between Member States within the Network through targeted learning activities such as study visits, peer reviews, mutual assistance and peer learning workshops on specific aspects of integration.

Je suis très intéressé par ce que vous avez dit sur l'intégration avec les États-Unis. Vous avez soulevé un point très important lorsque vous avez mentionné que nous ne sommes pas dotés d'institutions canado-américaines pour assurer une telle intégration, mais pourquoi ne pourrions-nous pas conclure une série de traités, comme nous l'avons fait avec l'ALENA, afin de réglementer l'harmonisation des lois régissant l'immigration et certains autres aspects qui, en Europe, sont traités, d'une certaine façon, par un corps législatif?
I'm very interested in what you had to say about integration with the U.S. You made the very good point that we don't have the institutions in place between Canada and the U.S., but why couldn't you enter into a series of treaties like we've done in NAFTA in order to regulate harmonization of immigration laws and some of these other things that are handled by a legislature, in a way, in Europe?

Or, une telle intégration est fondée non seulement sur des facteurs spatiaux et temporels, mais également sur des facteurs qualitatifs relatifs au degré d’intégration dans l’État membre d’accueil.
Such integration is based not only on territorial and temporal factors but also on qualitative elements, relating to the level of integration in the host Member State.

constate que l'objectif de 10 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2020 dans le secteur des transports accuse un retard significatif, partiellement en raison des problèmes liés à une stratégie renouvelable reposant sur les biocarburants pour les transports; rappelle que, dans l'Union, le transport est le seul secteur qui connaît une augmentation des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990; souligne que les énergies renouvelables sont essentielles pour parvenir à une mobilité durable; demande aux États membres d'accroître les efforts visant à déployer des mesures pérennes pour le secteur des transports, telles que la réduction de la demande, un transfert vers des modes plus viables, une meilleure efficacité et l'électrification du secteur des transports; invite la Commission à concevoir un cadre pour la promotion de l'usage des véhicules électriques alimentés par une électricité renouvelable et à améliorer le cadre législatif afin qu'il favorise les biocarburants très efficaces du point de vue des gaz à effet de serre, en prenant en considération le changement indirect dans l'affectation des sols au cours de la période postérieure à 2020.
Notes that the target of 10 % renewables by 2020 in the transport sector is significantly lagging behind, partly owing to the challenges for a biofuel-based renewable strategy for transport; recalls that transport is the only sector in the EU where GHG emissions have risen since 1990; points out that renewable energies are key to achieving sustainable mobility; calls on the Member States to increase their efforts to deploy sustainable measures in the transport sector such as demand reduction, a modal shift towards more sustainable modes, better efficiency and the electrification of the transport sector; calls on the Commission to develop a framework for the promotion of the use of electric vehicles fed by renewable electricity and to improve the legislative framework so that it offers prospects for biofuels with high GHG-efficiency, taking into account indirect land use change (ILUC) in the period after 2020.

Les autorités compétentes peuvent, dans certains cas et en raison de circonstances exceptionnelles, dispenser de l'obligation de majorer le facteur de multiplication par le facteur complémentaire conformément au tableau 1 si l'établissement a prouvé, à la satisfaction des autorités compétentes, qu'une telle majoration est injustifiée et que le modèle est foncièrement sain.
The competent authorities may, in individual cases and owing to an exceptional situation, waive the requirement to increase the multiplication factor by the ‘plus‐factor’ in accordance with Table 1, if the institution has demonstrated to the satisfaction of the competent authorities that such an increase is unjustified and that the model is basically sound.

Considérant qu'une intégration réussie contribue à la cohésion sociale et à la prospérité économique, une telle politique devrait englober des facteurs tels que l'emploi, la participation à la vie économique, l'enseignement et la formation linguistique, les services de santé et les services sociaux, le logement et les problèmes urbains, ainsi que la culture et la participation à la vie sociale.
Considering that successful integration contributes to social cohesion and economic welfare, such a policy should cover factors such as employment, economic participation, education and language training, health and social services, housing and urban issues, as well as culture and participation in social life.

La SDN s’est mise à examiner les questions sociomédicales (les enjeux liés à la « demande »), telles que les raisons qui poussent les gens à consommer de la drogue, les comportements qui constituent un usage abusif et les facteurs sociaux qui ont une incidence sur l’usage abusif.
The League began to consider demand-side socio-medical issues such as why individuals use drugs, what constitutes drug abuse, and what social factors affect abuse.

Telle est la raison pour laquelle nous devons modifier ce système, dans le respect intégral des procédures de l'OMC et de l'article XXVIII du GATT.
This is why we need to modify the system, in full compliance with the WTO procedures and Article XXVIII GATT.

(2) La culture est à la fois un facteur économique et un facteur d'intégration sociale et de citoyenneté. Pour cette raison, elle a un rôle important à jouer face aux défis nouveaux auxquels la Communauté est confrontée, comme la mondialisation, la société de l'information, la cohésion sociale ou encore la création d'emplois.
(2) Culture is both an economic factor and a factor in social integration and citizenship; for that reason, it has an important role to play in meeting the new challenges facing the Community, such as globalisation, the information society, social cohesion and the creation of employment.