Traduction de «d'une telle inscription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disque inscriptible | disque optique WORM | disque WORM | WORM | disque inscriptible une seule fois | disque optique numérique non effaçable | disque optique numérique inscriptible une seule fois | disque optique non effaçable | disque non réinscriptible | DON inscriptible | DON inscriptible une seule fois | DON non effaçable
write-once read many times | WORM | write once read many times | write-once disk | WORM disk | write once optical disk | WOOD | write-once optical disk | write-once optical disc | write-once data disk | write once read many

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

telle vie, telle fin
as we live so we will end

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

droits d'inscription | frais d'inscription
registration fees

inscription de jugement | inscription du jugement
entry of judgment

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

inscriptions excédentaires | inscriptions en excédant | inscriptions en surnombre
oversubscribed program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu’une inscription aux termes du Code criminel ne peut être contestée qu’a posteriori, on devrait procéder au préalable à une évaluation adéquate de l’information sur laquelle repose la décision de faire une telle inscription.
Given that an entity may only contest a listing decision under the Criminal Code after it has been made, there should be a proper prior assessment of the information on which the listing is based.

Il me semble, en tant que profane, que cela veut dire que l'on reconnaît à la cour martiale le pouvoir discrétionnaire d'accorder, en ce qui concerne l'inscription au registre, une dispense, dans la mesure où une telle inscription aurait « un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt que présente pour la protection de la société [.] ».
If I understand in lay terms, it means that the court martial still has the discretion to waive inscription in the registry, if the inclusion in the registry would be ``grossly disproportionate to the public interest in protecting society'.

Lorsque l'Agence effectue une inscription dans le registre ou prend une décision entachées d'une erreur [...] manifeste, qui lui est imputable, elle se charge de supprimer une telle inscription ou de révoquer cette décision.
Where the Agency has made an entry in the Register or taken a decision which contains an obvious [...] error attributable to the Agency , it shall ensure that the entry is cancelled or the decision is revoked.

Il convient de préciser que cet article s'applique à toutes les substances actives pour lesquelles la Commission a adopté une directive les inscrivant à ladite annexe, que les conditions d'une telle inscription s'appliquent à l'approbation, et que la date d'approbation est la date d'inscription.
It should be clarified that that Article applies to all active substances for which the Commission has adopted a directive including them in that Annex, that the conditions for such inclusion are applicable to the approval, and that the approval date is the date of inclusion.

g bis) toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription, ainsi que les effets de l'inscription ou de l'absence d'inscription de ces droits dans un registre, et (Correspond à l'article 1, point l), du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 32 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
(ga) any recording in a register of rights in immovable or movable property, including the legal requirements for such recording, and the effects of recording or failing to record such rights in a register, and (Corresponds to Article 1, point (l), of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 32 of the report in 2011/0059(CNS)).

f bis) toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription, ainsi que les effets de l'inscription ou de l'absence d'inscription de ces droits dans un registre, et (Correspond à l'article 1, point l), du règlement (UE) n° 650/2012).
(fa) any recording in a register of rights in movable or immovable property, including the legal requirements for such recording, and the effects of recording or failing to record such rights in a register, and (Corresponds to Article 1, point (l), of Regulation (EU) No 650/2012).

Par conséquent, la Cour répond que le droit de l'Union européenne s’oppose à une réglementation d’un État membre qui subordonne l’octroi aux employeurs d’une aide à l’embauche des chômeurs, âgés de plus de 45 ans, à la condition que le chômeur engagé soit inscrit comme demandeur d’emploi dans ce même État membre, dès lors qu’une telle inscription – ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier – est subordonnée à une condition de résidence sur le territoire national.
Accordingly, the Court’s answer to the question referred is that EU law precludes legislation of a Member State which makes the grant to employers of a subsidy for the recruitment of unemployed persons aged over 45 subject to the condition that the unemployed person who is recruited has been registered as a job seeker in that same Member State, in the case where such registration is subject to a condition of residence in the national territory, this being a matter for the referring court to verify.

Ensuite, la Cour souligne qu'en l'espèce une telle inscription ne suffit pas, à elle seule, à satisfaire à l’obligation d’exécuter l’arrêt de 2002.
Next, the Court points out that, in the present case, such registration is not in itself sufficient to meet the obligation to comply with the 2002 judgment.

De plus, une telle inscription pourrait même s'avérer contraire aux principes d'une comptabilité régulière, compte tenu de la difficulté d'obtenir le remboursement.
Moreover, taking into account the difficulty of obtaining reimbursement, such a requirement could in itself prove contrary to the principles of lawful accounting.

Pour des raisons de sécurité juridique, les règles déterminant quelle conduite peut avoir pour conséquences l'inscription sur une telle base de données devraient être suffisamment claires et des procédures d'appel appropriées contre une telle inscription devraient être prévues.
For reasons of legal certainty, the rules determining which behaviour may have as a consequence the entry onto such a database should be sufficiently clear and appropriate procedures of appeal against an entry have to be provided.