Vertaling van "d'une telle attestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

attestation CE de type | attestation d'examen CE de type | attestation d'examen UE de type | certificat d'examen «CE» de type
EC-type examination certificate | EU-type examination certificate

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

attestation d'admission
Admission certification

état de l'attestation
Certification status

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

telle vie, telle fin
as we live so we will end

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

attestation fédérale de formation professionnelle (1) | attestation de formation professionnelle (2) [ AFP ]
Federal VET Certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10.5) Lorsque le ministre de l’Environnement fixe la juste valeur marchande d’un bien aux termes du paragraphe (10.3), ou la fixe de nouveau aux termes du paragraphe (10.4), et qu’il a été disposé du bien à un donataire reconnu visé à l’alinéa 110.1(1)d) ou à la définition de « total des dons de biens écosensibles » au paragraphe (1), ce ministre délivre à la personne ayant disposé du bien une attestation de la juste valeur marchande du bien ainsi fixée ou fixée de nouveau. En cas de délivrance de plus d’une telle attestation, la dernière est réputée remplacer les précédentes à compter de la date de délivrance de la première attestation.
(10.5) Where the Minister of the Environment determines under subsection (10.3) the fair market value of a property, or redetermines that value under subsection (10.4), and the property has been disposed of to a qualified donee described in paragraph 110.1(1)(d) or in the definition “total ecological gifts” in subsection (1), that Minister shall issue to the person who made the disposition a certificate that states the fair market value of the property so determined or redetermined and, where more than one certificate has been so issued, the last certificate is deemed to replace all preceding certificates from the time at which the first certificate was issued.

8.16 L’employé doit, avant de donner une attestation d’isolation pour un outillage électrique qui est alimenté en tout ou en partie à partir d’une source qui n’est pas sous son contrôle immédiat, obtenir une attestation d’isolation à l’égard de la source de l’employé qui en a le contrôle immédiat et qui est autorisé à donner une telle attestation.
8.16 Before an employee gives a guarantee of isolation for electrical equipment that obtains all or any portion of its electrical energy from a source that is not under his direct control, the employee shall obtain a guarantee of isolation in respect of the source from the person who is in direct control thereof and is authorized to give the guarantee in respect thereof.

(9) Avant de donner une attestation d’isolation pour un outillage électrique qui est alimenté en tout ou en partie à partir d’une source qui n’est pas sous sa responsabilité immédiate, l’employé se procure une attestation d’isolation à l’égard de la source auprès de l’employé qui en a la responsabilité immédiate et qui est autorisé à donner une telle attestation.
(9) Before an employee gives a guarantee of isolation for electrical equipment that obtains all or any portion of its electrical energy from a source that is not under the employee’s direct control, the employee must obtain a guarantee of isolation in respect of the source from the person who is in direct control of the source and is authorized to give the guarantee in respect of that source.

(2) Un prospectus abrégé peut comprendre une ou plusieurs formules d'attestations à signer en remplacement des formules d'attestations prévues aux paragraphes 73(1) et (2) et 74(1). Si une telle attestation figurant dans un prospectus abrégé est employée conformément aux règlements, il n'est pas nécessaire d'employer l'attestation de remplacement exigée par les paragraphes 73(1) et (2) et 74(1), selon le cas.
(2) A short form prospectus may contain one or more forms of certificate to be signed as alternatives to the forms of certificate set out in subsections 73(1) and (2) and subsection 74(1) and, where any such certificate in a short form prospectus is used in accordance with the regulations, it is not necessary to use the alternative certificate required by subsections 73(1) and (2) and subsection 74(1), as the case may be.

Pour les causes de la guerre, pour les causes de l'humanité, beaucoup de gens pourraient se mériter une telle reconnaissance, une telle attestation honorifique.
Many people would deserve the same kind of recognition for their service at war or in humanitarian causes.

Les autorités de surveillance du marché peuvent demander à un organisme notifié de fournir des informations concernant toute attestation d'examen CE de type qu'il a délivrée ou retirée ou concernant tout refus de délivrer une telle attestation, y compris les rapports d'essais et la documentation technique.
The market surveillance authorities may ask a notified body to provide information relating to any EC type-examination certificate which that body has issued or withdrawn, or which relates to any refusal to issue such a certificate, including the test reports and technical documentation.

2. Les autorités de surveillance du marché peuvent demander à un organisme notifié de fournir des informations concernant toute attestation d'examen CE de type qu'il a délivrée ou retirée ou concernant tout refus de délivrer une telle attestation, y compris les rapports d'essais et la documentation technique.
2. The market surveillance authorities may ask a notified body to provide information relating to any EC type-examination certificate which that body has issued or withdrawn, or which relates to any refusal to issue such a certificate, including the test reports and technical documentation.

L'entreprise d'assurance, ou un organisme éventuellement désigné par un État membre pour fournir des services d'assurance obligatoire ou pour délivrer de telles attestations, fournit cette attestation au preneur d'assurance dans les quinze jours qui suivent la demande.
The insurance undertaking, or a body which may have been appointed by a Member State to provide compulsory insurance or to supply such statements, shall provide this statement to the policyholder within fifteen days of the request.

L'entreprise d'assurance, ou un organisme éventuellement désigné par un État membre pour fournir des services d'assurance obligatoire ou pour délivrer de telles attestations, devrait fournir cette attestation au preneur d'assurance dans les quinze jours qui suivent la demande.
The insurance undertaking, or any body which may have been appointed by a Member State to provide compulsory insurance or to supply such statements, should provide this statement to the policyholder within fifteen days of the request.

Par ailleurs, la détention d'une telle attestation est-elle prévue par la législation européenne, et quelle est la réglementation des autres États membres en la matière?
Does EU legislation require such authorisation, and what are the rules in this respect in the other Member States of the Union?