Traduction de «d'une telle abrogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abrogation d'un règlement | abroger un règlement
repealing a regulation | to repeal a regulation

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

telle vie, telle fin
as we live so we will end

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

abrogation de visa (1) | abrogation de visa uniforme (2)
revocation of a visa (1) | rescission of a visa (2) | rescission of uniform visa (3)

abrogation d'un règlement administratif
repeal of a by-law

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques
Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que l’article 35 de la Loi des terres fédérales a été abrogé par l’article 13 de la Loi des forces hydrauliques du Canada, S.C. 1919, ch. 19, sous réserve qu’une telle abrogation n’affecte d’aucune façon les droits acquis, les obligations encourues, les actes accomplis ou les choses faites au sujet des forces hydrauliques aux termes de la Loi des terres fédérales et sous réserve que les droits à cet égard acquis relativement à la force hydraulique soient administrés par les autorités constituées en vertu de la Loi des forces hydrauliques du Canada et autant que possible conformément à ses dispositions;
WHEREAS by section 13 of The Dominion Water Power Act, S.C. 1919, c. 19, section 35 of The Dominion Lands Act was repealed subject to the proviso that the repeal should not affect any rights acquired or any liabilities incurred or any act or thing done with respect to water-power under The Dominion Lands Act and that rights theretofore acquired in respect of water-power should be administered by the authorities constituted in pursuance of The Dominion Water Power Act and as nearly as may be in conformity with its provisions;

Mais je me demande pendant combien de temps, face à une telle abrogation des libertés civiles fondamentales?
I would ask, for how long, with such fundamental abrogation of civil liberties?

Franchement, les arguments avancés par certains dans cette enceinte en faveur d'une telle abrogation ont tourné notre droit constitutionnel en dérision, notamment les arguments concernant la liberté d'expression et la jurisprudence afférente, plus particulièrement la jurisprudence de la Cour suprême.
The arguments of some in this place in support of a repeal, frankly, have made a mockery of our constitutional law, arguments regarding free speech and, indeed, the related jurisprudence, in particular Supreme Court jurisprudence.

La commission des budgets rappelle toutefois sa position principale, telle qu'exprimée dans son avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI (COM(2013)0173), et se prononce en faveur d'une fusion d'Europol et du CEPOL.
The Committee on Budgets recalls however its principal position as expressed in its opinion to the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the European Union Agency for Law Enforcement Cooperation and Training (Europol) and repealing Decisions 2009/371/JHA and 2005/681/JHA (COM(2013)0173), supporting a merger of Europol and CEPOL.

[.] les arguments avancés par certains dans cette enceinte en faveur d'une telle abrogation ont tourné notre droit constitutionnel en dérision, notamment les arguments concernant la liberté d'expression et la jurisprudence afférente, plus particulièrement la jurisprudence de la Cour suprême.
The arguments of some in this place in support of a repeal, . have made a mockery of our constitutional law, arguments regarding free speech and, indeed, the related jurisprudence, in particular Supreme Court jurisprudence.

33. salue la résolution sur la Birmanie / le Myanmar adoptée par le Conseil des droits de l'homme et les efforts soutenus fournis par le rapporteur spécial; prie le Conseil des droits de l'homme de ne pas interrompre ni modifier le mandat du rapporteur spécial jusqu'à l'établissement d'un bureau régional du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays et demande à la Birmanie / au Myanmar de veiller à ce que le comité d'examen du statut des prisonniers poursuive ses efforts visant à traiter toutes les affaires en suspens et à abroger la loi controversée qui porte atteinte à la liberté d'expression et d'association (la loi de 2011 sur le droit de réunion et de défilés pacifiques); condamne la persistance des violences et des abus perpétrés à l'encontre de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan ainsi que les agressions dont sont victimes les musulmans et d'autres minorités religieuses, et demande que de telles violations fassent l'objet d'enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes;
33. Welcomes the resolution adopted by the UNHRC on Burma/Myanmar and the continued work of the Special Rapporteur; calls on the UNHRC not to discontinue or modify the mandate of the Special Rapporteur as long as an OHCHR country office with a full mandate is not established inside the country, and calls on Burma/Myanmar to ensure that the prisoner review committee continues its work on resolving all pending cases and repealing the controversial law affecting freedom of expression and of association (in particular the 2011 Peaceful Assembly and Processions Law); condemns the continued violence and abuses perpetrated against the Rohingya minority in Rakhine State and attacks against Muslim and other religious minorities, and calls for a full, transparent and independent investigation into such violations;

- le Conseil et la Commission devraient engager les autorités libyennes à participer à des discussions sur les principaux problèmes liés aux droits de l'homme, notamment en demandant instamment la révision de la législation restreignant les droits d'expression, d'association et d'assemblée; la libération des prisonniers détenus sans procès équitable; des enquêtes sur la torture ou la maltraitance des prisonniers, sur l'exploitation et les abus sexuels envers les réfugiés, les demandeurs d'asile et les migrants, ainsi que sur la responsabilité concernant les disparitions, les exécutions extrajudiciaires et les punitions corporelles, telles que la flagellation et l'amputation; l'interruption de toute expulsion forcée de réfugiés ou de migrants vers des pays où ils risquent d'être persécutés; la notification et l'octroi d'une réparation aux familles des personnes disparues ou tuées en détention, telles que les victimes de la prison d'Abu Selim; l'abrogation de toute discrimination à l'encontre des femmes, comme les lois sur le mariage, le divorce, les relations sexuelles extraconjugales et l'héritage; ainsi que la lutte contre l'impunité, à savoir la responsabilisation des forces de sécurité et la soumission de l'agence interne de la sécurité à un contrôle judiciaire.
- Council and Commission should engage Libyan authorities on discussions about the main human rights problems, namely urging revision of the legislation that restricts rights of expression, association and assembly; release of prisoners held without due process; investigations on torture or ill-treatment of prisoners, exploitation and sexual abuse of refugees, asylum-seekers and migrants, as well as accountability for disappearances, extrajudicial executions and corporal punishments such as flogging and amputation; ceasing all forcible expulsions of refugees or migrants to countries where they risk persecution; account and provide redress for families of persons who disappeared or were killed in custody, such as the Abu Selim prison victims; repeal all discrimination against women, such as laws on marriage, divorce, sexual relations outside marriage and inheritance; and fight impunity, namely holding security forces accountable and submitting the Internal Security Agency to judicial oversight.

2. Nonobstant l'expiration du présent règlement à cette date ou son abrogation conformément à l'article 10, dès lors qu'une autorisation d'ouvrir des négociations a été accordée à un État membre conformément à l'article 5 avant la date d'expiration ou d'abrogation, la poursuite et la conclusion de telles négociations sont autorisées conformément aux dispositions du présent règlement.
2. Notwithstanding the expiry of this Regulation on that date or its abrogation pursuant to Article 10, where authorisation to open negotiations is granted to a Member State pursuant to Article 5 before that expiry or abrogation date, those negotiations shall be allowed to continue and to be completed in accordance with the provisions of this Regulation.

En abrogeant cet article, les secteurs du tramp et du cabotage devraient entrer dans le champ d'application des règles générales d'application du droit de la concurrence, telles que définies dans le règlement à l'examen.
Repealing that article would bring tramp and cabotage services within the scope of the general competition enforcement rules laid down in that regulation.