Vertaling van "d'une taxe donnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données personnelles
personal data

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

protection des données [ sécurité des données ]
data protection [ data security ]

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

conceptrice de bases de données | designer de base de données | concepteur de bases de données | concepteur de bases de données /conceptrice de bases de données
data base designers | database designers | data architect | database designer

données non divulguées par le patient
Patient data refused

état des données du patient
Patient data status

données sur les menstruations
Menstrual data

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.
Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La composante des taxes et prélèvements dans le coût de l'électricité pour l'industrie a augmenté de 127 % au cours de la période, en moyenne pondérée sur l'UE (Malgré l'absence de données nationales cohérentes, plusieurs États membres font état d'exonérations importantes des taxes et prélèvements).
The taxes and levies component of industry's electricity costs increased by 127% over the period expressed as an EU weighted average (Whilst consistent national data is unavailable, several Member States provide significant exemptions from taxes and levies).

[15] Analyse basée sur des données chiffrées d'Eurostat, en euros, hors taxes.
[15] Analysis based on Eurostat figures in Euro, without taxes.

i)pour ce qui est de la méthode et des données utilisées pour fixer ces redevances ou taxes.
(i)the method and data used to establish these fees or charges.

a)à un taux forfaitaire sur la base de l’ensemble des frais de réalisation des contrôles officiels supportés par les autorités compétentes pendant une période donnée et sont réclamées à tous les opérateurs, indépendamment du fait qu’un contrôle officiel ait ou non été effectué pendant la période de référence chez chacun des opérateurs auprès de qui des redevances et taxes sont perçues; les autorités compétentes déterminent le niveau des redevances à imputer à chaque secteur, activité et catégorie d’opérateurs en tenant compte de l’incidence que le type d’activité concernée, sa taille et les facteurs de risque s’y rapportant ont sur la répartition de l’ensemble des frais de réalisation de ces contrôles officiels; ou
(a)at a flat-rate on the basis of the overall costs of official controls borne by the competent authorities over a given period of time, and applied to all operators irrespective of whether any official control is performed during the reference period in relation to each operator charged; in establishing the level of the fees to be charged for each sector, activity and category of operators, the competent authorities shall take into consideration the impact that the type and the size of the activity concerned, and the relevant risk factors, have on the distribution of the overall costs of those official controls; or

(3) Si une personne donnée effectue la fourniture taxable par vente (appelée « fourniture donnée » au présent paragraphe) d’un logement en copropriété au profit d’une autre personne aux termes d’un contrat constaté par écrit, qu’elle est l’acquéreur d’une fourniture antérieure du logement relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable par l’effet des paragraphes (1) ou (2) et que cette taxe est payable relativement à la fourniture donnée, pour le calcul de son crédit de taxe sur les intrants et pour l’application de l’article 58.07, la personne donnée est réputée avoir reçu une autre fourniture taxable relativement au logement et avoir payé, au moment où la possession du logement est transférée à l’autre personne, une taxe relative à l’autre fourniture égale à 4,5 % de la contrepartie de la fourniture antérieure effectuée au profit de la personne donnée par le vendeur initial du logement.
(3) If a particular person makes a particular taxable supply by way of sale of a residential condominium unit to another person under an agreement evidenced in writing, the particular person is the recipient of a previous supply of the unit in respect of which no tax is payable under subsection 165(2) of the Act pursuant to subsection (1) or (2) and tax under subsection 165(2) of the Act is payable in respect of the particular supply, for the purposes of determining an input tax credit of the particular person and for the purposes of section 58.07, the particular person is deemed to have received another taxable supply in respect of the unit and to have paid, at the time possession of the unit is transferred to the other person, tax in respect of the other supply equal to 4.5% of the consideration for the previous supply made to the particular person by the original vendor of the unit.

(5) Si une personne donnée effectue la fourniture taxable par vente (appelée « fourniture donnée » au présent paragraphe) d’un logement en copropriété au profit d’une autre personne aux termes d’un contrat constaté par écrit, qu’elle est l’acquéreur d’une fourniture antérieure du logement relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable par l’effet des paragraphes (1) ou (2) et que cette taxe est payable relativement à la fourniture donnée, pour le calcul de son crédit de taxe sur les intrants et pour l’application de l’article 54, la personne donnée est réputée avoir reçu une autre fourniture taxable relativement au logement et avoir payé, au moment où la possession du logement est transférée à l’autre personne, une taxe relative à l’autre fourniture égale à 2 % de la contrepartie de la fourniture antérieure effectuée au profit de la personne donnée par le vendeur initial du logement.
(5) If a particular person makes a particular taxable supply by way of sale of a residential condominium unit to another person under an agreement evidenced in writing, the particular person is the recipient of a previous supply of the unit in respect of which no tax is payable under subsection 165(2) of the Act pursuant to subsection (1) or (2) and tax under subsection 165(2) of the Act is payable in respect of the particular supply, for the purposes of determining an input tax credit of the particular person and for the purposes of section 54, the particular person is deemed to have received another taxable supply in respect of the unit and to have paid, at the time possession of the unit is transferred to the other person, tax in respect of the other supply equal to 2% of the consideration for the previous supply made to the particular person by the original vendor of the unit.

(D) si une note de redressement de taxe est délivrée à l’institution financière en vertu du paragraphe 232.02(2) de la Loi relativement à des ressources d’employeur, que des fournitures données (mentionnées au paragraphe 232.02(4) de la Loi) de ces ressources sont réputées, pour l’application de l’article 232.02 de la Loi, avoir été reçues par l’institution financière en vertu du sous-alinéa 172.1(6)d)(i) de la Loi et que la taxe relative à chacune des fournitures données est réputée, pour l’application de l’article 232.02 de la Loi, avoir été payée en vertu du sous-alinéa 172.1(6)d)(ii) de la Loi par l’institution financière, un montant que celle-ci serait tenue, en vertu de l’alinéa 232.02(4)c) de la Loi, de verser au receveur général au cours de la période de déclaration donnée du fait que la note de redressement de taxe a été délivrée si elle était une institution financière désignée particulière le premier jour où un montant de taxe est réputé, pour l’application de l’article 232.02 de la Loi, avoir été payé relativement aux fournitures données,
(D) if a tax adjustment note is issued to the financial institution under subsection 232.02(2) of the Act in respect of employer resources, particular supplies (as referred to in subsection 232.02(4) of the Act) of those employer resources are deemed for the purposes of section 232.02 of the Act to have been received by the financial institution under subparagraph 172.1(6)(d)(i) of the Act and tax in respect of each of the particular supplies is deemed for the purposes of section 232.02 of the Act to have been paid under subparagraph 172.1(6)(d)(ii) of the Act by the financial institution, an amount that the financial institution would be required by paragraph 232.02(4)(c) of the Act to pay during the particular reporting period to the Receiver General as a result of the issuance of the tax adjustment note if the financial institution were a selected listed financial institution on the first day on which an amount of tax is deemed for the purposes of section 232.02 of the Act to have been paid in respect of the particular supplies,

Il est indispensable, pour le bon fonctionnement du système de TVA, que certaines données destinées au contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée soient stockées et transmises par voie électronique.
Electronic storage and transmission of certain data for VAT control purposes is indispensable for the proper functioning of the VAT system.