Enfin, peu importe si la raison d'être d'un régime d'attribution de licences est excellente, elle peut être l'objet d'une subversion, puisqu'il est possible d'utiliser ce régime comme une arme stratégique pour bénéficier d'un avantage sur le marché, en faisant une allégation non fondée contre un rival important.
Finally, no matter how well-intentioned a licensing regime may be, it is always subject to subversion, as it can be used as a strategic business weapon to gain an advantage in the marketplace by making an allegation against an important rival that is unwarranted.