Traduction de «d'une source légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

source à une dimension | source alignée | source linéaire | source linéaire (de pollution | sources linéaires
line source

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

auditeur légal [ auditrice légale | vérificateur légal | vérificatrice légale | commissaire aux comptes | contrôleur légal des comptes | contrôleure légale des comptes | commissaire-réviseur ]
statutory auditor [ registered auditor ]

dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]
forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]

dentisterie médico-légale [ dentisterie légale | odontologie médico-légale | odontologie légale | odontologie judiciaire | odontostomatologie légale | odontostomatologie médico-légale ]
forensic dentistry [ legal dentistry | forensic odontology | forensic dental medicine | forensic odontostomatology ]

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source
tax withheld at source | withholding tax

source diffuse | source dispersée | source étendue | zone source de pollution
area emission source | area source | nonpoint source | surface source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un lot comprend du bois saisi, le propriétaire ou le conservateur de ce lot met en œuvre un système efficace destiné à séparer le bois et ses produits dérivés provenant de sources légales vérifiées du bois et de ses produits dérivés saisis et tient des registres établissant la distinction entre ces deux sources.
If a consignment includes any impounded timber, the owner or custodian of that consignment must apply an effective system to segregate timber or timber products from verified legal sources, from impounded timber or timber products, and maintain records that distinguish between these sources.

l'autorité de délivrance des autorisations émet un document V-Legal/une autorisation FLEGT à l'issue d'une vérification documentaire et physique, le cas échéant, de manière à garantir que les produits du bois proviennent de sources légales vérifiées et sont donc produits dans le respect de la définition de la légalité indiquée à l'annexe II. L'autorité de délivrance des autorisations doit émettre l'autorisation d'exportation via la base de données en ligne SILK.
The LA issues a V-Legal Document/FLEGT licence after a document-based check and physical verification of data consistency if needed, so as to ensure that the timber products come from legally verified sources and are thus produced in compliance with the legality definition described in Annex II. The LAs need to issue the export license via the online database SILK.

L'exportateur demande à l'autorité de délivrance des autorisations de délivrer un document V-Legal/une autorisation FLEGT en remettant une lettre de demande à laquelle sont attachés les documents démontrant que les matières premières contenues dans les produits proviennent de sources légales vérifiées (certifiées SVLK ou couvertes par une SDoC),
The exporter requests the LA to issue a V-Legal Document/FLEGT licence by submitting a letter of application and attaching documents to demonstrate that the timber raw materials in the products originate only from verified legal sources (SVLK certified or covered by an SDoC);

se féliciter de ce que la Malaisie ait été l'un des premiers pays à entamer des négociations avec l'Union en vue d'un accord volontaire de partenariat FLEGT, lequel devrait garantir que le bois exporté vers l'Union par la Malaisie provienne de sources légales; demander instamment que les négociations se terminent en temps opportun, dans la mesure où l'Union constitue un débouché majeur pour le bois malaisien;
to express appreciation for the fact that Malaysia was one of the first countries to start negotiating with the EU on a FLEGT Voluntary Partnership Agreement, which should guarantee that wood exported to the EU from Malaysia comes from legal sources; to urge that the negotiations be concluded in a timely manner, as the EU is a major market for Malaysian timber;

7. craint que les accords facultatifs ne permettent pas de vérifier convenablement que les produits du bois mis sur le marché de l'UE proviennent de sources légales et durables et, par conséquent, estime que l'Union européenne devrait commencer par adopter sur le plan interne des normes juridiquement contraignantes assorties d'instruments permettant de sanctionner les infractions;
7. Is concerned that voluntary agreements will be insufficient to verify that timber products placed on the EU market are from legal and sustainable sources and therefore believes the European Union should begin to adopt legally binding standards internally accompanied by instruments for sanctioning non-compliance;

7. craint que les accords facultatifs ne permettent pas de vérifier convenablement que les produits du bois mis sur le marché de l'Union proviennent de sources légales et durables et, par conséquent, estime que l'Union devrait commencer par adopter sur le plan interne des normes juridiquement contraignantes assorties d'instruments permettant de sanctionner les infractions;
7. Is concerned that voluntary agreements will be insufficient to verify that timber products placed on the EU market are from legal and sustainable sources and therefore believes that the European Union should begin to adopt legally binding standards internally accompanied by instruments for sanctioning non-compliance;

4. est d'avis que les politiques gouvernant les marchés publics devraient imposer que le bois et les produits du bois proviennent de sources légales et durables, en sorte d'appuyer l'engagement concret des autorités publiques à pratiquer la bonne gouvernance dans l'exploitation forestière et à lutter contre la corruption;
4. Considers that public procurement policies should require timber and timber products to be derived from legal and sustainable sources so as to encourage public authorities’ practical commitment to good governance in forestry and to combat corruption;

4. est d'avis que les politiques gouvernant les marchés publics devraient imposer que le bois et les produits du bois proviennent de sources légales et durables, en sorte d'appuyer l'engagement concret des autorités publiques à pratiquer la bonne gouvernance dans l'exploitation forestière et à lutter contre la corruption;
4. Considers that public procurement policies should require timber and timber products to be derived from legal and sustainable sources so as to encourage public authorities" practical commitment to good governance in forestry and to combat corruption;

Ceci permet d'atteindre notamment les cas où les organisations terroristes obtiennent des soutiens financiers à partir de sources légales, par exemple par l'intermédiaire d'organismes à but non lucratif ou d'autres entités légales.
This also makes it possible to tackle, among other things, cases where terrorist organisations obtain financial support from legitimate sources, for instance through charitable or other legal bodies.