Vertaling van "d'une société donnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial d'experts sur les sociétés transnationales et la circulation transfrontalière des données
Ad Hoc Working Group of Experts on Transnational Corporations and Transborder Data Flows

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

religion d'une société primitive
Primal society religion

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

données sur les menstruations
Menstrual data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.03) Pour l’application de l’élément A de la formule figurant à la définition de « montant intrinsèque d’impôt étranger » au paragraphe (1), l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé relativement aux gains imposables d’une société étrangère affiliée donnée d’une société donnée ou relativement à un dividende reçu par la société affiliée donnée d’une autre société étrangère affiliée de la société donnée, et les sommes à ajouter, en application des paragraphes (1.1) ou (1.2), au montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée donnée ou de toute autre société étrangère affiliée de la société donnée, ne comprennent ni un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé ni une somme devant par ailleurs être ainsi ajoutée à ce montant intrinsèque d’impôt étranger, selon le cas, relativement au revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée donnée pour une année d’imposition de celle-ci si, au cours de l’année, un propriétaire déterminé relativement à la société donnée est considéré, selon le cas :
(1.03) For the purposes of the description of A in the definition “underlying foreign tax” in subsection (1), income or profits tax paid in respect of the taxable earnings of a particular foreign affiliate of a particular corporation or in respect of a dividend received by the particular affiliate from another foreign affiliate of the particular corporation, and amounts by which the underlying foreign tax of the particular affiliate or any other foreign affiliate of the particular corporation is required under subsection (1.1) or (1.2) to be increased, is not to include any income or profits tax paid, or amounts by which the underlying foreign tax would otherwise be so required to be increased, as the case may be, in respect of the foreign accrual property income of the particular affiliate for a taxation year of the particular affiliate if, at any time in the year, a specified owner in respect of the particular corporation is considered,

b) lorsque, en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu du pays dans lequel une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable est résidante, cette société donnée déduit, dans le calcul de son revenu ou de ses bénéfices assujettis à l’impôt dans ce pays pour une année d’imposition, un montant à l’égard d’une perte d’une autre société résidant dans ce pays, tout montant payé par la société affiliée donnée à l’autre société, dans la mesure où il peut raisonnablement être considéré comme ayant été versé à l’égard de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait autrement été payable par la société affiliée donnée à l’égard d’un montant donné inclus dans le calcul du revenu du contribuable en vertu du paragraphe 91(1) de la Loi pour une année d’imposition à l’égard de la société affiliée donnée, si l’assujettissement à l’impôt de la société affiliée donnée avait été établi sans déduire la perte de l’autre société, est, par les présentes, prescrit comme étant un impôt étranger accumulé applicable au montant donné.
(b) where, pursuant to the income tax law of the country in which a particular foreign affiliate of a taxpayer is resident, the particular affiliate, in computing its income or profits subject to tax in that country for a taxation year, deducts an amount in respect of a loss of another corporation resident in that country, any amount paid by the particular affiliate to the other corporation to the extent that it may reasonably be regarded as being in respect of income or profits tax that would otherwise have been payable by the particular affiliate in respect of a particular amount included in computing the taxpayer’s income by virtue of subsection 91(1) of the Act for a taxation year in respect of the particular affiliate, had the tax liability of the particular affiliate been determined without deducting the loss of the other corporation, is hereby prescribed to be foreign accrual tax applicable to the particular amount.

(10.22) Si une société privée sous contrôle canadien (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et une autre société sont associées dans des circonstances où elles ne le seraient pas si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 256(1.2)a), que la société donnée a émis des actions à une ou plusieurs personnes auxquelles l’autre société a émis des actions et qu’au moins un actionnaire de la société donnée n’est pas actionnaire de l’autre société, ou inversement, la société donnée est réputée ne pas être associée à l’autre société pour ce qui est du calcul de la limite de dépenses de la société donnée, prévu au paragraphe (10.2).
(10.22) If a particular Canadian-controlled private corporation is associated with another corporation in circumstances where those corporations would not be associated if the Act were read without reference to paragraph 256(1.2)(a), the particular corporation has issued shares to one or more persons who have been issued shares by the other corporation and there is at least one shareholder of the particular corporation who is not a shareholder of the other corporation or one shareholder of the other corporation who is not a shareholder of the particular corporation, the particular corporation is deemed not to be associated with the other corporation for the purpose of determining the particular corporation’s expenditure limit under subsection (10.2).

(2.2) Si une société privée sous contrôle canadien (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et une autre société sont associées dans des circonstances où elles ne le seraient pas si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 256(1.2)a), que la société donnée a émis des actions à une ou plusieurs personnes auxquelles l’autre société a émis des actions et qu’au moins un actionnaire de la société donnée n’est pas actionnaire de l’autre société, ou inversement, la société donnée et l’autre société ne sont pas associées pour ce qui est du calcul de la partie du crédit d’impôt à l’investissement remboursable de la société donnée qui se rapporte à des dépenses admissibles.
(2.2) If a particular Canadian-controlled private corporation is associated with another corporation in circumstances where those corporations would not be associated if the Act were read without reference to paragraph 256(1.2)(a), the particular corporation has issued shares to one or more persons who have been issued shares by the other corporation and there is at least one shareholder of the particular corporation who is not a shareholder of the other corporation or one shareholder of the other corporation who is not a shareholder of the particular corporation, the particular corporation is not associated with the other corporation for the purpose of calculating that portion of the particular corporation’s refundable investment tax credit that is in respect of qualified expenditures.

(8) Si une société donnée résidant au Canada, ou une société étrangère affiliée donnée d’une telle société, est un associé d’une société de personnes donnée, que des actions d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée appartiennent à la société de personnes donnée (compte tenu des hypothèses formulées à l’alinéa 96(1)c) de la Loi) et que la société de personnes donnée dispose d’une ou de plusieurs de ces actions, les règles ci-après s’appliquent :
(8) If a particular corporation resident in Canada or a particular foreign affiliate of a particular corporation resident in Canada is a member of a particular partnership, the particular partnership owns (based on the assumptions contained in paragraph 96(1)(c) of the Act) shares of a class of the capital stock of a foreign affiliate of the particular corporation and the particular partnership disposes of any of those shares,

Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger des enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications, dans la mesure où le droit national l’autorise, ainsi que les enregistrements des conversations téléphoniques et les échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive, dans les cas où il est raisonnablement permis de suspecter que ces enregistrements liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’une infraction aux exigences prévues par la présente directive ou ses mesures de mise en œuvre.
In order to introduce a level playing field in the Union in relation to access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator, in so far as permitted under national law, and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, in those cases where a reasonable suspicion exists that such records relating to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove infringements of the requirements laid down in this Directive or its implementing measures.

Les enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants provenant d’un OPCVM, des sociétés de gestion, de sociétés d’investissement, de dépositaires ou de toute autre entité régie par la présente directive, ainsi que les enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants des opérateurs de télécommunications constituent une preuve essentielle, et parfois la seule, permettant de détecter et de démontrer l’existence d’infractions au droit national transposant la présente directive et de vérifier si les OPCVM, les sociétés de gestion, les sociétés d’investissement, les dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive respectent les exigences de protection des investisseurs et autres exigences prévues par la présente directive et les mesures de mise en œuvre adoptées en vertu de celle-ci.
Existing recordings of telephone conversations and data traffic records from a UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, as well as existing telephone and data traffic records from telecommunications operators, constitute crucial, and sometimes the only, evidence to detect and prove the existence of infringements of the national law transposing this Directive, as well as to verify compliance by the UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive with investor protection requirements and other requirements laid down in this Directive and the implementing measures adopted pursuant hereto.

- les flux licites de données vers des pays tiers seront facilités par le renforcement et la simplification des règles relatives aux transferts internationaux de données vers des pays non couverts par une décision relative au caractère adéquat du niveau de protection, notamment grâce à la rationalisation et à l'extension du recours à des outils tels que les règles d'entreprise contraignantes, de sorte que celles-ci puissent être appliquées à des responsables du traitement ainsi qu’à l’intérieur de groupes de sociétés, ce qui reflètera mieux le nombre croissant de sociétés effectuant des traitements de données, notamment dans le domaine de l’informatique en nuage;
- legitimate flows of data to third countries will be made easier by reinforcing and simplifying rules on international transfers to countries not covered by an adequacy decision, in particular by streamlining and extending the use of tools such as Binding Corporate Rules, so that they can be used to cover data processors and within groups of companies, thus better reflecting the increasing number of companies involved in data processing activities, especially in cloud computing;

Étant donné que les données d’Eurostat ne peuvent être utilisées pour déterminer les volumes d’exportation et les prix au niveau de la société puisque seules des données agrégées au niveau du pays sont fournies et qu’aucune donnée statistique au niveau de la société n’est disponible, les volumes d’exportation et les prix communiqués par Xiamen dans sa réponse partielle au questionnaire ont été utilisés.
Given that Eurostat data cannot be used to determine export volumes and prices at company level since only aggregated countrywide data are provided and no other statistical data at company level are available, export volumes and prices reported by Xiamen in its partial questionnaire reply were used.

Ce calcul tiendrait compte de la durée du prêt, d'un taux d'intérêt de référence qu'une société solvable devrait acquitter, de la probabilité de défaillance d'une société non solvable pendant une période donnée et de la probabilité de défaillance d'une société solvable pendant la même période donnée.
Such a calculation would take into account the term of the loan, a benchmark interest rate that would be paid by a creditworthy company, the probability of default by an uncreditwothy company within a specified period of time and the probability of default by a creditworthy company within the same specified period of time.