Traduction de «d'une simple poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, lorsque vous dites qu'il y aura des conséquences à la violation du droit de propriété, que d'autres peuvent penser que ces conséquences seront sous forme de poursuites en justice et qu'ils sont prêts à l'accepter, avez-vous d'autres définitions de conséquences à l'intrusion qu'une simple poursuite en justice?
So when you say there will be consequences of the trespass, and others may think the consequence will be court action and they're prepared to accept that, do you have definitions of consequence of trespass other than a simple court action?

La vice-présidente : S'il s'agit d'une simple poursuite policière et que le policier perd le contrôle de son véhicule et heurte un obstacle ou quelqu'un, est-ce que ce comportement constituerait une course de rue aux termes de ce projet de loi?
The Deputy Chairman: If it is a simple police chase where they speed out of control and the police car hits someone or something, would that be caught under this as street racing?

Il est toutefois nécessaire d’accélérer les progrès vers la réalisation des OMD, la simple poursuite des politiques actuelles ne suffisant pas pour les atteindre.
Despite that, progress in achieving the MDGs must speed up. The goals cannot be achieved simply by pursuing the same policies as before.

Ces aides financières devraient être structurées de manière à former un lien avec les contributions financières déjà octroyées par l'Union européenne aux États membres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, n'appliquent pas encore l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen, sans que cela constitue toutefois une simple poursuite des actions financées précédemment par d'autres sources couvertes par le budget général de l'Union européenne.
Such financial assistance should be structured in such a way as to form a bridge with past financial contributions from the European Union to Member States which at the time of entry into force of this Decision do not yet apply all provisions of the Schengen acquis, without, however, constituting a mere continuation of the actions funded previously from other sources covered by the general budget of the European Union.

Néanmoins, il serait préférable que le groupe BGB se retire de ce secteur, étant donné que la simple poursuite de ses activités sur les marchés du financement immobilier fausse la concurrence dans une certaine mesure.
Nevertheless, it would be preferable if the BGB group were to pull out of this business area since the mere continuation of its activities on the markets for real estate financing distorts competition to some extent.

Au total, ce bilan et les enseignements qu'il est permis de tirer de la mise en oeuvre du projet d'Espace européen de la recherche invitent, à mi-chemin entre la poursuite pure et simple des actions engagées et leur complète remise en cause, à prendre les mesures nécessaires pour imprimer un nouvel élan à l'entreprise, en renouant avec l'esprit dans lequel elle a été conçue et ses principes fondamentaux.
All in all, this assessment and the lessons which can be drawn from the implementation of the European Research Area project provide an opportunity, at the half-way point before the activities are reconsidered in their entirety, to reinvigorate the initiative. This calls for a renewal of the spirit in which it was launched and the basic principles underlying it.

D'une part, la structure et le processus décisionnel doivent être aussi clairs et aussi simples que possible, si l'on veut qu'Eurojust puisse apporter un soutien rapide et efficace aux autorités chargées des poursuites.
On one hand, the structure and decision-making process should be as clear-cut and simple as possible, as Eurojust needs to provide rapid and effective support to prosecuting authorities.

Time Warner voulait savoir si Investissement Canada considérerait la venue du magazine à tirage dédoublé Sports Illustrated comme une nouvelle entreprise et, dans ce cas, sujette à enquête ou si, au contraire, Investissement Canada considérerait cette venue comme une simple poursuite des activités canadiennes de Time Warner.
Time Warner wanted to know if Investment Canada would consider the coming of the split run edition of Sports Illustrated magazine as a new business and, in that case, subject to an investigation, or if instead it would consider it simply as the continuance of Time Warner's activities in Canada.

Les deux parties sont convenues qu'on ne peut se contenter d'une simple poursuite du groupe intergouvernemental sur les forêts, et qu'il faut en arriver à un instrument contraignant pour répondre aux besoins d'une approche intégrée de la gestion durable des forêts.
Both parties agreed that a simple continuation of the Intergovernmental Panel on Forests is not acceptable and that a legally binding instrument should be the ultimate goal to respond to the need for a holistic approach to sustainable forest management.

Cette nouvelle exception à l'immunité de l'État étranger n'ajouterait rien de nouveau, mais vous pourriez la signaler comme source de préoccupation, dire que si la question est plus délicate qu'une simple poursuite commerciale, le sous- ministre pourrait peut-être exercer un certain pouvoir discrétionnaire de nature politique qu'il n'est pas censé avoir.
This new exemption to foreign sovereign immunity would not add anything new, but you may be flagging it as a concern that if it is more sensitive than a commercial lawsuit, maybe the deputy minister would exercise some political discretion that he is not supposed to be doing.