Traduction de «d'une sce constituée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

Subvention canadienne pour étudiants à temps partiel dans le besoin [ SCE pour étudiants à temps partiel dans le besoin | Subvention canadienne pour étudiants à temps partiel très nécessiteux | SCE pour étudiants à temps partiel très nécessiteux ]
high-need part-time Canada Study Grant [ high-need part-time CSG ]

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]
federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

surface de compensation écologique | SCE
ecological compensation area | ECA

Société commerciale européenne | SCE [Abbr.]
European Commercial Society | ECS [Abbr.]

Service civil européen | SCE [Abbr.]
European civilian service

coopérative européenne [ SCE | société coopérative européenne ]
European cooperative [ European cooperative society ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sociétés (SE) constituées conformément au règlement (CE) no 2157/2001 et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (1) et les sociétés coopératives (SCE) constituées conformément au règlement (CE) no 1435/2003 et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (2);
companies (SE) incorporated under Regulation (EC) No 2157/2001 and Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees (1) and cooperative societies (SCE) incorporated under Regulation (EC) No 1435/2003 and Council Directive 2003/72/EC of 22 July 2003 supplementing the Statute for a European Cooperative Society with regard to the involvement of employees (2);

Les sociétés (SE) constituées conformément au règlement (CE) no 2157/2001 et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs et les sociétés coopératives (SCE) constituées conformément au règlement (CE) no 1435/2003 et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs
companies (SE) incorporated under Regulation (EC) No 2157/2001 and Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees and cooperative societies (SCE) incorporated under Regulation (EC) No 1435/2003 and Council Directive 2003/72/EC of 22 July 2003 supplementing the Statute for a European Cooperative Society with regard to the involvement of employees

a)Les sociétés (SE) constituées conformément au règlement (CE) no 2157/2001 et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs et les sociétés coopératives (SCE) constituées conformément au règlement (CE) no 1435/2003 et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs .
(a)companies (SE) incorporated under Regulation (EC) No 2157/2001 and Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees and cooperative societies (SCE) incorporated under Regulation (EC) No 1435/2003 and Council Directive 2003/72/EC of 22 July 2003 supplementing the Statute for a European Cooperative Society with regard to the involvement of employees .

ii) à ce que, dans le cas d'une SCE constituée par voie de fusion, d'autres membres supplémentaires de chaque État membre soient présents dans la mesure nécessaire pour garantir que le groupe spécial de négociation comprenne au moins un membre représentant chaque coopérative participante qui est immatriculée et emploie des travailleurs dans cet État membre et qui, selon le projet, cessera d'avoir une existence juridique propre après l'immatriculation de la SCE, pour autant:
(ii) that in the case of an SCE formed by way of merger, there are such further additional members from each Member State as may be necessary in order to ensure that the special negotiating body includes at least one member representing each participating cooperative which is registered and has employees in that Member State and which it is proposed will cease to exist as a separate legal entity following the registration of the SCE, insofar as:

Cependant, ce sont les dispositions nationales de l’État du siège qui s’appliquent pour définir les modalités d’implication des travailleurs dans la SCE, pour les SCE constituées:
However, in defining the arrangements for the involvement of employees in the SCE, the national rules of the State where the head office is located apply to SCEs established:

(6) Des procédures d'information et de consultation au niveau transnational devraient être assurées dans tous les cas de création d'une SCE, ainsi que les adaptations nécessaires pour les SCE constituées ex novo dont la dimension, mesurée en termes d'emploi, le justifie.
(6) Information and consultation procedures at transnational level should be ensured in all cases of creation of an SCE, with the necessary adaptation for SCEs formed ex novo where this is justified by their size, as measured in terms of employment.

4. Sans préjudice de l'article 15, paragraphe 3, point a), dans le cas d'une SCE constituée par transformation, l'accord prévoit, pour tous les éléments de l'implication des travailleurs, un niveau au moins équivalent à celui qui existe dans la coopérative qui doit être transformée en SCE.
4. Without prejudice to Article 15(3)(a), in the case of an SCE established by means of transformation, the agreement shall provide for at least the same level of all elements of employee involvement as the ones existing within the cooperative to be transformed into an SCE.

En vertu de l’article 79, le présent rapport doit également examiner s’il convient d’autoriser des dispositions qui permettent à une SCE de se scinder en plusieurs coopératives nationales et s’il convient d’autoriser un recours juridictionnel spécifique en cas de fraude ou d’erreur lors de l’immatriculation d’une SCE constituée par voie de fusion.
Under Article 79, this report must also consider whether it is appropriate to allow provisions that enable an SCE to split into two or more national cooperatives, and whether to allow for specific legal remedies in the case of fraud or error when registering an SCE created by a merger.