Traduction de «d'une révision devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz/technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz
aeroplane gas turbine engine maintenance technician | aviation gas turbine engine repair technician | aircraft gas turbine engine maintenance technician | aircraft gas turbine engine overhaul technician

révision de traité (UE) [ révision de traité CE ]
revision of the Treaty (EU) [ revision of the EC Treaty ]

révision d'accord [ modification d'accord | révision de traité ]
revision of an agreement [ amendment of an agreement | revision of a treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné la nécessité de permettre une mise en œuvre rapide de programmes ciblés et intégrés relatifs à des technologies qui présentent des potentiels de déploiement à grande échelle dans l'ensemble de l'UE, une augmentation considérable de la proportion des investissements publics à l'échelle communautaire pourrait devoir faire partie des options examinées dans le cadre de la révision du budget.
Given the need to enable a rapid implementation of focused, integrated programmes on technologies that have widespread deployment potentials across the EU, an increase in the proportion of the public investment at Community level may need to be one of the options explored in the budget review.

Il faudrait alors justifier chaque aspect, plutôt que, comme maintenant, dans le cadre d'une révision, devoir expliquer tous les aspects que vous aimeriez voir éliminer; c'est l'inertie qui mène au maintien de la loi.
Each aspect would have to be justified, rather than, as now, under a review, any aspect you want to get rid of has to be explained away; that is the inertia that leads to the continuation of the legislation.

En outre, l’application des règles en matière de rémunération à toutes les entreprises d’investissement pourrait devoir être revue une fois que la Commission aura terminé la révision du régime prudentiel applicable à ces entreprises.
In addition, the application of the remuneration rules to all investment firms may need to be revisited once the Commission finalises the review of the prudential regime applicable to investment firms.

– évalue la possibilité pour les entreprises en aval de faire tout leur possible pour déterminer et réviser les processus ayant trait au devoir de diligence des fonderies et affineries dans leur chaîne d'approvisionnement et examine si ces dernières se conforment aux mesures liées à l'obligation de diligence énoncées dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence;
- evaluate the feasibility for downstream undertakings to identify, to the best of their efforts, and to review the due diligence process of the smelters and refiners in their supply chain and assess whether they adhere to due diligence measures put forward in the OECD Due Diligence Guidance;

Les entreprises en aval font notamment tout leur possible pour déterminer et réviser les processus ayant trait au devoir de diligence des fonderies/affineries dans leur chaîne d'approvisionnement et examinent si ces dernières se conforment aux mesures liées à l'obligation de diligence énoncées dans le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence.
Among other things, downstream undertakings identify, to the best of their efforts, and review the due diligence process of the smelters/refiners in their supply chain and assess whether they adhere to due diligence measures put forward in the OECD Due Diligence Guidance.

réduire les incitations à la migration irrégulière, notamment en détachant des officiers de liaison «Migration» européens auprès des délégations de l'UE dans les pays tiers clés; modifier la base juridique de l'agence Frontex en vue de renforcer son rôle en matière de retour; élaborer un nouveau plan d'action comprenant des mesures visant à faire du trafic de migrants une activité criminelle à haut risque et peu rentable, et s'attaquer aux causes profondes des migrations au moyen de la coopération au développement et de l'aide humanitaire; gestion des frontières – sauver des vies et assurer la sécurité des frontières extérieures, notamment en renforçant le rôle et les capacités de Frontex; aider à accroître la capacité des pays tiers à gérer leurs frontières; continuer à regrouper, si nécessaire, certaines fonctions des gardes-côtes au niveau de l'Union; le devoir de protection de l'Europe: une politique commune solide en matière d’asile: priorité sera donnée à la mise en œuvre intégrale et cohérente du régime d'asile européen commun, notamment en encourageant les États à procéder systématiquement à l'identification des migrants et au relevé de leurs empreintes digitales, tout en s'efforçant de limiter les abus de ce régime, par un renforcement des dispositions relatives au pays d’origine sûr figurant dans la directive sur les procédures d’asile; évaluer et, éventuellement, réviser le règlement de Dublin en 2016; une nouvelle politique pour la migration légale: l'objectif principal est de faire en sorte qu'une Europe en déclin démographique demeure une destination attrayante pour les migrants, notamment en modernisant et en révisant le régime de la carte bleue, en fixant de nouvelles priorités pour nos politiques d'intégration, et en optimisant les avantages de la politique migratoire pour les personnes et les pays d'origine, par exemple en rendant les envois de fonds moins coûteux, plus rapides et plus sûrs.
Reducing the incentives for irregular migration, notably by seconding European migration liaison officers to EU Delegations in key third countries; amending the Frontex legal basis to strengthen its role on return; a new action plan with measures that aim to transform people smuggling into high risk, low return criminal activity and addressing the root causes through development cooperation and humanitarian assistance; Border management – saving lives and securing external borders, notably by strengthening the role and capacity of Frontex; helping strengthen the capacity of third countries to manage their borders; pooling further, where necessary, certain coast guard functions at EU level; Europe's duty to protect: a strong common asylum policy: The priority is to ensure a full and coherent implementation of the Common European Asylum System, notably by promoting systematic identification and fingerprinting and with efforts to reduce its abuses by strengthening the Safe Country of Origin provisions of the Asylum Procedure Directive; evaluating and possibly revising the Dublin Regulation in 2016; A new policy on legal migration: The focus is on maintaining a Europe in demographic decline as an attractive destination for migrants, notably by modernising and overhauling the Blue Card scheme, by reprioritising our integration policies, and by maximising the benefits of migration policy to individuals and countries of origin, including by facilitating cheaper, faster and safer remittance transfers.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

57. estime qu'il ne faut pas exclure une révision du traité qui comporterait une révision des statuts de la BCE traduisant ses nouvelles missions, afin de refléter la nature évolutive du cadre institutionnel de l'Union, les récents changements survenus dans le rôle de la BCE, l'urgence des questions découlant du devoir de rendre des comptes et de l'impératif de la surveillance, ainsi que les défis que pose l'approfondissement de l'Union;
57. Points out that a Treaty revision, including a revision of the ECB statutes reflecting the ECB’s new tasks, should not be excluded as a means to reflect the evolving nature of the EU institutional setting, the recent changes in the ECB’s role, the pressing accountability and oversight issues and the challenges prompted by the deepening of the Union;

Pourquoi le gouvernement modifie-t-il l'énoncé des besoins du véhicule de base dans le cadre du projet d'acquisition de l'hélicoptère maritime et passe-t-il du document révisé no 4 au document révisé no 5 quand les militaires se plaignent déjà de ce que les Sea King pourraient devoir voler jusqu'en 2015?
Why is the government changing the basic vehicle requirement specifications for the proposed Maritime helicopter now from revision No. 4 to revision No. 5 when already we have heard the military complaining that Sea Kings may have to fly until 2015?

Le président suppléant (M. Kilger): Conformément à l'article 21 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, chapitre E-3 des Statuts révisés du Canada, édition 1985, j'ai le devoir de déposer des copies certifiées des rapports des commissions de délimitation des circonscriptions électorales de chacune des provinces et des Territoires du Nord-Ouest pour 1994.
The Acting Speaker (Mr. Kilger): It is my duty, pursuant to section 21 of the Electoral Boundaries Readjustment Act, chapter E-3, Revised Statutes of Canada, 1985, to lay upon the table certified copies of the 1994 reports of electoral boundaries commissions for all the provinces and the Northwest Territories.