Vertaling van "d'une résolution séparée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

dégroupage | facturation séparée | tarification séparée | tarification séparée du matériel et du logiciel | dégroupage des prix
unbundling

imposition séparée | imposition séparée des revenus
separate assessment

caméra à miroir tournant et images séparées | chambre photographique à miroir tournant et images séparées
rotating mirror framing camera

avec indication séparée | avec mention séparée
disclose separately

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

électeur des écoles séparées | électrice des écoles séparées
separate school elector

colle à deux composants avec application séparée | colle à application séparée
separate application adhesive

exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine
execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La coopérative peut avancer des fonds pour permettre à tout particulier visé au paragraphe (1) d’assumer les frais de sa participation à une procédure visée à ce paragraphe et les dépenses y afférentes et celui-ci rembourse ces sommes si le particulier ne satisfait pas aux conditions énoncées au paragraphe (3), à moins que les membres et les détenteurs de parts de placement, par résolution séparée, ne l’en exemptent.
(2) A cooperative may advance moneys to a director, officer or other individual for the costs, charges and expenses of a proceeding referred to in subsection (1). The individual must repay the moneys if the individual did not fulfil the conditions of subsection (3), unless the members and shareholders decide, by separate resolutions, that the individual need not repay the moneys.

Même lorsqu'on disposera de ce budget, on n'aura pas automatiquement.Nous avons une résolution séparée pour les 45 000 $.
Even when we have the budget, we won't automatically.We have a separate resolution for the $45,000.

L’exigence minimum concernant les fonds propres et les engagements éligibles au niveau de l’entreprise mère dans l’Union faisant l’objet d’une surveillance sur une base consolidée est déterminée par l’autorité de résolution au niveau du groupe, après consultation avec l’autorité de surveillance sur base consolidée, conformément au paragraphe 9, au moins sur base des critères définis au paragraphe 6 et pour autant que les filiales de pays tiers du groupe fassent l’objet d’une résolution séparée conformément au plan de résolution.
The minimum requirement for own funds and eligible liabilities at consolidated level of an Union parent undertaking shall be determined by the group-level resolution authority, after consulting the consolidating supervisor, in accordance with paragraph 9, at least on the basis of the criteria laid down in paragraph 6 and of whether the third-country subsidiaries of the group are to be resolved separately according to the resolution plan.

apprécie dans quelle mesure les instruments de résolution pourraient être appliqués et les pouvoirs de résolution être exercés de manière coordonnée à l'égard des entités du groupe établies dans l'Union, y compris les mesures visant à faciliter l'acquisition par un tiers de l'ensemble du groupe, d'activités séparées exercées par plusieurs entités du groupe, ou de certaines entités du groupe, et identifier les obstacles potentiels éventuels à une résolution coordonnée;
examine the extent to which the resolution tools and powers could be applied and exercised in a coordinated way to group entities established in the Union, including measures to facilitate the purchase by a third party of the group as a whole, or separate business lines or activities that are delivered by a number of group entities, or particular group entities, and identify any potential impediments to a coordinated resolution;

La résolution est réputée possible pour un groupe si les autorités de résolution peuvent, de manière crédible, soit mettre en liquidation les entités du groupe dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, soit procéder à une résolution en leur appliquant des instruments et des pouvoirs de résolution, tout en évitant, dans toute la mesure du possible, tout effet négatif significatif sur le système financier, y compris en cas d’instabilité financière générale ou d’événement systémique, de l’État membre où les entités du groupe sont établies ou d’autres États membres ou de l’Union, et en ayant pour objectif d’assurer la continuité des fonctions critiques exercées par les entités du groupe, lorsqu’elles peuvent être séparées rapidement et aisément les unes des autres, ou par d’autres moyens.
A group shall be deemed to be resolvable if it is feasible and credible for the resolution authorities to either wind up group entities under normal insolvency proceedings or to resolve group entities by applying resolution tools and powers to group entities while avoiding to the maximum extent possible any significant adverse effect on the financial system, including in circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member States in which group entities are established, or other Member States or the Union and with a view to ensuring the continuity of critical functions carried out by the group entities, where they can be easily separated in a timely manner or by other means.

Les autorités de résolution de l'Union devraient pouvoir appliquer des mesures de résolution aux succursales nationales des établissements de pays tiers lorsqu'une action séparée est requise par des impératifs de stabilité financière ou de protection des déposants locaux.
Union resolution authorities should also have the power to apply resolution tools to national branches of third country institutions where separate resolution is necessary for reasons of financial stability or the protection of local depositors.

(b)apprécier dans quelle mesure les instruments et les pouvoirs de résolution pourraient être appliqués et exercés de manière coordonnée à l'égard des entités du groupe situées dans l'Union, y compris les mesures visant à faciliter l'acquisition par un tiers de l'ensemble du groupe, d'activités séparées exercées par plusieurs entités du groupe, ou de certaines entités du groupe, et recenser les obstacles potentiels à une résolution coordonnée;
(b)examine the extent to which the resolution tools and powers could be applied and exercised in a coordinated way to group entities located in the Union, including measures to facilitate the purchase by a third party of the group as a whole, or separate business lines or activities that are delivered by a number of group entities, or particular group entities, and identify any potential impediments to a coordinated resolution;

Dans une résolution séparée adoptée aujourd'hui, le Parlement européen a fixé des critères relatifs au choix du siège de l'autorité, sur lequel le Conseil devrait se prononcer sous peu.
In a separate resolution adopted today the European Parliament set out criteria for selecting a seat for the Authority, on which the Council is expected to decide shortly.

Je ferai aussi remarquer aux députés de l'opposition officielle que cet organisme savant—certains ont même votés pour eux—, dans des résolutions séparées, ainsi que l'AMC et l'ACSP, ont demandé au gouvernement fédéral de réaffirmer à la conférence sur le changement climatique, qui aura lieu à Kyoto en décembre, sa position qui est de réduire de 20 p. 100 les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2005.
I also want members in the official opposition know that this erudite body, some of whose members even voted for them, in separate resolutions and the CMA and the CPHA are calling on the federal government to reaffirm at the Kyoto convention on climate change in December its position of achieving 20% reduction in greenhouse gas emissions by the year 2005.

Nous disons qu'avec cette résolution, les écoles séparées ne seront plus protégées par la Constitution et deviendront une question privée qui intéresse uniquement la province qui adopte la résolution et le gouvernement fédéral.
What we're saying is if this resolution is passed, denominational schools are no longer constitutionally protected, but are just a private matter between the province that passes a resolution and the federal government.