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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Exposition accidentelle à la peinture solide
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur des déchets solides
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Système laser dentaire solide
Thermomètre solide-solide
Thermomètre à dilatation de solides
Transaction

Vertaling van "d'une réglementation solide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


Règlement sur des déchets solides

Regulation respecting Solid Waste


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


thermomètre à dilatation de solides | thermomètre solide-solide

solid expansion thermometer


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


système laser dentaire solide

Dental Nd:YAG laser system


exposition accidentelle à la peinture solide

Accidental exposure to solid paint
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de combiner une réglementation solide en matière de protection des données avec des infrastructures et technologies de pointe dans le domaine de la sécurité des données.

Robust data protection provisions need to be combined with state of the art data security infrastructure and technology.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0129 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/129 de la Commission du 1er février 2016 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 en ce qui concerne la substance «extrait semi-solide purifié de Humulus lupulus L. contenant approximativement 48 % de béta-acides (tels que des sels de potassium)» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/129 DE LA COMMISSION - 37/2010 en ce qui concerne la substance «extrait semi-solide purifié de

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0129 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/129 of 1 February 2016 amending Regulation (EU) No 37/2010 as regards the substance ‘Purified semi-solid extract from Humulus lupulus L. containing approximately 48 % of beta acids (as potassium salts)’ (Text with EEA relevance) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/129


Règlement d'exécution (UE) 2016/129 de la Commission du 1er février 2016 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 en ce qui concerne la substance «extrait semi-solide purifié de Humulus lupulus L. contenant approximativement 48 % de béta-acides (tels que des sels de potassium)» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Commission Implementing Regulation (EU) 2016/129 of 1 February 2016 amending Regulation (EU) No 37/2010 as regards the substance ‘Purified semi-solid extract from Humulus lupulus L. containing approximately 48 % of beta acids (as potassium salts)’ (Text with EEA relevance)


Règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires (JO L 193 du 21.7.2015, p. 43).

Commission Delegated Regulation (EU) 2015/1187 of 27 April 2015 supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelling of solid fuel boilers and packages of a solid fuel boiler, supplementary heaters, temperature controls and solar devices (OJ L 193, 21.7.2015, p. 43).


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Le tout doit être appuyé par un système de réglementation solide et la capacité scientifique d'un organisme de réglementation de calibre mondial comme l'ARLA.

This must be aided and supported by a strong regulatory system and the scientific capacity of a world-class regulator like PMRA.


Si nous avions une réglementation solide, énergique et non discriminatoire, bon nombre des problèmes que j'ai mentionnés en rapport avec la qualité seraient résolus.

If we did have good, aggressive, unbiased regulation, many of the problems I have talked about in terms of quality would be solved.


Je sais que l'Ontario a un organisme de réglementation solide, c'est-à-dire la Commission des alcools et du jeu. Je ne connais pas très bien la commission des sports; néanmoins, elle existe, et je présume qu'elle est efficace.

I know that Ontario has a strong regulatory body in the Alcohol and Gaming Commission. I am unfamiliar with the athletics commission.


En préconisant ces modifications législatives, le Canada continuera d'occuper un rôle de chef de file dans la promotion d'une réglementation solide du secteur financier au pays et à l'étranger.

By championing these legislative changes, Canada will continue to play a leadership role in promoting sound financial sector regulation both at home and abroad.


Les émissions de particules (PM) des chaudières à combustibles solides et des dispositifs de chauffage décentralisés à combustibles solides de l'hébergement touristique ne doivent pas dépasser les valeurs limites établies respectivement par le règlement (UE) 2015/1189 et par le règlement (UE) 2015/1185.

For solid fuel boilers and solid fuel local space heaters in the tourist accommodation, the emissions of particulate matter (PM) of the exhaust gas shall not exceed the limit values laid down in Regulation (EU) 2015/1189 and in Regulation (EU) 2015/1185, respectively.


Cela nous apparaît certainement comme une occasion, et, après avoir parlé à Mesures Canada, nous nous attendons à ce que l'organisme organise une période de consultations entière, ouverte et robuste aux fins de la réglementation; nous souhaitons qu'il écoute les intervenants comme nous-mêmes et d'autres intervenants de l'industrie afin de veiller à l'élaboration d'une bonne réglementation, solide et valable sur le plan statistique.

We see that certainly as an opportunity, and having spoken to Measurement Canada, we expect a fully open and strong consultation period here for the regulations and that they will listen to stakeholders like ourselves and other stakeholders in the industry to ensure we have good, robust, statistically sound regulations.


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