Vertaling van "d'une réglementation judicieuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

portefeuille judicieusement diversifié [ diversification judicieuse du portefeuille ]
well-diversified portfolio

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

exploitation judicieuse des ressources naturelles
moderate utilization of natural resources

politiques environnementales judicieuses
sound environmental policies

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

Régler la question de l'attribution par l'analyse de la contribution : utiliser judicieusement les mesures du rendement
Addressing Attribution Through Contribution Analysis: Using Performance Measures Sensibly

Une approche correctionnelle judicieuse grâce à la sagesse autochtone - Symposium international autochtone sur les services correctionnels
Effective Corrections through Indigenous Wisdom - International Indigenous Symposium on Corrections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. estime qu'il y a lieu d'améliorer l'environnement des entreprises dans l'Union et d'accroître la productivité, par l'intermédiaire d'une combinaison équilibrée de politiques de formation publique et privée et de politiques d'innovation; souligne que le marché unique de l'Union demeure fragmenté et que l'économie de l'Union souffre d'un manque d'innovation, alors que cette dernière est essentielle à la croissance et à la productivité, et qu'il convient dès lors de l'encourager pour améliorer la compétitivité de l'Union européenne à l'échelle internationale; prend acte dans ce contexte de la proposition contenue dans le rapport des cinq présidents; souligne l'importance d'une réglementation judicieuse des entreprises en vue du succès du FEIS; plaide, par conséquent, pour le développement du marché des capitaux, la suppression des obstacles administratifs (sans pour autant compromettre la protection primordiale des travailleurs et des consommateurs), la réduction de la bureaucratie, l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des systèmes judiciaires des États membres, la lutte contre l'évitement fiscal, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, et la réforme des régimes fiscaux et juridiques des États membres; souligne qu'il convient d'éviter les politiques universelles; souligne que l'amélioration qualitative de la capacité administrative des pouvoirs publics à tous les niveaux est une priorité essentielle dans de nombreux États membres; rappelle qu'il est nécessaire de lutter contre le travail non déclaré, qui est néfaste pour l'économie de l'Union, étant donné qu'il en résulte une concurrence déloyale et des distorsions du marché ainsi qu'un manque accru de protection sociale et professionnelle des travailleurs; demande, dès lors, que la plateforme européenne sur le travail non déclaré soit rapidement mise en service;
13. Underlines the need to improve the EU’s business environment as well as to raise productivity levels, through a balanced mix of public and private education and innovation policies; stresses that the EU’s single market is still fragmented and that the Union economy is suffering from a lack of innovation, while innovation is key to growth and productivity and fostering it is therefore crucial to improve the international competitiveness of the EU; takes note, in this context, of the proposal contained in the Five Presidents’ Report; recalls the importance of sound business regulation for the success of the EFSI; calls, therefore, for the development of the capital market, the removal of administrative barriers (where doing so would not undermine essential protection for workers and consumers), cutting red tape, strengthening the quality and efficiency of Member States’ judicial systems, action against tax avoidance, tax evasion and tax havens, and the reform of Member States’ tax and legal systems; stresses the importance of avoiding ‘one size fits all’ policies; stresses that the qualitative improvement of administrative capacity at all levels of government is a key priority in many Member States; recalls the need to tackle undeclared work, which is damaging the EU economy and leading to unfair competition and market distortions with a consequent increasing lack of social and employment protection for workers; calls, therefore, for the swift entry into force of the European platform against undeclared work;

c) une réglementation judicieuse et efficace du domaine des valeurs mobilières exige de la Commission qu'elle applique et exécute la présente loi de façon opportune, ouverte et efficiente; d) sous réserve d'un système de surveillance adéquat, la Commission devrait faire appel à la capacité des organismes d'autoréglementation reconnus en matière d'application de la loi et à leurs compétences en matière de réglementation; e) l'harmonisation et la coordination saines et responsables des régimes de réglementation des valeurs mobilières favorisent l'intégration des marchés financiers; f) les restrictions imposées aux activités commerciales et aux investissements des participants au marché, notamment les frais d'entreprise et les frais réglementaires, devraient être fonction de l'importance des objectifs visés en matière de réglementation.
(c) effective and responsive securities regulation requires timely, open and efficient administration and enforcement of this Act by the Commission; (d) the Commission should, subject to an appropriate system of supervision, use the enforcement capability and regulatory expertise of recognized self-regulatory organizations; (e) the integration of capital markets is supported and promoted by the sound and responsible harmonization and coordination of securities regulation regimes; (f) business and regulatory costs and other restrictions on the business and investment activities of market participants should be proportionate to the significance of the regulatory objectives sought to be realized.

Si le comité avait les moyens d'aller chercher ces lois et ces réglementations, est-ce que cela vous serait utile pour établir une réglementation judicieuse sur le sujet en question?
I assume you are referring to human and financial resources. If the committee could afford to look for these other laws and regulations, would that be helpful to you in establishing fair regulations in this area?

Oui, nous devons réglementer judicieusement.
Yes, we need to be smart in regulation.

Troisièmement, nous devons non seulement établir une réglementation judicieuse et déclarée d’obligation générale en matière de salaire minimum, mais également garantir l’équité en matière de droits du travail.
Thirdly, we must have not only sensible, generally binding minimum wage regulations, but also equal employment rights.

Des règlements judicieusement adaptés, insistant sur la notion d’économie lorsqu’il s’agit de la disponibilité des matières premières, seront certainement des instruments capitaux à l’avenir.
Regulations adjusted in a sensible manner, with an emphasis on economising when it comes to the availability of raw materials, will certainly be very fundamental things in the future.

Honorables sénateurs, la solidité et la résilience du secteur financier canadien sont attribuables à une réglementation judicieuse et à des pratiques d'octroi de prêt responsables.
Honourable senators, the sturdiness and resilience of Canada's financial sector are the result of sound regulation and responsible lending practices.

Il faut vraiment remercier le collègue Rothley, et tous ceux qui ont apporté ici leur contribution, de nous avoir permis de considérer la culture comme un bien d’une grande importance tout en respectant les règles de la concurrence et de nous permettre de prendre à l’avenir - le déclencheur était, en effet, la situation actuelle du système du prix fixe du livre en Allemagne et en Autriche - une réglementation judicieuse, qui a finalement été copiée en France.
We owe a great debt of thanks to Mr Rothley and, indeed, to all those who have contributed to this process and ensured that despite our adherence to competition, culture is still considered an important asset and – prompted in this instance by the fixing of book prices in Germany and Austria – enabled a sensible rule to be established in future in this area, which has now been copied by France as well.

Selon nous, ces services sont du ressort du public. Ils contribuent à la sécurité maritime. Ils contribuent à la sécurité de l'homme et de l'environnement et les États membres disposent en principe de réglementations judicieuses en ce qui concerne ces services.
We see them as a public duty, serving safety at sea and the safety of man and nature, and the Member States have essentially reasonable regulations on them.

Nous proposons que l'on évalue quel genre de réglementation judicieuse adaptée au marché serait utile dans la situation actuelle.
We're suggesting that we look at what kind of smart, market-sensitive regulation is useful in the present context.