Traduction de «d'une réglementation future » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

50 ans après la Convention de Chicago : comment envisager la réglementation future?
Exploring Future Regulation: 50 Years After the Chicago Convention

régime anticipant sur la réglementation future
anticipatory regime

Conseil transitoire de l'ordre des sages-femmes [ Conseil intérimaire sur la réglementation future de la profession de sage-femme ]
Transitional Council of the College of Midwives [ Interim Regulatory Council for Midwifery ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

avion de transport du futur | avion de transport futur | avion européen de transport de troupes | futur gros porteur européen | ATF [Abbr.]
Future Large Aircraft | FLA [Abbr.]

profit attendu sur primes futures | profit futur sur primes futures | EPIFP [Abbr.]
expected profit in future premiums | EPIFP [Abbr.]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un tel système devrait contribuer à une meilleure qualité de la réglementation future dans des domaines qui revêtent de l’importance pour la compétitivité nationale et européenne.
This should help ensure a higher quality of future regulation with regard to issues of importance for national and European competitiveness.

(1) il assure la représentation de l'Agence, à l'exception des activités et des décisions relevant des chapitres II et III, et est chargé de sa gestion ; il signe les conventions de délégation passées entre la Commission et l'Agence au titre de l'article [15, paragraphe 1, point d)] du règlement [futur règlement GNSS] ;
(1) he/she shall be responsible for representing the Agency, except in respect of activities and decisions undertaken in accordance with Chapters II and III, and shall be in charge of its management; he/she shall sign the delegation agreements made by the Commission and the Agency under Article [15(1)(d)] of the Regulation [future GNSS Regulation];

Le fait que le présent règlement, et notamment ses considérants 17, 18 et 19, prévoie l'utilisation des procédures visées dans le règlement (UE) no 182/2011 ne constitue pas un précédent qui autoriserait l'Union, dans le cadre de règlements futurs, à habiliter les États membres, en application de l'article 2, paragraphe 1, du TFUE, de légiférer et d'adopter des actes juridiquement contraignants dans des domaines relevant de la compétence exclusive de l'Union.
The fact that this Regulation, including recitals 17, 18 and 19, provides for the use of the procedures referred to in Regulation (EU) No 182/2011 does not constitute a precedent as to future regulations allowing the Union to empower the Member States under Article 2(1) TFEU to legislate and adopt legally binding acts in areas of Union exclusive competence.

Le fait que le présent règlement, et notamment ses considérants 17, 18 et 19, prévoie l'utilisation des procédures visées dans le règlement (UE) n°182/2011 ne constitue pas un précédent qui autoriserait l'Union, dans le cadre de règlements futurs, à habiliter les États membres, en application de l'article 2, paragraphe 1, du TFUE, à légiférer et à adopter des actes juridiquement contraignants dans des domaines relevant de la compétence exclusive de l'Union.
The fact that this Regulation, including recitals 17, 18 and 19, provides for the use of the procedures referred to in Regulation (EU) No 182/2011 does not constitute a precedent as to future regulations allowing the Union to empower the Member States under Article 2(1) TFEU to legislate and adopt legally binding acts in areas of Union exclusive competence.

"Le Conseil et le Parlement conviennent que l'inclusion d'une disposition du règlement sur le régime de contrôle de la CPANE parmi les éléments non essentiels, désormais répertoriés à l'article 48, ne signifie pas en soi qu'une telle disposition sera automatiquement considérée par les législateurs comme ayant un caractère non essentiel dans un règlement futur autre que le présent règlement".
"The Council and the Parliament agree that the inclusion of any provision of the NEAFC control scheme Regulation as a non-essential element, now listed under Article 48, does not imply per se that such provisions will automatically be considered by the legislators being of a non-essential character in any future Regulations other than the present one".

Le Conseil et le Parlement conviennent que l'inclusion de toute disposition au présent règlement concernant le régime de contrôle de la CPANE parmi les éléments non essentiels, désormais répertoriés à l'article 51, ne signifie pas en soi qu'une telle disposition sera automatiquement considérée par les législateurs comme ayant un caractère non essentiel dans un règlement futur.
The Council and the Parliament agree that the inclusion of any provision of the NEAFC control scheme into this Regulation as a non-essential element, now listed under Article 51, does not imply per se that such provisions will automatically be considered by the legislators as being of a non-essential character in any future Regulations.

La recherche consacrée à la sécurité sanitaire des filières alimentaires humaine et animale, aux maladies liées à l'alimentation, aux choix alimentaires et à l'incidence des produits alimentaires et de la nutrition sur la santé, facilitera la lutte contre les troubles liés à l'alimentation (par exemple, l'obésité, les allergies) et contre les maladies infectieuses (par exemple, les encéphalopathies spongiformes transmissibles, la grippe aviaire), tout en apportant une contribution importante à la mise en œuvre des politiques et réglementations existantes et à la formulation de politiques et réglementations futures dans les domaines de la santé humaine, animale et végétale et de la protection du consommateur.
Research into the safety of food and feed chains, diet-related diseases, food choices and the impact of food and nutrition on health will help to fight food-related disorders (e.g. obesity, allergies) and infectious diseases (e.g. transmissible spongiform encephalopathies, avian flu), while making an important contribution to the implementation of existing and the formulation of future policies and regulations in the areas of public, animal and plant health and consumer protection.

Ce débat fait ressortir la nécessité de supprimer les distinctions de nature réglementaire entre le monde «en ligne» et «hors ligne» et de faire en sorte que la réglementation future ne fasse pas double emploi ni n'entrave l'innovation et les nouvelles technologies.
It highlights the need to eliminate regulatory distinctions between the on and off-line world and for future regulation to be created in such a way that it neither becomes redundant or stifles innovation and new technology.

Elles fournissent à la Commission les jalons qui lui permettent d'aider les États membres à élaborer la réglementation future et d'analyser les meilleures pratiques sectorielles.
This gives the Commission a basis for guiding the Member States on future regulation and for discussing best sectoral practices.

80. demande, avant toute adoption de réglementations futures, qu'il soit procédé à une analyse et prise en compte de leur impact socio-économique, en particulier sur les petites et moyennes entreprises, et en ce qui concerne notamment leur incidence éventuelle sur l'emploi dans l'ensemble de l'industrie européenne; demande par conséquent que s'instaure un dialogue permanent entre la Commission et les milieux industriels et syndicaux;
80. Insists that, before any future regulations are adopted, their socio-economic impact, in particular that on small and medium-sized enterprises, having regard in particular to the possible effects on employment and jobs in European industry as a whole, must be analysed and taken into consideration, and calls consequently on the Commission to engage in permanent dialogue with industry and the trade unions;