Vertaling van "d'une réforme éventuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'aider les États membres dans la mise en œuvre des réformes de la RI sur la base des axes prioritaires définis au point 2.2. de la présente communication, la Commission examinera les outils dont on dispose actuellement pour évaluer la qualité et l'efficacité des réformes de la RI, et elle entamera des discussions avec les États membres sur la mise en œuvre des réformes prioritaires de la RI et la nécessité éventuelle d'une approche intégrée fondée sur des éléments tangibles pour l'évaluation de la qualité des politiques relatives à la RI à l'échelon des États membres.
To assist Member States in the process of implementing RI reforms based on the priority axes identified in section 2.2 of this Communication, the Commission will review the currently available tools to assess the quality and effectiveness of RI reforms and launch discussions with Member States on the implementation of the RI priority reforms and the possible need for an integrated, evidence-based approach to assess the quality of RI policies at Member States level.

C'est pour cela que tantôt, dans ma présentation, au nom du gouvernement du Québec, nous avons posé quelques balises pour une réforme éventuelle du Sénat disant : cette réforme éventuelle du Sénat doit tenir compte, premièrement, des intérêts spécifiques du Québec, qui sont historiques; deuxièmement, de la dualité canadienne; et troisièmement, des intérêts minoritaires.
That is why, earlier, in my presentation on behalf of the Quebec government, we set out some guidelines for a future Senate reform when I said: Any future Senate reform must take into consideration, above all, Quebec's specific interests, which are historic ones; second, Canadian duality; and thirdly, minority interests.

Les propositions présentées aujourd'hui sont destinées à compléter ce programme de réforme par la mise en œuvre de certains éléments restants, qui sont essentiels pour renforcer encore la capacité des banques à résister à d'éventuels chocs.
Today's proposals aim to complete this reform agenda by implementing some outstanding elements, which are essential to further reinforce banks' ability to withstand potential shocks.

Résumé concernant les réformes structurelles dans le cadre du volet correctif du pacte La Commission tiendra compte de l’existence d’un plan de réforme structurelle spécifique, fournissant des informations détaillées et vérifiables, ainsi que des délais crédibles d’adoption et de réalisation, lorsqu’elle recommandera un délai pour la correction du déficit excessif ou un éventuel report de ce délai.
Summary for structural reforms under the corrective arm of the Pact The Commission will take into account the existence of a dedicated structural reform plan, providing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for adoption and delivery, when recommending a deadline for the correction of the excessive deficit or the length of any extension to that deadline.

La Commission évalue les réformes avant de recommander au Conseil d’éventuels écarts temporaires par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) ou à la trajectoire d’ajustement budgétaire conduisant à sa réalisation.
The Commission evaluates reforms before recommending to the Council possible temporary deviations from the medium-term budgetary objective (MTO) or the fiscal adjustment path towards it.

Pourrait-on utiliser un tel processus dans le cadre d'une réforme éventuelle des institutions démocratiques et de la représentation au Canada?
Can we use such a process for a possible reform of our democratic institutions and representation in Canada?

Il est donc clair que dans une modification du mode de scrutin à la proportionnelle, ou avec des éléments de proportionnelle, le Bloc québécois va défendre les intérêts du Québec en s'assurant que le poids politique du Québec ne soit pas diminué par cette réforme éventuelle, comme il l'a été dans le cas de la réforme de la carte électorale.
It is clear that, should there be a change to make our electoral system proportional or something along these lines, the Bloc Quebecois would defend Quebec's interests in ensuring that Quebec's political clout would not be reduced by such a reform the same way it was reduced with the re-drawing of electoral boundaries.

Le rapport doit permettre au Conseil de printemps 2006 de passer en revue les progrès accomplis et de se prononcer sur les ajustements éventuels des LDI, qui servent de base aux programmes nationaux de réforme et au programme communautaire de Lisbonne.
With this report, the 2006 Spring European Council will be able to review progress made and comment on any adjustments to the integrated guidelines, which serve as a basis for the national reform programmes and the Community Lisbon Programme.

Dans toute réforme éventuelle, le pouvoir des provinces devrait être réduit et le contrôle excessif des producteurs sur le processus décisionnel devrait être compensé par un rôle plus important des transformateurs, des détaillants et des consommateurs qui veulent une baisse des prix.
In any reform, the power of the provinces would have to be reduced and the ``excessive producer control over decision making'' would have to be counter-balanced by a greater role for processors, retailers and consumers who want lower prices.

Geist propose diverses formulations législatives pour toute une gamme de réformes éventuelles des dispositions relatives aux MPT.
Geist also provides additional legislative language for a wide range of potential reforms to the TPM provisions.