Traduction de «d'une réciprocité positive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écart à la réciprocité | écart de réciprocité
reciprocity failure

droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]
rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]

clause de réciprocité | régime de réciprocité
reciprocal treatment | reciprocity clause

assurance de réciprocité | garantie de réciprocité
assurance of reciprocity | guarantee of reciprocity

Accord de réciprocité visant les techniciens [ Accord de réciprocité CCTT-NICET visant les techniciens ]
Technician Reciprocity Agreement [ CCTT/NICET Technician Reciprocity Agreement ]

aide de détermination de position | aide de relèvement de position | moyen de détermination de position | moyen de relèvement de position
fixing aid

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

réciprocité de traitement
reciprocity of treatment

réciprocité
reciprocal right

position commune
common position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. presse la Commission d'œuvrer à l'obtention, au niveau international, d'engagements d'accès au marché significatifs au sein de l'OMC ainsi que dans le cadre des négociations bilatérales en cours avec des pays tiers, dans une approche de réciprocité positive qui permet la concurrence internationale, afin de résorber l'asymétrie entre le niveau d'ouverture des marchés publics de l'Union et celui d'autres partenaires commerciaux, en ce qui concerne le degré d'ouverture des marchés publics; demande à la Commission d'œuvrer à la levée des obstacles administratifs, procéduraux et techniques qui empêchent les entreprises de l'Union de participer à des PPP;
23. Calls on the Commission to work towards gaining substantial market access commitments internationally in the World Trade Organisation (WTO), and in ongoing bilateral negotiations with third countries, in a positive and reciprocal approach that allows for international competition, in order to redress asymmetries between the EU and other trading partners as regards the level of openness of government procurement markets; asks the Commission to work to eliminate administrative, procedural and technical barriers that prevent EU companies from taking part in foreign PPPs;

Le Conseil n'a pas exprimé de position sur la question, et le Parlement européen n'a pas encore adopté de position en séance plénière, mais le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adressé le 7 juin à la Commission une lettre l'invitant à adopter les actes délégués de suspension de l'exemption de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis, comme prévu en application du mécanisme de réciprocité dans le règlement 539/2001.
While the Council did not express a position on the matter and the European Parliament did not yet adopt a position in Plenary, the Chairman of the Committeeon Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) of the European Parliament sent a letter to the Commission on 7 June requesting the Commission to adopt the delegated acts suspending the visa waivers for citizens of Canada and the US as foreseen under the reciprocity mechanism in Regulation 539/2001.

La Commission examinera les pistes envisageables pour offrir une sécurité juridique à ces catégories de personnes, ainsi que pour renforcer la position de l'Union afin qu'elle soit en mesure d'exiger une réciprocité lorsqu'elle négocie des accords de libre-échange (ALE).
The Commission will assess possible ways to provide legal certainty to these categories of people, also in order to strengthen the EU’s position to demand reciprocities when negotiating Free Trade Agreements (FTAs).

2. note qu'en 2016, la Chine obtiendra le statut d'économie de marché et demande à la Commission de proposer des mesures afin de conserver des mécanismes de défense commerciaux après cette date si besoin est, notamment pour les PME européennes innovantes; invite la Chine à respecter ses engagements vis-à-vis de l'OMC en garantissant l'ouverture totale de son marché aux biens et services et la liberté d'investissement; appelle de ses vœux la mise en place, entre l'Union et la Chine, d'échanges commerciaux facilitant la coopération et le développement socio-économique des deux parties; estime que celles-ci ont des défis à relever mais que de vastes perspectives s'offrent également à elles; souligne que l'essor de la demande dans les économies émergentes donne à l'Union l'occasion de tirer profit de la mondialisation en exportant encore davantage ses biens et ses services vers les nouveaux marchés; souligne la nécessité d'une réciprocité positive, notamment en ce qui concerne les marchés publics; regrette que la Chine continue de recourir à différentes barrières non-tarifaires qui limitent fortement la présence des entreprises européennes sur le marché chinois, leur occasionnent des coûts et les privent de débouchés commerciaux; souligne que l'accès à certains secteurs-clés reste limité, en raison des restrictions à l'investissement qui se traduisent par un plafonnement des prises de participation dans les secteurs stratégiques;
2. Notes that China will have market economy status in 2016, and calls on the Commission to propose ways of retaining trade defence mechanisms after 2016, if appropriate, including for innovative European SMEs; calls on China to meet its WTO commitments by permitting full market access for goods and services and freedom of investment; calls for an EU-China trade policy that facilitates cooperation and the socio-economic development of both parties; believes that both sides face challenges as well as great opportunities; stresses that the demand surge in emerging economies provides a chance for the EU to reap the benefits of globalisation by further stepping up exports of goods and services to new markets; emphasises the need for positive reciprocity, in particular as regards public procurement; considers it regrettable that China continues to resort to various non-tariff barriers which severely limit the presence of European companies on the Chinese market and which generate costs for European firms and deprive them of commercial outlets; stresses that access to a number of key sectors remains limited owing to investment restrictions taking the form of shareholding ceilings in strategic areas;

Le Parlement européen demande une réciprocité positive sur les marchés publics internationaux
Parliament asks for positive reciprocity in international public procurement markets

2. estime que l'esprit de réciprocité positive et de transparence permettra dans les faits d'accroître le nombre de marchés publics ouverts et de prévenir le recours à des mesures protectionnistes, en utilisant tous les outils disponibles;
2. Is of the opinion that the spirit of positive reciprocity and transparency will in effect secure more open public procurement markets and avoid protectionist measures using all existing tools available;

Dans le même but, il apparaît indispensable de s'assurer de la mise en oeuvre effective par nos Etats membres des mesures adoptées, afin d'être en position d'exiger des tiers la reconnaissance de nos niveaux de sûreté, et la réciprocité des mesures.
In the same vein, it is essential to ensure the effective implementation by our Member States of the measures adopted, so as to be in a position to require third parties to recognise our security levels and ensure the reciprocity of measures.