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Aide communautaire à l'exportation
Amende de restitution
Appareil analytique
Appareil de restitution analytique
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Restitution d'orientation
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Restitution à l'exportation
Restitution à l'importation
Restitution à la production
Réparation par restitution
Réparation sous forme de restitution
Taxe de restitution

Traduction de «d'une restitution spéciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]


redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]

restitutionary remedy


taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution

drop-off charge


appareil spécial de restitution

special plotting instrument




ordonnance de restitution de biens meubles | ordonnance de restitution de biens personnels | ordonnance en recouvrement de biens personnels

order for recovery of possession of personal property


appareil de restitution analytique | appareil analytique | restituteur analytique | appareil de restitution numérique

analytical plotter | analytical plotting apparatus


reconstitution de l'orientation [ restitution d'attitude | restitution d'orientation ]

attitude reconstruction [ attitude reconstitution ]


pied prothétique à restitution d'énergie | pied à restitution d'énergie | pied propulsif

dynamic response prosthetic foot | dynamic response foot | energy storing prosthetic foot | energy storing foot


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
*Conclusions concernant le rapport spécial n° 8/01 de la Cour des comptes relatif aux restitutions à la production de la fécule de pommes de terre et des amidons de céréales et aux aides à la fécule de pommes de terre

*Conclusions on Special Report No 8/01 by the Court of Auditors concerning refunds for the production of potato and cereal starch and potato starch aid


*Conclusions concernant le rapport spécial n° 7/01 de la Cour des comptes relatif aux restitutions à l'exportation - Destination et mise sur le marché

*Conclusions on Special Report No 7/01 by the Court of Auditors concerning export refunds - Destination and placing on the market


Toutefois, dans le cas de biens faisant partie de collections publiques au sens de l'article 2, point 8), et de biens figurant sur les inventaires des institutions ecclésiastiques ou d'autres institutions religieuses dans les États membres dans lesquels ils font l'objet d'une protection spéciale conformément au droit national, l'action en restitution est prescrite dans un délai de 75 ans, sauf dans les États membres où l'action est imprescriptible ou dans le cas d'accords bilatéraux entre États membres prévoyant un délai supérieur à 7 ...[+++]

However, in the case of objects forming part of public collections, defined in point (8) of Article 2, and objects belonging to inventories of ecclesiastical or other religious institutions in the Member States where they are subject to special protection arrangements under national law, return proceedings shall be subject to a time-limit of 75 years, except in Member States where proceedings are not subject to a time-limit or in the case of bilateral agreements between Me ...[+++]


Toutefois, dans le cas de biens faisant partie de collections publiques au sens de l'article 2, point 8), et de biens figurant sur les inventaires des institutions ecclésiastiques ou d'autres institutions religieuses dans les États membres dans lesquels ils font l'objet d'une protection spéciale conformément au droit national, l'action en restitution est prescrite dans un délai de 75 ans, sauf dans les États membres où l'action est imprescriptible ou dans le cas d'accords bilatéraux entre États membres prévoyant un délai supérieur à 7 ...[+++]

However, in the case of objects forming part of public collections, defined in point (8) of Article 2, and objects belonging to inventories of ecclesiastical or other religious institutions in the Member States where they are subject to special protection arrangements under national law, return proceedings shall be subject to a time-limit of 75 years, except in Member States where proceedings are not subject to a time-limit or in the case of bilateral agreements between Me ...[+++]


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Toutefois, dans le cas des biens faisant partie des collections publiques visés à l'article 1, point 8), et des biens des inventaires des institutions ecclésiastiques ou d'autres institutions religieuses ou laïques dans les États membres dans lesquels ils font l'objet d'une protection spéciale conformément à la loi nationale, l'action en restitution se prescrit dans un délai de 75 ans, sauf dans les États membres où l'action est imprescriptible ou dans le cas d'accords bilatéraux entre États membres établissant un délai supérieur à 75 ...[+++]

However, in the case of objects forming part of public collections, referred to in point (8) of Article 1, and objects listed in the inventories of ecclesiastical or other religious or lay institutions in the Member States where they are subject to special protection arrangements under national law, return proceedings shall be subject to a time-limit of 75 years, except in Member States where proceedings are not subject to a time-limit or in the case of bilateral agreement ...[+++]


Cependant, dans le cas de biens faisant partie de collections publiques et de biens ecclésiastiques dans les États membres où ils bénéficient de règles de protection spéciales en vertu de la législation nationale, les actions en restitution sont soumises, dans certaines circonstances, à un délai plus long.

However, in the case of objects forming part of public collections and ecclesiastical goods in the Member States where they are subject to special protection arrangements under national law, return proceedings are in certain circumstances subject to a longer time-limit.


Toutefois, dans le cas des biens faisant partie des collections publiques visés à l'article 1, point 8), et des biens ecclésiastiques dans les États membres dans lesquels ils font l'objet d'une protection spéciale conformément à la loi nationale, l'action en restitution se prescrit dans un délai de 75 ans, sauf dans les États membres où l'action est imprescriptible ou dans le cas d'accords bilatéraux entre États membres établissant un délai supérieur à 75 ans.

However, in the case of objects forming part of public collections, referred to in Article 1 (8), and ecclesiastical goods in the Member States where they are subject to special protection arrangements under national law, return proceedings shall be subject to a time-limit of 75 years, except in Member States where proceedings are not subject to a time-limit or in the case of bilateral agreements between Member States laying down a period exceeding 75 years.


Des situations de ce genre peuvent en l'occurrence se produire dans le cadre de la gestion quotidienne de la PAC (fixation des restitutions à l'exportation, gestion des licences, clause de sauvegarde spéciale, etc.), où des décisions doivent souvent être prises rapidement et peuvent entraîner d'importantes répercussions économiques sur les marchés et, par conséquent, sur les agriculteurs et les opérateurs, mais également sur le budget de l'Union.

Such situations may namely arise in the context of the day-to-day management of the CAP (e.g. fixing of export refunds, management of licences, special safeguard clause) where decisions need often to be taken quickly and can have significant economic consequences for the markets and thus farmers and operators but also for the budget of the Union.


10. condamne la pratique des restitutions extraordinaires, qui visent à faire en sorte que les suspects ne soient pas soumis à procès, mais soient transférés vers des pays tiers pour y être interrogés, et où ils pourraient être torturés, et détenus dans des locaux contrôlés par les États-Unis ou les autorités locales; considère inacceptables les pratiques de certains gouvernements consistant à limiter leurs responsabilités en demandant des assurances diplomatiques à des pays où il y a fortement lieu de penser que la torture est pratiquée, comme l'indiquent également les conclusions formulées par Manfred Nowak, rapporteur spécial ...[+++]s Nations unies sur la torture; estime, en outre, que la restitution extraordinaire en des lieux où la torture est endémique constitue une violation du principe de non-refoulement tel qu'établi à l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture;

10. Condemns the practice of extraordinary renditions, which is aimed at ensuring that suspects are not brought before a court but are transferred to third countries to be interrogated, where they could be tortured, and detained in facilities controlled by the USA or local authorities; considers unacceptable the practices of certain governments consisting in limiting their responsibilities by asking for diplomatic assurances from countries in respect of which there is strong reason to believe they practice torture, which view was also expressed in the conclusions of Manfred Nowak, UN Special ...[+++]


d) lorsqu'il est possible d'exporter moyennant une restitution inférieure à celle qui résulterait de la prise en considération de la différence entre les prix communautaires et les prix du marché mondial et lorsque l'exportation a une destination particulière, il peut être prescrit que les autorités compétentes des États membres procèdent à une adjudication spéciale dont les conditions prévoient:

(d) where exports can be effected with a refund which is lower than that which would result from taking account of the difference between prices within the Community and prices on the world market and where exports are for a specific destination, the competent authorities of the Member States may be required to issue a special invitation to tender stipulating:


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