Traduction de «d'une redevance amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires
Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les pays candidats ont créé des fonds pour la protection de l'environnement alimentés par les taxes sur les ressources de l'environnement, les redevances et les amendes pour pollution excessive.
All Candidate Countries in the CEE have set up environmental funds, whose revenue base comes from environmental resource taxes, charges and fines for excessive pollution.

(3) Pour tenir compte des besoins techniques, scientifiques, opérationnels ou liés à la sécurité en modifiant ou en complétant les dispositions relatives à la navigabilité, à la protection de l’environnement, aux pilotes, aux opérations aériennes, aux aérodromes, à la GTA/SNA, aux contrôleurs aériens, aux exploitants de pays tiers, à la supervision et au contrôle d’application, aux mesures dérogatoires, aux amendes et astreintes et aux honoraires et redevances, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(3) In order to take into account technical, scientific, operational or safety needs, by amending or supplementing the provisions on airworthiness, environmental protection, pilots, air operations, aerodromes, ATM/ANS, air traffic controllers, third-country operators, oversight and enforcement, flexibility provisions, fines and periodic penalty payments and fees and charges, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission.

Redevances et coûts: la directive permet de différencier les redevances d’infrastructure (au moyen d’un système de primes/amendes) de manière à encourager les exploitants à utiliser des trains moins bruyants et à équiper leurs locomotives du système européen de contrôle des trains (ETCS).
Charges and costs: the directive allows for the differentiation of infrastructure charges (by means of a bonus/fine system) so as to encourage the operators to use less noisy trains and to equip their locomotives with the European train control system (ETCS).

2. Le présent chapitre s'applique aux sanctions et/ou aux amendes administratives pécuniaires, y compris les redevances et majorations, infligées par les autorités compétentes ou confirmées par les instances administratives ou judiciaires ou, le cas échéant, issues de tribunaux du travail, relatives au non-respect de la directive 96/71/CE ou de la présente directive.
2. This Chapter shall apply to financial administrative penalties and/or fines, including fees and surcharges, imposed by competent authorities or confirmed by administrative or judicial bodies or, where applicable, resulting from industrial tribunals, relating to non-compliance with Directive 96/71/EC or this Directive.

a)des recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers des ouvrages ou des services, autres que celles collectées pour le compte du pouvoir adjudicateur.
(a)the revenue from the payment of fees and fines by the users of the works or services other than those collected on behalf of the contracting authority.

Je cite notamment les amendements sur la définition d'une redevance, amendement n° 12, et aussi l'amendement sur les réseaux d'aéroports, amendements 14 et 16, avec quelques changements rédactionnels.
I would mention, in particular, the amendment on the definition of a charge, Amendment 12, and the amendments on airport networks, Amendments 14 and 16, with a few changes to the wording.

Cet amendement reflète le principe retenu dans le cadre de l'OACI (doc. 9082/7). Une consultation annuelle sur les redevances ou d'autres données n'est d'aucune utilité. Si l'on entend supprimer les contraintes bureaucratiques entre les aéroports et leurs clients, une consultation approfondie ne devrait être engagée que lorsqu'il existe un projet de modification des redevances aéroportuaires. Une consultation annuelle impliquerait un processus perpétuel qui serait source d'inefficacité sur le plan administratif. Cet amendement aligne l'article en question sur les dispositions de l'article 4, paragraphe 1.
Adherence to the ICAO principle (Doc. 9082/7. There is no added value to annual consultation on charges and other data. To eliminate unnecessary bureaucracy between airports and customers, detailed consultation should be required only when there is an intention to alter airport charges. Annual consultation should imply a constant rolling process which would be administratively inefficient. Brings article into line with provisions of Art. 4, para 1.

Cet amendement reprend l'amendement 5 du rapporteur, avec sa justification, en ajoutant seulement que le désaccord sur une décision relative aux redevances aéroportuaires qui donne lieu à l'intervention de l'autorité de régulation indépendante doit être définitif, c'est-à-dire que tous les moyens de conciliation entre les parties qui sont prévus par la législation applicable devront avoir été épuisés.
Takes up amendment 5 by the rapporteur and his justification, merely adding that any disagreement about a decision on airport charges giving rise to intervention by the independent regulatory authority should be definitive, i.e. after exhaustion of all means of conciliation between the parties envisaged in the applicable legislation.

L’amendement 48 précise qu’il convient de dresser la liste des droits et redevances et de les classer en quatre catégories: premièrement, les taxes et autres redevances et contributions perçues par les États, deuxièmement, les redevances de navigation aérienne, troisièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des compagnies aériennes et, quatrièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des gestionnaires d’aéroport.
Amendment 48 lays down that duties and charges must be listed and summarised in four categories: firstly, taxes and other State charges and duties; secondly, air traffic control charges; thirdly, charges, duties, fees and other costs for the benefit of the airlines; and, fourthly, fees, levies, charges and other costs for the benefit of the airport operators.

Si nous affirmons que ces amendements cherchent à augmenter les différences et qu'ils réduisent par conséquent l'effet d'harmonisation que vise la proposition de la Commission, je dois cependant dire que nous devons rejeter l'amendement 9, qui établit une redevance minimale sur le bruit, car il n'y a en principe aucune raison pour que les aéroports qui n'ont pas de problèmes de bruit soient obligés d'imposer des redevances sur le bruit.
While we are saying that these amendments would increase the differences and therefore reduce the harmonising effect sought by the Commission’s proposal, I must say that nevertheless, we must reject Amendment No 9, which establishes a minimum noise charge, because airports without noise problems should not in principle be obliged to impose noise charges.