Traduction de «d'une publicité effectuée selon » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 677 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne la publicité du gouvernement : pour chaque publicité présentée pendant la télédiffusion de la Coupe du monde de la 2014 de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), quel est a) le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB; b) le nombre de fois où chaque publicité a été présentée pendant une telle diffusion, en précisant le nombre total de présentations et la durée totale (secondes ou minutes), répartis selon la date et le match pour chaque publicité; c) le coût total de diffusion de chaque publicité, réparti selon la date et le match; d) les critères utilisés pour sélectionner chacun des placements publicitaires; e) le média utilisé pour diffuser chaque publicité, réparti selon la date et le match; f) le montant total dépensé par média, réparti selon la date et le match?
(Return tabled) Question No. 677 Mr. Massimo Pacetti: With respect to government advertising: for each television advertisement which has been aired during the 2014 “Fédération Internationale de Football Association” (FIFA) World Cup, what is the (a) identification number, name or ADV number; (b) number of times each advertisement has aired during such a broadcast, specifying the total number of times and the total length of time (seconds or minutes), broken down by date and match for each advertisement; (c) total cost to air each advertisement, broken down by date and match; (d) criteria used to select each of the advertisement placements; (e) media outlet used to air each advertisement, broken down by date and match; and (f) total amount spent per outlet, broken down by date and match?

c) toute fourniture déterminée d’une personne morale fusionnante au régime relativement à une fourniture taxable qui est réputée avoir été effectuée selon l’un des paragraphes (5), (6) et (7), ou qui aurait été réputée avoir été effectuée selon l’un de ces paragraphes si la personne morale fusionnante n’était ni un employeur admissible désigné ni un employeur admissible, au cours de la période de 365 jours précédant le premier exercice de la nouvelle personne morale est réputée être une fourniture déterminée de la nouvelle personne morale, et non de la personne morale fusionnante, au régime;
(c) any specified supply of a predecessor to the pension plan in respect of a taxable supply deemed to have been made under any of subsections (5), (6) and (7), or that would have been deemed to have been made under any of those subsections if the predecessor were neither a selected qualifying employer nor a qualifying employer, at any time during the period of 365 days preceding the first fiscal year of the new corporation is deemed to be a specified supply of the new corporation to the pension plan and not of the predecessor; and

Ils savent que ce projet de loi n'a pas pour objectif d'empêcher les partis politiques de faire de la publicité entre les campagnes électorales, mais simplement de mieux encadrer ces dépenses publicitaires en obligeant les partis à comptabiliser, dans les dépenses officielles de la campagne, les publicités effectuées dans les trois mois précédant le début d'une campagne.
They know that the purpose of this bill is not to prevent political parties from advertising between election campaigns. Its purpose is simply to better regulate advertising expenses by requiring parties to report advertising during the three-month period prior to an election period as official campaign expenses.

2. Lorsqu'il est proposé de faire un apport autre qu'en numéraire sans recourir au rapport d'expert visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, dans le cadre d'une augmentation de capital qu'il est proposé de réaliser en application de l'article 25, paragraphe 2, une annonce comprenant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe 1 fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, et ce avant la réalisation effective de l'apport autre qu'en numéraire constitué par l'élément d'actif.
2. Where consideration other than in cash is proposed to be made without an expert's report as referred to in Article 10(1), (2) and (3) in relation to an increase in capital proposed to be made under Article 25(2), an announcement containing the date when the decision on the increase was taken and the information listed in paragraph 1 shall be published, in the manner laid down by the laws of each Member State in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC, before the contribution of the asset as consideration other than in cash is to become effective.

1 bis. Lorsqu'il est proposé de faire un apport autre qu'en numéraire sans le rapport établi par un expert visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, dans le cadre d'une augmentation de capital qu'il est proposé de réaliser en application de l'article 25, paragraphe 2, une annonce comprenant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et les informations énumérées au paragraphe 1 fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre, conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, avant la réalisation effective de l'élément d'actif au titre d'apport autre qu'en numéraire.
1a. Where consideration other than in cash is proposed to be made without an expert's report as referred to in Article 10(1), (2) and (3) in relation to an increase in capital proposed to be made under Article 25(2), an announcement containing the date when the decision on the increase was taken and information listed in paragraph 1 shall be published, in the manner laid down by the laws of each Member State in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC, before the contribution of the asset as consideration other than in cash is to become effective.

Les Etats membres prévoient que pour chacune des sociétés qui fusionnent, les indications suivantes au moins doivent faire l'objet, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale visée à l'article 6, d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre, conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE:
The Member States shall provide that, for each of the merging companies, the following particulars at least must be published, not less than one month before the date of the general meeting referred to in Article 6, in the manner laid down by the law of each Member State in accordance with Article 3 of Directive 68/151/EEC:

4. Le projet de transformation, ainsi que l'avis émis par les représentants des travailleurs, font l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la loi de chaque État membre, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la transformation.
4. The draft terms of conversion as well as the opinion of the representatives of the employees shall be made public in the manner laid down in each Member State's law at least one month before the general meeting called upon to decide thereon.

4. Le projet de transformation fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la loi de chaque État membre, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la transformation.
4. The draft terms of conversion shall be made public in the manner laid down in each Member State's law at least one month before the general meeting called upon to decide thereon.

Nous avons élaboré un plan national pour chapeauter le tout, de façon à pouvoir harmoniser les tâches qui doivent être effectuées selon le plan national, selon le plan provincial et selon les plans locaux.
We've taken the national plan to make sure there was a cascade effect, so that the responsibilities and the work that needed to be done under the national plan, the provincial plan, and the local plans were all taken into account.

- possibilité pour les Etats membres de maintenir des dispositions plus strictes, y compris l'interdiction totale de la publicité, conformément aux traités. - Inclusion d'une clause de révision de la directive qui comprendra, entre autres, l'interdiction de la publicité indirecte, selon un calendrier déterminé, dans une perspective à terme d'interdiction complète.
- possibility for the Member States to maintain stricter provisions, including the total ban on advertising in accordance with the Treaties; - inclusion of a review clause in the Directive which will comprise, among other items, the ban on indirect advertising in accordance with a specified schedule, with the ultimate aim of introducing a total ban.