Vertaling van "d'une prétendue déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
be alleged

prétendue violation d'une obligation
alleged infringement of an obligation

l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue
the existence, degree and effect of any alleged subsidy

chef d'inculpation | prétendu délit
alleged offence

déclaration de naissance
Notification of birth

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

entente prétendument collusoire
alleged conspiracy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Si un témoin, contre-interrogé au sujet d’une déclaration antérieure faite par lui relativement au sujet de la cause et incompatible avec sa présente déposition, n’admet pas clairement qu’il a fait cette déclaration, il est permis de prouver qu’il l’a réellement faite. Avant de pouvoir établir cette preuve, les circonstances dans lesquelles a été faite la prétendue déclaration doivent être exposées au témoin de manière à désigner suffisamment l’occasion en particulier, et il faut lui demander s’il a fait ou non cette déclaration.
11. Where a witness, on cross-examination as to a former statement made by him relative to the subject-matter of the case and inconsistent with his present testimony, does not distinctly admit that he did make the statement, proof may be given that he did in fact make it, but before that proof can be given the circumstances of the supposed statement, sufficient to designate the particular occasion, shall be mentioned to the witness, and he shall be asked whether or not he did make the statement.

9 (1) La partie qui produit un témoin n’a pas la faculté d’attaquer sa crédibilité par une preuve générale de mauvaise moralité. Toutefois, si le témoin est, de l’avis du tribunal, opposé à la partie en cause, cette dernière partie peut le réfuter par d’autres témoignages, ou, avec la permission du tribunal, peut prouver que le témoin a en d’autres occasions fait une déclaration incompatible avec sa présente déposition. Avant de pouvoir établir cette dernière preuve, les circonstances dans lesquelles a été faite la prétendue déclaration doivent être exposées au témoin de manière à désigner suffisamment l’occasion en particulier, et il faut lui demander s’il a fait ou non cette déclaration.
9 (1) A party producing a witness shall not be allowed to impeach his credit by general evidence of bad character, but if the witness, in the opinion of the court, proves adverse, the party may contradict him by other evidence, or, by leave of the court, may prove that the witness made at other times a statement inconsistent with his present testimony, but before the last mentioned proof can be given the circumstances of the supposed statement, sufficient to designate the particular occasion, shall be mentioned to the witness, and he shall be asked whether or not he did make the statement.

déclarer que la Commission s’est illégalement abstenue d’engager l’évaluation des allégations de santé relatives à des substances botaniques par l’Autorité européenne de sécurité des aliments conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) 1924/2006 depuis le 1er août 2014 et, à titre subsidiaire, annuler la décision, figurant prétendument dans la lettre de la Commission du 29 juin 2014, de ne pas engager l’évaluation des allégations de santé relatives à des substances botaniques par l’EFSA, conformément à l’article 13 avant le 1er août 2014.
declare that the Commission has unlawfully failed to initiate the assessment of health claims on botanical substances by the European Food Safety Authority pursuant to Article 13 Section 3 of Regulation (EC) 1924/2006 since 01/08/2014, and, in the alternative, annul the decision, allegedly contained in the Commission's Letter of 29/06/2014, not to initiate the assessment of health claims on botanical substances by EFSA, pursuant to Article 13 before 01/08/2014.

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

considérant que lesdites prétendues fausses déclarations et accusations concernent la vente des fruits d'oliviers et autres arbres arrachés sur un terrain exproprié par un contractant exécutant des travaux publics dans le contexte de la construction d'un barrage dans la municipalité d'Hersonissos, dans la préfecture d'Héraklion, dont Spyros Danellis a été maire;
whereas said alleged false statements and accusations relate to the sale of the fruit of olive and other trees uprooted on expropriated land by a contractor carrying out public works in the context of the construction of a dam in the municipality of Hersonissos in the Prefecture of Iraklion, of which Spyros Danellis was mayor;

Monsieur le Président, on se rappellera qu'à quelques jours du référendum de 1995, des milliers de Canadiens sont venus faire une prétendue déclaration d'amour aux Québécois.
Mr. Speaker, a few days before the 1995 referendum, thousands of Canadians came to supposedly declare their love for Quebeckers.

a) une description unique par dessin ou modèle, de 100 mots au maximum, expliquant la représentation du dessin ou modèle ou du spécimen; la description ne doit porter que sur les caractéristiques qui figurent sur les reproductions du dessin ou modèle ou du spécimen; elle ne comporte pas de déclarations sur la prétendue nouveauté ou le caractère individuel du dessin ou modèle, ou sur sa valeur technique;
(a) a single description per design not exceeding 100 words explaining the representation of the design or the specimen; the description must relate only to those features which appear in the reproductions of the design or the specimen; it shall not contain statements as to the purported novelty or individual character of the design or its technical value;

Comme justification de cette mesure exceptionnelle de la part du gouvernement coréen (lequel avait à de multiples reprises prétendu auprès de la Commission qu'il n'avait pas d'influence sur les pratiques commerciales des chantiers coréens), le directeur de la division chantiers navals du ministère du commerce de l'industrie et de l'énergie a déclaré que "l'offre de prix de Daewoo, qui apparaît trop basse compte tenu du prix du marché, pourrait constituer une entrave à la concurrence loyale et porter atteinte à la crédibilité des exportateurs coréens" [9].
USD. As a justification of this exceptional move by the Korean Government (which repeatedly had claimed vis-à-vis the Commission to have no influence on business practices of Korean yards) the Director of the shipbuilding division at the Ministry of Commerce, Industry and Energy stated that "Daewoo's price offer, which looks too low in view of the market prices, might hurt fair competition and damage (the) credibility of Korean exporters" [9].