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Vertaling van "d'une protection subsidiaire pourront obtenir " (Frans → Engels) :

En conséquence, les réfugiés et les bénéficiaires d'une protection subsidiaire pourront obtenir le statut de résident de longue durée sur des bases similaires à celles applicables aux autres ressortissants de pays tiers séjournant légalement sur le territoire de l'UE depuis plus de cinq ans.

As a consequence, refugees and beneficiaries of subsidiary protection will be able to acquire long-term resident status on a similar basis as other third-country nationals legally living in the EU for more than five years.


Les réfugiés et les bénéficiaires d'une protection subsidiaire pourront obtenir le statut de résident de longue durée dans les États membres de l'UE sur des bases similaires à celles applicables aux autres ressortissants de pays tiers séjournant légalement sur le territoire de l'UE depuis plus de cinq ans.

Refugees and beneficiaries of subsidiary protection will be able to acquire long-term resident status in the member states of the EU on a similar basis to other third-country nationals legally living in the EU for more than five years.


Désormais, grâce au projet de loi C-51, ils pourront obtenir une prolongation de 90 jours, qui portera la période de protection d'urgence à un maximum de 180 jours.

Now, as a result of Bill C-51, people would have the possibility of a 90-day extension, which would take the emergency protection to a maximum of 180 days.


Premièrement, en renforçant le droit existant à l’oubli numérique (c’est-à-dire le droit à demander et obtenir l’effacement de données lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires), le droit de l’Union aidera les particuliers à mieux gérer les risques liés à la protection des données dans un environnement en ligne: les personnes pourront obtenir la suppression de données les concernant si aucun motif légitime ne justifie leur conserv ...[+++]

First, by reinforcing the existing ‘right to be forgotten’ (the right to ask for the erasure of data when it is no longer needed) the EU law will help people better manage data protection risks online: people will be able to delete their data if there are no legitimate reasons for retaining it.


(b) un statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers qui, sans obtenir l'asile européen, ont besoin d'une protection internationale;

(b) a uniform status of subsidiary protection for nationals of third countries who, without obtaining European asylum, are in need of international protection;


(h) «demande de protection internationale», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d'application de la présente directive et ...[+++]

(h) "application for international protection" means a request made by a third country national or a stateless person for protection from a Member State, who can be understood to seek refugee status or subsidiary protection status, and who does not explicitly request another kind of protection, outside the scope of this Directive, that can be applied for separately;


«demande» ou «demande de protection internationale», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection extérieur au champ d'application de la directive ././UE [la directive «qualifica ...[+++]

‘application’ or ‘application for international protection’ means a request made by a third country national or a stateless person for protection from a Member State, who can be understood to seek refugee or subsidiary protection status, and who does not explicitly request another kind of protection outside the scope of Directive [./.../EU] [the Qualification Directive], that can be applied for separately;


«demande» ou «demande de protection internationale», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection extérieur au champ d'application de la directive ././UE [la directive «qualifica ...[+++]

‘application’ or ‘application for international protection’ means a request made by a third country national or a stateless person for protection from a Member State, who can be understood to seek refugee or subsidiary protection status, and who does not explicitly request another kind of protection outside the scope of Directive [./.../EU] [the Qualification Directive], that can be applied for separately;


le demandeur n'a soulevé, en déposant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence au regard de l'examen visant à déterminer s'il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»]; ou

the applicant, in submitting his/her application and presenting the facts, has only raised issues that are not relevant to the examination of whether he/she qualifies as a refugee or a person eligible for subsidiary protection by virtue of Directive [./.../EU] [the Qualification Directive]; or


un «droit à l’oubli numérique» aidera les citoyens à mieux gérer les risques liés à la protection des données en ligne: ils pourront obtenir la suppression de données les concernant si aucun motif légitime ne justifie leur conservation.

A ‘right to be forgotten’ will help people better manage data protection risks online: people will be able to delete their data if there are no legitimate grounds for retaining it.




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d'une protection subsidiaire pourront obtenir ->

Date index: 2022-05-25
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