Traduction de «d'une protection internationale seraient réparties » (Français → Anglais) :

lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen de la protection internationale, elles ne soient pas obtenues auprès du ou des auteurs des persécutions ou des atteintes graves, ce qui aurait pour effet que cet ou ces auteurs seraient directement informés du fait que la personne concernée bénéficie d’une protection internationale et que son statut est en cours de réexamen, ou que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne ou des personnes à charge de celle-ci, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.
where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering international protection, it is not obtained from the actor(s) of persecution or serious harm in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a beneficiary of international protection whose status is under reconsideration, or jeopardise the physical integrity of the person or his or her dependants, or the liberty and security of his or her family members still living in the country of origin.

Le rapprochement des règles relatives aux procédures d’octroi et de retrait de la protection internationale devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’une protection internationale entre les États membres dans les cas où ces mouvements seraient dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres, et à créer des conditions équivalentes pour l’application de la directive 2011/95/UE dans les États membres.
The approximation of rules on the procedures for granting and withdrawing international protection should help to limit the secondary movements of applicants for international protection between Member States, where such movements would be caused by differences in legal frameworks, and to create equivalent conditions for the application of Directive 2011/95/EU in Member States.

5. souligne le fait que, même si le nombre de demandeurs d'asile a augmenté en 2011, le nombre de demandes d'asile a connu une diminution générale sensible dans l'Union au cours de la dernière décennie; fait observer que certains États membres sont confrontés à un nombre disproportionné de demandes d'asile par rapport à d'autres en raison de plusieurs facteurs, notamment géographiques, et que les demandes d'asile sont réparties inégalement au sein de l'Union européenne; rappelle qu'en 2011, dix États membres représentaient plus de 90 % des demandes d'asile, que jusqu'à l'été 2011, seuls 227 bénéficiaires d'une protection internationale avaient été répartis depuis Malte vers six autres États membres, et qu'en 2011, dans l'ensemble de l'Union, seuls 4 125 réfugiés ont été réinstallés dans 10 États membres de l'Union seulement, ce qui représente environ 6,6 % de toutes les personnes réinstallées au cours de cette année; rappelle qu'il est important d'identifier ces inégalités en comparant, entre autres, les chiffres absolus et les indicateurs de capacité, et que les États membres davantage confrontés à des demandes d'asile doivent être davantage aidés par l'UE au niveau administratif et financier;
5. Underlines the fact that while the number of asylum seekers increased during 2011, the last decade has seen a significant overall decrease in the number of asylum applications in the EU; stresses that certain Member States face a disproportionate number of asylum requests compared to others, owing to various factors including their geographical characteristics, and that asylum applications are unevenly spread across the EU; recalls that in 2011, ten Member States accounted for more than 90 % of asylum applications, that up to the summer of 2011 only 227 beneficiaries of international protection were relocated within the EU from Malta, to six other Member States, and that in 2011 in the whole EU, only 4 125 refugees were resettled to just ten Member States, representing approximately 6,6 % of all persons resettled during that year; stresses that it is crucial to identify these inequalities by, inter alia, comparing absolute numbers with capacity indicators, and that the Member States most affected by asylum applications must have greater assistance from the EU, both administratively and financially;

25. souligne l'importance du partage de la responsabilité financière en matière d'asile; recommande la création d'un mécanisme doté de ressources suffisantes pour permettre d'accueillir un nombre plus important de demandeurs d'asile et de bénéficiaires d'une protection internationale, en termes absolus ou relatifs, et afin d'aider les États membres disposant de régimes d'asile moins développés; estime que des recherches supplémentaires sont nécessaires pour identifier et quantifier les coûts réels d'accueil et de traitement des demandes d'asile; invite par conséquent la Commission à entreprendre une étude afin d'évaluer les fonds à affecter en fonction de la responsabilité assumée par chaque État membre, sur la base d'indicateurs tels que le nombre de premières demandes d'asile, le nombre de décisions favorables accordant le statut de réfugié ou une protection subsidiaire, le nombre de réfugiés réinstallés et répartis, le nombre de décisions et d'opérations de retour, et le nombre de migrants en situation irrégulière appréhendés;
25. Underlines the importance of financial responsibility-sharing in the field of asylum, and recommends creating a well-resourced mechanism for receiving larger numbers of asylum seekers and beneficiaries of international protection, in either absolute or proportional terms, and for helping those with less developed asylum systems; considers that further research is required to identify and quantify the real costs of hosting and processing asylum claims; calls, therefore, on the Commission to undertake a study in order to assess the funds that should be allocated according to the responsibility borne by each Member State, on the basis of indicators such as: the number of first asylum applications, the number of positive decisions granting refugee status or subsidiary protection, the number of resettled and relocated refugees, the number of return decisions and operations, and the number of apprehended irregular migrants;

46. signale l'importance de projets tels que le projet européen de répartition pour Malte (Eurema) et son extension, qui ont réparti ou répartissent les bénéficiaires d'une protection internationale de Malte dans d'autres États membres, et préconise le développement d'initiatives de ce type; déplore le fait que ce projet n'ait pas rencontré le succès escompté en raison de la réticence des États membres à y participer; appelle les États membres à participer de manière plus active au projet Eurema dans un esprit de solidarité et de responsabilité partagée; accueille l'engagement de la Commission à effectuer une évaluation exhaustive du projet Eurema et à soumettre une proposition de mécanisme permanent de répartition au niveau de l'Union européenne;
46. Stresses the importance of projects such as the European Union's Relocation Project for Malta (Eurema) and its extension, under which beneficiaries of international protection have been, and are being, relocated from Malta to other Member States, and advocates developing more initiatives of this kind; regrets that this project has not been as successful as expected because Member States were reluctant to participate; calls on Member States to participate more actively in the Eurema project in a spirit of solidarity and responsibility-sharing; welcomes the Commission's commitment to undertake a thorough evaluation of the Eurema project and submit a proposal for a permanent EU Relocation Mechanism;

11. Le rapprochement des règles relatives à la procédure d’octroi et de retrait ? de la protection internationale ⎪ du statut de réfugié devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’asile ? d’une protection internationale ⎪ entre les États membres dans les cas où ces mouvements seraient dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres ? et créer des conditions équivalentes pour l’application de la directive [../../CE] [ la directive «qualification» ] dans les États membres⎪.
11. The approximation of rules on the procedures for granting and withdrawing ð international protection ï refugee status should help to limit the secondary movements of applicants for asylum ð international protection ï between Member States, where such movement would be caused by differences in legal frameworks ð , and create equivalent conditions for the application of Directive [../../EC] [the Qualification Directive]in Member States ï.

(11) Le rapprochement des règles relatives à la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d'une protection internationale entre les États membres dans les cas où ces mouvements seraient dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres et créer des conditions équivalentes pour l'application de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»] dans les États membres.
(11) The approximation of rules on the procedures for granting and withdrawing international protection should help to limit the secondary movements of applicants for international protection between Member States, where such movement would be caused by differences in legal frameworks, and create equivalent conditions for the application of Directive [./.../EU] [the Qualification Directive] in Member States.

- Transfert rapide vers l'État d'asile: les personnes dont il est établi qu'elles ont besoin d'une protection internationale seraient réparties équitablement entre les États membres, selon des critères préétablis tels que l'existence de liens effectifs, y compris familiaux, éducatifs ou culturels.
- Rapid transfer to asylum state: Persons found to be in need of international protection would be distributed fairly amongst Member States, according to a pre-determined key that would take into account effective links, including family, educational, or cultural ties.

2. Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a reconnu que l'UE devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec les pays tiers, et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce. Une distinction est établie entre les besoins différents des pays dans des régions de transit et les pays dans des régions d’origine. Les efforts déployés par les pays situés dans les régions d'origine et de transit pour renforcer leurs capacités en matière de protection des réfugiés seront encouragés. En ce qui concerne les pays et régions d'origine, le Conseil européen a invité en outre la Commission à élaborer des programmes de protection régionaux de l'UE en partenariat avec les pays tiers concernés et en étroite consultation et coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ces programmes s'inspireront de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes de protection pilotes qui seront lancés avant la fin de 2005. Ils utiliseront différents instruments pertinents, centrés essentiellement sur le renforcement des capacités, et comprendront un programme commun de réinstallation pour les États membres qui seraient disposés à y participer sur une base volontaire. En ce qui concerne les pays de transit, le Conseil européen a souligné la nécessité d'intensifier la coopération et le renforcement des capacités aux frontières méridionales et orientales de l'UE, afin de permettre auxdits pays de mieux gérer les migrations et d'offrir une protection adéquate aux réfugiés.
2. In the Hague Programme of 4-5 November 2004, the European Council acknowledged the need for the EU to contribute, in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system in partnership with third countries and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage. A distinction was drawn between the differing needs of countries in regions of transit and countries in regions of origin. Countries in regions of origin and transit will be encouraged in their efforts to strengthen their capacity for the protection of refugees. On countries and regions of origin, the European Council further invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with the third countries concerned and in close consultation and cooperation with UNHCR. These programmes should build on experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end of 2005. These programmes will incorporate a variety of relevant instruments, primarily focused on capacity building, and include a joint resettlement programme for those Member States which may be ready to participate in such a programme on a voluntary basis. With regard to countries of transit, the European Council emphasised the need for intensified cooperation and capacity building, both on the southern and eastern borders of the EU to enable those countries better to manage migration and to provide adequate protection for refugees.