Vertaling van "d'une propriété personnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte à la propriété personnelle
trespass de bonis asportatis

Direction de l'Organisation industrielle, des Conseils d'Entreprises et de la Création de la Propriété personnelle
Department for Industrial Organization, Works Councils and capital formation

bien meuble incorporel [ propriété personnelle incorporelle ]
intangible personal property

biens meubles | biens personnels | effets | propriété mobilière
effects | personalty

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Association du personnel de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [ Association du personnel de l'OMPI ]
Staff Association of the World Intellectual Property Organization [ WIPO Staff Association ]

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

2. Dans le cadre de l’association, la coopération dans ce domaine peut porter sur l’élaboration de lois et de règlements visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à prévenir les abus desdits droits par les titulaires de droits et la violation de ces droits par les concurrents, ainsi qu’à soutenir les organismes régionaux de protection de la propriété intellectuelle concernés par la mise en œuvre et la protection, notamment par la formation du personnel.
2. In the context of the association, cooperation in this field may concern the preparation of laws and regulations for the protection and enforcement of intellectual property rights, the prevention of the abuse of such rights by right holders and of the infringement of such rights by competitors and support for regional intellectual property organisations involved in enforcement and protection, including the training of personnel.

Les personnes âgées d’aujourd’hui sont les personnes qui nous ont mis au monde, qui nous ont donné la civilisation. Ce sont les personnes qui constituent notre «propriété personnelle».
Today’s older people are the people who brought us into the world, they are the people who gave us civilisation, they are the people who constitute our ‘personal property’.

Dans le cas d’un déménagement en provenance d’un pays tiers, la propriété personnelle est exempte de droits de douane et de T.V.A. sous certaines conditions, notamment: les marchandises doivent avoir été utilisées à l’ancien lieu de résidence et doivent être destinées à une utilisation sur le nouveau lieu de résidence. Mais les franchises ne s’appliquent pas aux articles destinés à un usage commercial ou professionnel.
In case of a move from a third country, personal property is exempted from customs duties and VAT under certain conditions; notably, the goods must have been used at the former normal place of residence and must be intended to be used in the new normal place of residence, and the exemption does not apply to articles for use in the exercise of a trade or profession.

Sans autre objectif que de se maintenir au pouvoir, ces hommes ont fait d'entreprises d'État leurs propriétés personnelles, manipulé les résultats des élections, concédé la marge la plus infime possible à l'opposition, gêné le fonctionnement des organisations libres, restreint la liberté de la presse et, le cas échéant, usé de la violence contre leur propre population.
Having no objective other than to stay in power, these people turned state enterprises into their own private property, manipulated electoral results, gave the opposition as little leeway as possible, hampered free organisations, restricted the press and, if need be, used violence against their own people.

Il convient à cet égard de prêter parallèlement une attention particulière à d'autres questions d'ordre juridique, telles que le respect de la confidentialité des données et les problèmes relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle et des données à caractère personnel, ainsi qu'à la propriété des données, conformément aux dispositions des législations nationales et du droit international.
Due consideration must be given in parallel to other legal issues, such as data confidentiality, intellectual property rights, protection of personal data as well as ownership of data, in accordance with national and international law.

Au moment de les lever, il conviendra de prêter une attention particulière au respect de la confidentialité des données, aux problèmes relatifs à la protection des droits de la propriété intellectuelle et des données à caractère personnel ainsi qu'à la propriété des données, conformément aux législations nationale et internationale.
In removing these obstacles, due consideration must be given inter alia to the respect of data confidentiality, intellectual property rights issues and the protection of personal data as well as ownership of data in accordance with national and international law.

La fraude électorale et les fortunes colossales amassées par une famille politique caractérisée par le népotisme, qui traitait le pays comme sa propriété personnelle, entre autres choses, ont tout simplement poussé à bout la patience de la population.
The public’s patience had quite simply been stretched too far by such things as electoral fraud and the enormous fortunes amassed by a nepotistic political family that treated the country as though it were its own private property.

3. Pour déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit interne de l'État membre, et conformément aux dispositions nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, du secret commercial et industriel ainsi que du secret professionnel et administratif, le bureau de douane ou le service qui a traité la demande communique au titulaire du droit, à sa demande et si elles sont connues, les coordonnées du destinataire, de l'expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, l'origine et la provenance des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
3. With a view to establishing whether an intellectual property right has been infringed under national law, and in accordance with national provisions on the protection of personal data, commercial and industrial secrecy and professional and administrative confidentiality, the customs office or department which processed the application shall inform the right-holder, at his request and if known, of the names and addresses of the consignee, the consignor, the declarant or the holder of the goods and the origin and provenance of goods suspected of infringing an intellectual property right.