Vertaling van "d'une procédure rigoureuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rigoureuse utilisation des procédures [ respect rigoureux des procédures ]
firm control procedures

prêts à conditions rigoureuses | prêts assortis de conditions rigoureuses
hard loans

prêt à des conditions rigoureuses | prêt assorti de conditions rigoureuses
hard loan

production en série rigoureuse [ production rigoureuse en série | production en série rigide ]
rigid mass production

échantillon rigoureusement probabiliste
unrestricted random sample

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Projet de loi 3 - Le Manitoba dispose maintenant de la loi la plus rigoureuse au Canada en matière de conduite en état d'ébriété
Bill 3 - Manitoba now has the toughest drinking and driving legislation in Canada

contrainte budgétaire rigoureuse
hard budget constraint | HBC

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.
The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.

Il convient en particulier de prévoir des procédures rigoureuses dans des domaines comme la vérification de conformité, la gestion des risques, le traitement des plaintes, les transactions personnelles, l'externalisation et la détection, la gestion et la divulgation des conflits d'intérêts.
In particular, rigorous procedures should be provided for with regard to matters such as compliance, risk management, complaints handling, personal transactions, outsourcing and the identification, management and disclosure of conflicts of interest.

La réintroduction temporaire d’un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l’Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d’une procédure rigoureuse d’évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no 1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.
The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.

(30) La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) n° 1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.
(30) The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.

2. Un administrateur met en place et maintient des procédures rigoureuses en ce qui concerne sa fonction de supervision. Ces procédures sont mises à la disposition des autorités compétentes concernées.
2. An administrator shall develop and maintain robust procedures regarding its oversight function, which shall be made available to the relevant competent authorities.

adopte des procédures rigoureuses, transparentes et faciles d'application pour la sélection des CCI; ces procédures prévoient une évaluation par des experts externes et traitent des relations entre l'IEIT et les CCI;
adopt rigorous, transparent and user-friendly procedures for the selection of KICs; these procedures shall include external expert evaluation and shall cover the relations between the EIT and the KICs;

Le Parlement doit également savoir que le présent règlement cadre parfaitement avec les paramètres du code de comptabilité de la Communauté européenne en vigueur et que les normes en elles-mêmes ne peuvent être adoptées par Comité international des normes comptables qu'à l'issue d'une procédure rigoureuse et transparente approuvée par l'IASC conformément à ses prescriptions officiellement adoptées et juridiquement contraignantes.
It is also important to explain to the House that this Regulation is in any event contained within the parameters of the existing European Community accounting code and that the standards themselves can only be adopted by the International Accounting Standards Committee after a rigorous and transparent process agreed by the IASC in its own properly adopted and legally enforceable constitution.

Le traité prévoit des procédures rigoureuses de règlement des litiges entre les États d'une part, et entre les investisseurs particuliers et l'État où l'investissement a été réalisé d'autre part.
The Treaty provides for strict procedures for settling disputes either between countries or between private investors and the state in which the investment has been made.