Qui plus est, toutes les dispositions prévues par ces alinéas sont déjà couvertes par d'autres lois en vigueur, monsieur le président. C'est le cas pour le fait de demander un examen ou une enquête, de fournir de l'information à l'autorité compétente pour les besoins d'une enquête, de témoigner dans le cadre d'une procédure entreprise en vertu de la loi ou de ses règlements, et de refuser ou de manifester son intention de refuser de prendre une mesure qui constitue une infraction à la loi.
Notwithstanding that, for all of those paragraphs, such as applying for a review or an investigation, providing information to an appropriate authority for the purposes of an investigation, giving evidence in a proceeding under this act or regulations, or refusing to state an intention or refusing to do anything that is an offence under this act, basically these are already taken care of, Mr. Chair, in various other pieces of legislation that we currently have.