Traduction de «d'une procédure controversée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

weissie controversée | verdule gaie | weisie verdâtre | weisie verdoyante | weissie contestée
green-tufted stubble moss

question controversée
debated question

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange
contingency procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu le rapport de Michael Garcia sur la procédure controversée d'attribution des Mondiaux 2018 et 2022, que la FIFA a accepté de publier en décembre 2014,
– having regard to Michael Garcia’s report into the controversial 2018 and 2022 World Cup bidding process, which FIFA agreed to publish in December 2014,

6. reproche à la FIFA de ne toujours pas avoir entièrement divulgué le rapport Garcia concernant la procédure controversée d'attribution des Mondiaux 2018 et 2022, alors qu'elle avait accepté de le publier en décembre 2014;
6. Condemns FIFA’s failure to fully disclose the Garcia Report into the controversial 2018 and 2022 World Cup bidding process, having agreed to publish it in December 2014 but having thus far failed to do so;

Par ailleurs, le Parlement roumain a voté une série de modifications controversées au code de procédure pénale, qui ont été jugées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle (voir ci-dessous).
In addition, in December the Romanian Parliament voted a series of controversial amendments to the Criminal Code, which were ruled unconstitutional by the Constitutional Court (see below).

Alors qu’il avait été possible d’examiner certaines questions sensibles et controversées dans un environnement libre, les nouvelles procédures pénales et celles en cours contre des journalistes, des écrivains ou des utilisateurs des médias sociaux sont particulièrement préoccupantes.
While it had been possible to discuss some sensitive and controversial issues in a free environment, ongoing and new criminal cases against journalists, writers or social media users are of considerable concern.

Les hôpitaux ne sont pas obligés d'envoyer un rapport à une banque de données centrale quand ils infligent des électrochocs ni quand il y a des complications médicales suite à cette procédure controversée.
Hospitals do not have to report to a central data bank every time they give shock, nor do they have to report the medical complications from this at least so-called controversial procedure.

Toutefois, la notion selon laquelle il convient d'appuyer une loi donnée, qui après tout n'est souvent que l'aboutissement d'une procédure controversée et hautement politique et peut être modifiée ou abrogée par la suite par ce même Parlement ou au terme d'une autre législature, ne plaît pas beaucoup à nombre de ceux qui ont pris connaissance du nouveau serment proposé.
But the idea that supporting a particular law, which after all is often the end of a highly political and contentious process and may be amended or revoked subsequently by the same or another Parliament, doesn't sit easily with many who have read this new proposed oath.

20. propose de compléter les procédures d'infraction et les procédures concernant les droits de l'homme par une procédure qui permettra de geler immédiatement les politiques et pratiques nationales controversées, qui relèvent de la législation et des droits fondamentaux de l'Union européenne (et qui appliquent des exceptions et/ou des dérogations en matière de droits et de libertés au niveau européen), jusqu'à ce que la Commission décide de lancer officiellement la procédure d'infraction et/ou la procédure en matière de droits de l'homme et qu'elle aboutisse à une décision officielle sur leur légalité et leur compatibilité avec la législation et les droits fondamentaux de l'Union européenne;
20. Suggests to complement the infringement and the fundamental rights proceedings with a procedure by which contested national policies and practices, falling within the remits of EU law and fundamental rights (and applying exceptions and/or derogations to European rights and freedoms) will immediately be frozen until the Commission decides upon the formal launching of the infringement and/or fundamental rights proceedings and reaches a formal decision on their lawfulness and compatibility with European law and fundamental rights;

Le montant final pourrait être inférieur à l’issue de la procédure controversée actuellement en cours.
At the end of the ongoing controversial procedure, the final amount could be lower.

On a en quelque sorte transposé les règles qu'on avait imaginées pour les banques et les prestataires de services financiers dans certains secteurs des professions libérales bien qu'elles fussent totalement inadaptées - et cela en parfaite conscience du fait que, dans de telles circonstances, une deuxième lecture très controversée au Parlement européen et une procédure de conciliation ne pourraient finalement pas être évitées.
The rules which were designed in the past with banks and providers of financial services in mind have been applied, as it were, wholesale to some of the liberal professions, despite the fact that they are not at all suitable for them, and in full knowledge of the fact that under these circumstances it would be absolutely impossible to avoid a difficult second reading with the European Parliament and a conciliation procedure at the end.