Traduction de «d'une procédure change » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent de change des procédures exécutoires
enforcement officer

procédures traitant des fluctuations des taux de change
exchange rate adjustment provisions

taux de change [ cours de change | double taux de change ]
exchange rate [ dual exchange rate ]

politique des changes
exchange policy

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

opération de change [ change | mécanisme de change ]
exchange transaction [ exchange of currency ]

hedging | opération couverte contre les risques de change | opération de couverture de change | opération de couverture du risque de change | opération en contrepartie | opération ouverte contre les risques de change
currency hedge transaction | currency hedging | currency-hedge transaction | currency-hedged transaction

caissier de bureau de change | caissier de bureau de change/caissière de bureau de change | caissière de bureau de change
forex cashier | money exchanger | bank foreign exchange office clerk | foreign exchange cashier

régime de flottement libre [ régime de change à flottement libre | système de change flottant | système de taux de change flottant | régime de change flottant | régime de flottement des changes | régime de flottement ]
floating rate system [ floating exchange rate system | freely floating system | freely fluctuating exchange rate system | floating exchange system | free floating arrangement ]

position de change fermée [ position de change close | position de change nivelée | position de change équilibrée | position de change balancée ]
square exchange position [ square position | square ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi ne mentionne nulle part que la nature ex parte de la procédure change.
At no point in this legislation does it say that the ex parte nature of the proceeding changes.

Toutefois, au moment où la langue de la procédure change au français, à partir de là, toute la documentation doit être déposée en français.
But, from the time the language of proceedings changes to French, all the documents must be submitted in French.

La documentation déposée en anglais reste en anglais, même si la langue de la procédure change au français.
The documentation submitted in English stays in English, even if the language of proceedings changes to French.

5. Afin d’éviter l’application, par les États membres n’appartenant pas à la zone euro, de taux de change différents, d’une part lors de la comptabilisation, dans une monnaie autre que l’euro, des recettes perçues ou des aides versées aux bénéficiaires et, d’autre part, lors de l’établissement de la déclaration de dépenses par l’organisme payeur, la Commission peut adopter par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis des règles concernant le taux de change applicable lors de l'établissement des déclarations de dépenses et de l'enregistrement des opérations de stockage public dans les comptes de l'organisme payeur.
5. To avoid the application, by the Member States which do not form part of the euro zone, of different exchange rates in accounts of revenue received or aid paid to beneficiaries in a currency other than the euro, on the one hand, and in the establishment of the declaration of expenditure drawn up by the paying agency, on the other, the Commission may adopt by delegated act in accordance with the procedure referred to in Article 42a rules on the exchange rate applicable when declarations of expenditure are drawn up and public storage operations recorded in the accounts of the paying agency.

La Commission a présenté tardivement cette proposition et la procédure a changé, puisque nous sommes passés d’une procédure de consultation à une procédure législative ordinaire, et la proposition dans son ensemble a changé conformément à la procédure législative ordinaire.
The Commission put forward the proposal late and the procedure has changed, as we have changed from the consultation procedure to the ordinary legislative procedure, and the proposal as a whole has been changed in accordance with the ordinary legislative procedure.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Entré en vigueur en 1999, le traité d'Amsterdam a une nouvelle fois changé la donne en élargissant sensiblement le champ d'application de la procédure de codécision et en réformant profondément la procédure initiale, notamment en permettant un accord en première lecture entre le Parlement et le Conseil et en simplifiant par ailleurs les phases suivantes de la procédure.
The Amsterdam Treaty, which came into force in 1999, further changed the situation, greatly extending the areas to which the codecision procedure applies as well as reforming the original codecision procedure, in particular by providing for the possibility of agreement between Parliament and Council at first reading, and also by streamlining the later stages of the procedure.

25. s'inquiète du fait que le système procédural d'approbation des investissements étrangers représente un obstacle important, en vertu duquel les demandes pouvant bénéficier d'une approbation automatique sont réduites au minimum, tandis que la majeure partie des demandes importantes sont approuvées au cas par cas; s'inquiète du fait que bon nombre de fonctionnaires continuent à pratiquer une discrimination de manière à favoriser les intérêts locaux; souligne que cette procédure d'approbation et d'octroi de licences a été critiquée dans certaines régions comme étant inéquitable et peu transparente, étant donné que la réglementation en la matière change de manière si exagérément fréquente qu'il peut être difficile de suivre les caprices du système; invite les pouvoirs publics au niveau des États et au niveau municipal à simplifier et à consolider les procédures de demande;
25. Is concerned that the procedural system for approval of foreign investments represents a big hurdle, under which applications that are eligible for automatic approval are kept to a minimum, while the bulk of large applications are approved on a case-by-case basis; is concerned that many officials continue to discriminate in favour of local interests; notes that this approval and licensing process has been criticised in some regions for being unfair and lacking transparency, with regulations changing so exasperatingly often that it can be difficult to keep up with the vagaries of the system; calls on State and municipal governments to simplify and consolidate application procedures;

(3 bis) Les procédures que la Commission européenne a engagées contre plusieurs établissements de crédit dans divers pays de la zone euro pour entente anticoncurrentielle à l'occasion de la perception de commissions de change sur les billets de la zone euro n'ont pas été, jusqu'à présent, très efficaces, puisque de nombreuses banques facturent toujours des frais très élevés sur les opérations de change.
The cartel proceedings brought by the Commission against several credit institutions in various countries inside the Euro zone on the grounds of anti-competitive agreements in connection with the imposition of charges for the exchange of banknotes in the Euro zone have already been extremely successful, as many banks have reduced or completely abolished their charges on foreign exchange transactions.

Pour les pays qui ne participeront pas dès le début, le maintien des efforts pour réaliser la convergence, les procédures renforcées de coordination des politiques économiques et un successeur approprié au mécanisme de change actuel aideront à éviter l'instabilité pour les marchés de change.
The ongoing process of convergence combined with reinforced economic policy cooperation and an appropriate successor to the present ERM will also help to prevent exchange rate instability for currencies which may not participate in monetary union from the start.