Traduction de «d'une partie devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]
Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

prendre les devants en début de match [ prendre les devants en début de partie | prendre les devants en début de rencontre ]
jump into an early lead

renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent
to disclaim competence

procédure de règlement des différends devant un organe indépendant [ mode de règlement par tierce partie | procédure de règlement par tierce partie ]
third-party settlement procedure

avant | devant | partie avant
front

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) la partie devant être consultée doit être notifiée dans les formes et de façon suffisamment détaillée pour qu'elle puisse se faire une opinion sur la question; b) un délai raisonnable doit être accordé à la partie devant être consultée pour qu'elle puisse se faire une opinion et la présenter à la partie tenue de la consulter; et c) la partie tenue de consulter doit pleinement tenir compte, et de manière impartiale, de l'opinion qui lui est éventuellement présentée.
(a) to the party to be consulted, notice of a matter to be decided in sufficient form and detail to allow that party to prepare its views on the matter; (b) a reasonable period of time in which the party to be consulted may prepare its views on the matter, and an opportunity to present such views to the party obliged to consult; and (c) full and fair consideration by the party obliged to consult of any views presented.

Le CISP peut représenter une partie devant le tribunal vu que c'est son rapport, et il témoigne donc devant le tribunal du fait qu'il y a eu, à son avis, représailles.
The PSIC can be a party before that tribunal in terms of the fact that it is their report, so they go forward to the tribunal to represent that there is a reprisal, in their view.

Le droit de l’Union prévoit que, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, le tribunal saisi en second lieu doit se dessaisir en faveur du tribunal saisi en premier lieu dès lors que la compétence de ce dernier est établie.
EU law provides that, where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are brought in the courts of different Member States, any court other than the court first seised must stay the proceedings of its own motion until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.

1. L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié.
1. A consumer may bring proceedings against the other party to a contract either in the courts of the Member State in which that party is domiciled or, regardless of the domicile of the other party, in the courts for the place where the consumer is domiciled.

Tout litige opposant les parties pourra être résolu non seulement par une décision définitive du Tribunal du brevet communautaire sous la forme d'un arrêt, mais aussi par une transaction négociée par les parties devant le Tribunal.
A dispute between the parties may not only be resolved by a final decision of the Community Patent Court in a judgment but also by a settlement between the parties before the Community Patent Court.

Pour accélérer et faciliter les communications avec la juridiction de renvoi et les parties devant celle-ci, la juridiction qui présente une demande d’application de la procédure accélérée ou de la procédure d’urgence est invitée à indiquer l’adresse électronique, éventuellement le numéro de télécopieur, que la Cour pourra utiliser ainsi que les adresses électroniques, éventuellement les numéros de télécopieur, des représentants des parties en cause.
In order to expedite and facilitate communication with the referring court or tribunal and the parties before it, a court or tribunal submitting a request for the expedited procedure or the urgent procedure to be applied is asked to state the e-mail address and any fax number which may be used by the Court of Justice, together with the e-mail addresses and any fax numbers of the representatives of the parties to the proceedings.

s'il n’existe ni un jugement d’un autre tribunal devant lequel des procédures pourraient être engagées conformément à l’accord non exclusif d’élection de for, ni une procédure pendante entre les mêmes parties devant un tel autre tribunal ayant le même objet et la même cause; et
there exists neither a judgment given by any other court before which proceedings could be brought in accordance with the non-exclusive choice of court agreement, nor a proceeding pending between the same parties in any other such court on the same cause of action; and

Seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut représenter ou assister une partie devant la Cour.
Only a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area may represent or assist a party before the Court.

L'article 810 du Code criminel, que bon nombre de sénateurs connaissent sous l'appellation d'« engagement de ne pas troubler l'ordre public », prévoit que toute personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu'une autre personne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles peut déposer une dénonciation devant un juge de paix, et ce dernier peut faire comparaître les parties devant une cour pour qu'il soit décidé s'il convient d'imposer à l'autre personne un engagement avec conditions.
Section 810 of the Criminal Code, which many senators know as the " peace bond" provision, provides that any person who believes on reasonable grounds that another person will cause personal injury to the person, his or her spouse, common-law partner or child may lay an information before a judge and the judge may then cause the parties to attend court to decide if a recognizance with conditions should be imposed on the other person.

En vertu du projet de loi C‑6, il est aussi interdit au personnel du Centre de représenter une partie devant le Tribunal, tandis que les contractuels dont les services ont été retenus pour une revendication particulière n’ont pas le droit de représenter devant le Tribunal une partie à cette revendication (art. 39).
Under Bill C-6, Centre personnel are prohibited from representing a party before the Tribunal, while contractors hired to work on a specific claim may not represent a party on that claim (clause 39).