Traduction de «d'une participation fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Participation fédérale à la construction et à la politique routières au Canada
Federal Participation in Highway Construction and Policy in Canada

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes
Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities

Participation régionale au processus d'élaboration de politiques fédérales
Regional Participation in the Federal Policy Process

action privilégiée de participation [ action participative | action privilégiée avec droit de participation | action privilégiée participante | action privilégiée avec privilège de participation | action participante | action avec privilège de participation | action privilégiée participative | action de pa ]
participating preferred share [ participating preferred stock | participating preferred | participating share | participating preference share | participating stock ]

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

participation politique
political involvement

participation sociale
social participation [ popular participation(UNBIS) ]

Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises | Loi sur la participation
Federal Act of 17 December 1993 on the Provision of Information to and the Consultation of Employees of Businesses | Participation Act

Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération [ LFPC ]
Federal Act of 22 December 1999 on Participation of the Cantons in the Foreign Policy of the Swiss Confederation [ CPFPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, lorsque les dépenses admissibles d'une province dépassent ce niveau, le montant de l'aide financière fédérale partagée avec la province est calculé comme suit: pour conserver l'exemple de l'Alberta, pour la somme équivalant à un dollar par habitant à concurrence de cinq millions de dollars en l'occurrence, la participation fédérale serait nulle et tous les frais seraient assumés par le gouvernement provincial.
However, when a province's eligible expenditures exceed this level, the amount of federal financial assistance shared with the province is determined as follows: staying with the Alberta example, for the first dollar per capita up to $5 million in this case, the federal share would be zero and the provincial share would be 100 per cent.

Le 14 décembre 2010, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche ont demandé à la Commission d’instituer l’enquête sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe en tant que consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC-SHARE); le Royaume de Belgique s’est joint à cette demande le 21 janvier 2011 et la Suisse a demandé à participer à ERIC-SHARE en qualité d’observateur.
The Czech Republic, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria have on 14 December 2010 requested the Commission to set up the Survey of Health, Ageing and Retirement in Europe as a European Research Infrastructure Consortium (SHARE-ERIC), the Kingdom of Belgium has joined this request on 21 January 2011, and Switzerland has requested to be included as observer in the SHARE-ERIC.

Les députés peuvent s'attendre à voir au cours des prochaines semaines un rapport qui proposera des solutions fédérales, une participation fédérale et une optique fédérale pour l'industrie forestière du Canada.
Members can look forward in the next few weeks to a report that should propose federal solutions, federal involvement, and a federal front of mind for the forestry industry in Canada.

«La Communauté et ses États membres n’autorisent des activités de projet que lorsque tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays qui a signé l’accord international relatif à ces projets, soit dans un pays ou une entité sous-fédérale ou régionale qui est liée au système communautaire conformément à l’article 25».
‘The Community and its Member States shall only authorise project activities where all project participants have headquarters either in a country that has concluded the international agreement relating to such projects or in a country or sub-federal or regional entity which is linked to the Community scheme pursuant to Article 25’.

Il convient que la Communauté et ses États membres n’autorisent les activités de projet que lorsque tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays signataire de l’accord international relatif à ces projets, de manière à dissuader les comportements opportunistes des entreprises dans les États non-signataires d’un accord international, sauf dans le cas des entreprises basées dans des pays tiers, soit dans des entités sous-fédérales ou régionales liées au système communautaire.
The Community and its Member States should only authorise project activities where all project participants have headquarters either in a country that has concluded the international agreement relating to such projects, so as to discourage ‘free-riding’ by companies in States which have not concluded an international agreement, except where those companies are based in third countries, or in sub-federal or regional entities which are linked to the Community scheme.

1. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres relevant des traités, des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et des pays bénéficiaires d'une aide au titre du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine(7).
1. Participation in invitations to tender and contracts shall be open on equal terms to all natural and legal persons from the Member States coming within the scope of the Treaties, from candidate countries for accession to the European Union as well as from countries benefiting from assistance in accordance with Council Regulation (EC) No 2666/2000 of 5 December 2000 on assistance for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia(7).

La Communauté et ses États membres n’autorisent des activités de projet que lorsque tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays qui a signé l’accord international relatif à ces projets, soit dans un pays ou une entité sous-fédérale ou régionale qui est liée au système communautaire conformément à l’article 25.
The Community and its Member States shall only authorise project activities where all project participants have headquarters either in a country that has concluded the international agreement relating to such projects or in a country or sub-federal or regional entity which is linked to the Community scheme pursuant to Article 25.

Tout de même, j'aimerais demander à la vice-première ministre, si en écartant toute participation fédérale au processus de consultation l'on doit comprendre de ses propos que la stratégie fédérale est déjà en place et qu'elle se limite à injecter des dizaines de millions de dollars pour chanter les vertus du Canada, comme ce fut le cas en 1980.
Nevertheless I would like to ask the Deputy Prime Minister if by excluding any federal participation in the consultation process, she means that a federal strategy is already in place and will be limited to spending tens of millions of dollars to sing the praises of Canada, as was the case in 1980.

Et cette année, on parle de 250 millions supplémentaires pour un projet qui ne fera jamais ses frais, un projet pour lequel on compte sur une reprise des prix mondiaux du pétrole alors que toutes les prévisions faites jusqu'à ce jour parlent d'une réduction encore plus importante du prix du baril de pétrole que celui qu'on connaît à l'heure actuelle (1145) Alors, pourquoi s'acharner à une participation fédérale, une participation du Québec, de l'Ontario et d'autres provinces canadiennes pour un projet qui ne sera jamais rentable?
This year we have been told about an additional $250 million for a project that will never make a profit, that relies on an increase in global oil prices, when all forecasts to this day call for an even greater reduction in the price of a barrel of oil than we are now experiencing (1145) Why do they insist on the federal government, Quebec, Ontario and other Canadian provinces getting involved in a project that will never be profitable?

Si les sénateurs sont convaincus qu'un cadre législatif est nécessaire pour la participation fédérale, alors l'Association canadienne des eaux potables et usées signale que la Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable, qui a déjà été proposée deux fois, comblerait certaines des graves lacunes de ce cadre et établirait une base permettant l'intervention directe des autorités fédérales.
Should the senators believe that a legislative base for federal involvement is needed, then CWWA notes that the twice-proposed Drinking Water Material Safety Act would fill essential gaps in the overall legislative framework and provided a direct basis for federal involvement.