Vertaling van "d'une part prétendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se prétendre lésé [ prétendre avoir subi un préjudice ]
claim to be aggrieved

normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
minimum standards with respect to the qualification of nationals of third countries as refugees

la Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation
the Community may not claim any compensation

contester | défendre un point de vue | discuter | invoquer un argument | prétendre | raisonner
to argue a case

prétendre au titre/ à la qualité de, s'élever au rang de, être considéré comme
rank as (to)

alléguer, affirmer, reprocher, imputer, accuser, prétendre
allege (to)

prétendre [ exciper | alléguer ]
allege

prétendre avec raison que
be in order in

part en pourcentage du total des quotes-parts | quote-part relative
quota share | actual quota share | share in actual quotas | share in total quotas

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ne peuvent pas, d'une part, dire qu'il faut couper et sabrer et pratiquer la politique de la terre brûlée et, d'autre part, prétendre à une nouvelle image, prétendre qu'ils sont plus doux, plus gentils.
They cannot say cut, slash and burn on one side of the coin and then somehow try to pretend that they are a new image, that they are softer, kinder and gentler.

Cette part proportionnelle est calculée en divisant le nombre 100 par le nombre de nouvelles entreprises pouvant prétendre à une dotation durant la phase 2.
The pro rata share is calculated by dividing 100 by the number of new undertakings eligible for an allocation in Phase 2.

Dans le cadre du régime «Biodiesel PACE», tout site de production de biodiesel pouvait prétendre à un financement de la part du fonds.
Under the Biodiesel PACE scheme, a biodiesel production facility was eligible for funding from the fund.

Il ne peut pas, d'une part, prétendre avoir réorganisé les programmes gouvernementaux, avoir éliminé le gaspillage et les abus et, d'autre part, affirmer qu'il ignorait complètement que 100 millions de dollars avaient été donnés à ses amis libéraux.
He cannot claim on the one hand to have reformed government programs, to have eliminated waste and abuse, and at the same time claim that he had absolutely no idea that $100 million had been shovelled into the hands of his Liberal friends.

En troisième lieu, même si l’on admet que les prix rapportés sont absolument pertinents et reflètent fidèlement l'offre et la demande, il y a une contradiction logique entre prétendre, d’une part, que les prix ne permettent pas une couverture complète des coûts supportés par les nouveaux concurrents et, d’autre part, qu’il existe une surcapacité sur le marché, voire une surcapacité structurelle.
Thirdly, even if one accepts that reported prices are totally pertinent and reflect faithfully the offer and demand, there is a logical gap between the conclusion that prices do not allow the full repayment of new entrants’ costs and the conclusion that there is overcapacity on the market, and even more so that there is structural overcapacity on the market.

(30) Afin de faciliter le transfert des droits à la prime, il convient de diviser le montant total auquel une exploitation peut prétendre en plusieurs parts (les droits au paiement) et de le lier à un certain nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide à déterminer.
(30) The overall amount to which a farm is entitled should be split into parts (payment entitlements) and linked to a certain number of eligible hectares to be defined, in order to facilitate transfer of the premium rights.

Les propos du juge Fréchette, dans la deuxième décision que j'ai mentionnée la semaine dernière, concluaient à l'existence d'un contrat - qu'il soit législatif, uniquement par la recherche de consentement ou l'atteinte de consentement entre deux parties - puisque les deux parties concernées par un tel régime peuvent, d'une part, prétendre à des droits et, d'autre part, sont assujetties à des obligations.
In the second decision I mentioned last week, Mr. Justice Fréchette ruled that there was a contract - and that it was legislative in nature, solely on the basis that the parties sought or reached agreement - since both parties concerned by such a plan may, on the one hand, claim certain rights, while on the other hand they are bound by certain obligations.

Un des juges a même conclu à l'existence d'un contrat, puisque les deux parties concernées par un tel régime peuvent, d'une part, prétendre à des droits et, d'autre part, sont assujetties à des obligations.
One of the judges even wrote that a contract existed since the two parties concerned by such a plan may, on the one hand, claim certain rights, while on the other hand they are bound by certain obligations.

D'ailleurs, même dans un régime de retraite unilatéral alimenté par les seules cotisations de l'employeur, il faut aussi conclure à l'existence d'un contrat puisque les deux parties concernées par un tel régime peuvent, d'une part, prétendre à des droits et, d'autre part, sont assujetties à des obligations.
Moreover, even within a unilateral plan made up solely of employer contributions, it must also be concluded that a contract does exist, since the two parties concerned by such a plan may, on the one hand, claim certain rights, while on the other hand they are bound by certain obligations.

Bien que la Cour ait confirmé qu'en vertu des dispositions du règlement 1408/71 le remboursement ne pouvait se faire qu'aux tarifs de l'État membre dans lequel le traitement est dispensé, il a été retenu qu'au nom du principe de la libre prestation de services, la personne assurée pouvait prétendre à un remboursement complémentaire de la part de l'État membre d'assurance si la législation de celui-ci prévoit un niveau supérieur de remboursement pour un tel traitement hospitalier reçu dans l'État d'assurance.
Although the Court confirmed that under the rules of Regulation 1408/71 reimbursement could only be made according to the tariffs of the Member State where the treatment was provided, it held that, under the principle of freedom to provide services, the insured person was entitled to additional reimbursement from the Member State of insurance if the latter's legislation would have provided for a higher level of reimbursement had the hospital treatment been received there.