Vertaling van "d'une opération déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

distance d'atterrissage déclarée utilisable
declared landing distance available

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) l'autorité compétente surveillant les plateformes de négociation des opérations déclarées;
(e) the competent authority supervising the trading venues of the reported transactions;

Il va de soi que les données communiquées dans ces rapports trimestriels doivent être exhaustives et exactes et que les opérations déclarées doivent être parfaitement conformes aux termes de l'engagement.
This implies that the data submitted in these quarterly reports must be complete and correct and the reported transactions fully comply with the terms of the undertaking.

Cela est particulièrement important afin d’identifier les informations correspondant à la même opération déclarées par deux ou plusieurs contreparties, et constitue également une condition nécessaire afin de garantir l’intégrité des informations fournies par une contrepartie afin d’éviter, par exemple, les écarts et les doublons.
This is particularly important in order to match information on the same transaction reported by two or more counterparties as well as a necessary condition to ensure the integrity of the information provided by a counterparty, for example, to avoid gaps and double counting.

La méthode d'échantillonnage non statistique couvre au minimum 5 % des opérations pour lesquelles des dépenses ont été déclarées à la Commission au cours d'un exercice comptable et 10 % des dépenses qui ont été déclarées à la Commission au cours d'un exercice comptable.
The non-statistical sample method shall cover a minimum of 5 % of operations for which expenditure has been declared to the Commission during an accounting year and 10 % of the expenditure which has been declared to the Commission during an accounting year.

La Commission peut présenter des propositions appropriées visant, notamment, à ce que les transactions, au lieu d’être déclarées aux autorités compétentes, soient déclarées à un système, désigné par l’AEMF, qui permette aux autorités compétentes concernées d’accéder à toutes les informations communiquées en vertu du présent article aux fins du présent règlement et de la directive 2014/65/UE, et aux fins de la détection des opérations d’initiés et des abus de marché, conformément au règlement (UE) no 596/2014.
The Commission may make any appropriate proposals, including providing for transactions to be reported to a system appointed by ESMA instead of to competent authorities, which allows relevant competent authorities to access all the information reported pursuant to this Article for the purposes of this Regulation and of Directive 2014/65/EU and the detection of insider dealing and market abuse in accordance with Regulation (EU) No 596/2014.

état d'exécution de l'opération (1 chiffre): code 0 (opération ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de concours, mais pour laquelle aucune dépense n’a encore été déclarée à l'autorité de gestion)/code 1 (projet en cours d'exécution)/code 2 (opération interrompue après exécution partielle)/code 3 (opération abandonnée après exécution partielle)/code 4 (opération totalement exécutée)
State of implementation of operation (1 digit): code 0 (operation covered by a decision granting aid but for which no expenditure has yet been declared to the managing authority)/code 1 (operation under way)/code 2 (operation interrupted following partial implementation)/code 3 (operation abandoned following partial implementation)/code 4 (operation completed).

C. considérant que, dans le contexte d’une crise qui s’aggrave actuellement, et alors que les meurtres perpétrés sont connus de tous, plus de 800 exploitations agricoles privées, appartenant principalement à des blancs, ont été occupées par des partisants de l’Union africaine nationale du Zimbabwe (Zanu-PF) au pouvoir et d’anciens membres de guérillas, dans le cadre d’opérations déclarées illégales par la Cour suprême et rejetées dans le cadre d’un référendum national, mais tolérées par le Président Robert Mugabe, qui est au pouvoir depuis l’indépendance vis–à–vis du Royaume‑Uni, acquise en 1980,
C. whereas in the context of an escalating crisis and while everybody is aware of the murders being perpetrated, more than 800 mainly white-owned private agricultural holdings have been occupied by supporters of the ruling Zimbabwe African National Union (Zanu-PF) and former guerrillas in moves declared illegal by the High Court and rejected in a national referendum, but tolerated by President Mugabe, who has ruled since independence from the United Kingdom in 1980,

E. considérant que, dans le contexte d'une crise qui s'aggrave actuellement, plus de 800 exploitations agricoles, appartenant principalement à des Blancs, ont été occupées par des partisans de l'Union africaine nationale du Zimbabwe (Zanu-PF) au pouvoir et d'anciens membres de guérillas, dans le cadre d'opérations déclarées illégales par la Cour suprême et rejetées dans le cadre d'un référendum national, mais tolérées par le président Robert Mugabe, qui est au pouvoir depuis l'indépendance à l'égard de la Grande-Bretagne, acquise en 1980,
E. whereas in a currently escalating crisis more than 800 mainly white-owned commercial farms have been occupied by supporters of the ruling Zanu-PF party and former guerrillas in moves declared illegal by the High Court and rejected in a national referendum, but condoned by President Robert Mugabe, who has ruled since independence from Britain in 1980,

E. considérant que, dans le contexte d'une crise qui s'aggrave actuellement, plus de 800 exploitations agricoles privées, appartenant principalement à des Blancs, ont été occupées par des partisans de l'Union africaine nationale du Zimbabwe (Zanu-PF) au pouvoir et d'anciens membres de guérillas, dans le cadre d'opérations déclarées illégales par la Cour suprême et rejetées dans le cadre d'un référendum national, mais tolérées par le président Robert Mugabe, qui est au pouvoir depuis l'indépendance à l'égard de la Grande-Bretagne, acquise en 1980,
E. whereas in a currently escalating crisis more than 800 mainly white-owned commercial farms have been occupied by supporters of the ruling Zanu-PF party and former guerrillas in moves declared illegal by the High Court and rejected in a national referendum, but condoned by President Robert Mugabe, who has ruled since independence from Britain in 1980,