Traduction de «d'une nouvelle juridiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Québec, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest
Adult criminal court statistics: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories

Nombre de causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : rapport sur les tendances : Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest
Adult criminal court caseload trends: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. prend bonne note de l'adoption d'amendements constitutionnels visant à créer des chambres spécialisées et un bureau du procureur spécialisé; salue la finalisation des négociations entre le Kosovo et les Pays-Bas sur l'accord de siège et émet l'espoir que ces chambres spécialisées seront pleinement opérationnelles dans les plus brefs délais et que le bureau du procureur spécialisé disposera d'un effectif suffisant pour accomplir ses tâches; invite les chambres spécialisées et le bureau du procureur spécialisé à s'appuyer sur l'expérience et les meilleures pratiques du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), conformément aux dispositions constitutionnelles relatives à leur mise en place; invite les autorités du Kosovo à coopérer sans réserve avec la nouvelle juridiction; invite l'Union et ses États membres à fournir des fonds suffisants pour le fonctionnement des chambres;
24. Takes good note of the adoption of constitutional amendments establishing Specialist Chambers and a Specialist Prosecution Office; welcomes the finalisation of the negotiations between Kosovo and the Netherlands on the host state agreement, and expects the Specialist Chambers to be fully operational as soon as possible, and the Specialist Prosecution Office to have sufficient staff to carry out its tasks; calls on the Specialist Chambers and the Specialist Prosecution Office to draw on the experience and the best practices of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), in accordance with the relevant constitutional provisions on their establishment; calls on the Kosovo authorities to cooperate fully with the new court; calls for the EU and its Member States to provide sufficient funds for the functioning of the Chambers;

Nous considérons que si on ne connaît pas la juridiction supplémentaire ou la nouvelle juridiction qui est prévue, qu'on l'énonce avec clarté et que l'on dise ce qu'elle va être.
In our view, if we do not know the extra jurisdiction or the new jurisdiction we're envisaging, let someone be clear about it and state what it should be.

Le projet de loi C-17 confère tant au Cabinet qu'au CRTC de nouvelles juridictions et de nouveaux pouvoirs sur les aspects liés à la réglementation des télécommunications, comme celui de la gestion des ressources afférentes aux numéros de téléphone et celui des arrangements relatifs aux subventions du service local.
Bill C-17 confers on both the Cabinet and the CRTC new jurisdiction and powers over certain aspects of telecommunications regulation such as the administration of telephone numbering resources and local subsidy arrangements.

Pour assurer l'indépendance judiciaire, les juges ne peuvent pas être mutés ou envoyés dans une nouvelle juridiction et par conséquent, il n'y aura aucun changement à cet égard.
Concern about judicial independence of course means that judges cannot be moved or told to move into a new jurisdiction, so there will be no changes made with respect to that.

M. John Merritt: Les Cris du Québec ont également manifesté certaines inquiétudes quant aux conséquences de la création de cette nouvelle juridiction.
Mr. John Merritt: There have also been some concerns from Quebec Crees about what its creation will mean for them.

reconnaît que la composition de la cour d'appel et du tribunal de première instance devrait être multinationale; souligne que leur composition devrait prendre en compte les structures juridictionnelles existantes, sachant toutefois que l'objectif suprême consiste à mettre en place une nouvelle juridiction véritablement uniforme; propose par conséquent que la composition des divisions locales devienne, dans les meilleurs délais, multinationale, des dérogations motivées à ce principe fondamental pouvant être admises après acceptation de la commission administrative au titre d'une période transitoire maximale de cinq ans, et qu'il soit fait en sorte dans le même temps que le niveau de qualité et d'efficacité des structures existantes ne soit pas amoindri; considère que cette période de cinq ans devrait être employée à assurer une formation et une préparation intensives des juges;
acknowledges that the composition of the Court of Appeal and the Court of First Instance should be multinational; considers as regards their composition that account should be taken of the existing court structures, while bearing in mind that the overriding objective is to ensure that the new court is genuinely unified; proposes, therefore, that the composition of the local divisions should become multinational as soon as possible but that reasoned exceptions to this general principle may be made after approval from the Administrative Committee during a transitional period of no more than five years, while it has to be ensured that the standard of quality and efficiency of the existing structures is not reduced; considers that the period of five years should be used for intensive training and preparation for the judges;

(i) reconnaît que la composition de la cour d'appel et du tribunal de première instance devrait être multinationale; souligne que leur composition devrait prendre en compte les structures juridictionnelles existantes, sachant toutefois que l'objectif suprême consiste à mettre en place une nouvelle juridiction véritablement uniforme; propose par conséquent que la composition des divisions locales devienne, dans les meilleurs délais, multinationale, des dérogations motivées à ce principe fondamental pouvant être admises après acceptation de la commission administrative au titre d'une période transitoire maximale de cinq ans, et qu'il soit fait en sorte dans le même temps que le niveau de qualité et d'efficacité des structures existantes ne soit pas amoindri; considère que cette période de cinq ans devrait être employée à assurer une formation et une préparation intensives des juges;
(i) acknowledges that the composition of the Court of Appeal and the Court of First Instance should be multinational; considers as regards their composition that account should be taken of the existing court structures, while bearing in mind that the overriding objective is to ensure that the new court is genuinely unified; proposes, therefore, that the composition of the local divisions should become multinational as soon as possible but that reasoned exceptions to this general principle may be made after approval from the Administrative Committee during a transitional period of no more than five years, while it has to be ensured that the standard of quality and efficiency of the existing structures is not reduced; considers that the period of five years should be used for intensive training and preparation for the judges;

– (IT) Je remercie le rapporteur pour son excellent travail sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), qui sera bénéfique pour les citoyens européen, car elle nous permettra de disposer d’une nouvelle juridiction étrangère à l’Union européenne et garantira que les droits des citoyens européens seront toujours défendus par l’Union européenne et ses États membres.
– (IT) I thank the rapporteur for his excellent work on the accession of the European Union to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), which will be beneficial for Europe’s citizens as it will provide us with a new court that is not part of the European Union, and will ensure that the rights of European citizens are always upheld by the European Union and the Member States.

L’idée essentielle est qu’il existe désormais une nouvelle juridiction au service du peuple européen, la Cour de Strasbourg, dont la mission est de garantir le droit européen, et que son application dans chaque État membre remplit les garanties minimales qui sont au cœur de l’idée européenne.
The essential idea is that there is a new court for the European people, the Strasbourg Court, to guarantee Union law and that its application in each Member State fulfils the minimum guarantees that are at the heart of the European idea.

M. Marc Wickham: On s'est servi de cela comme tactique procédurale pour retarder certaines choses, parce que mon ancienne femme avait déménagé de juridictions, et n'avait pas respecté les exigences au titre de la résidence lui permettant de rapatrier le dossier dans sa nouvelle juridiction.
Mr. Marc Wickham: They were used as procedural tactics in order to delay certain things, because my ex-wife had moved to various jurisdictions and hadn't had the residency requirements in order to move the jurisdiction to her jurisdiction, for instance.