Vertaling van "d'une nouvelle assiette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]
automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]

assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ]
bread and butter plate [ bread/butter plate | B & B plate | B and B plate ]

assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]
tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]

assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable
basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]
basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]

assiette des contributions | assiette des cotisations | base de calcul des contributions | base de calcul des quotes-parts
basis of assessment | basis of contributions

assiette de tangage | assiette longitudinale
pitch attitude

évaluer l'assiette de navires
assess trim of ships | assess vessel trim | assess trim of vessels | evaluate the stability of vessels in static condition

créer de nouvelles séquences de combat
invent new fight actions | plan new combat movements | create new fight sequences | create new sequences for fights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

Dans le cadre de la nouvelle version de l'ACCIS, les États membres ont dans un premier temps la possibilité de convenir et de mettre en œuvre l'assiette commune et, dans un deuxième temps, ils pourront procéder à la consolidation qui, idéalement, devrait intervenir peu après.
In the re-launched CCCTB, Member States will have the possibility to agree on and implement the common base first, with consolidation coming as a second step, ideally soon afterwards.

La présente directive vise à l'élimination de tels obstacles au moyen d’une restructuration de l’assiette des taxes sur les voitures particulières, appliquées par les États membres, tout en ne les obligeant pas à introduire de nouvelles taxes.
The present Directive aims at removing such obstacles by means of restructuring passenger car related taxes applied by Member States, without obliging them to introducing any new taxes.

La loi prévoit la mise en application progressive de cette nouvelle assiette avec pour objectif l’échéance du 31 décembre 2007.
The Act provides that the new arrangements are to be introduced in stages by 31 December 2007.

Dans ce contexte, il est essentiel de profiter de la conception d'une nouvelle assiette d’imposition commune pour entamer une réforme économique, en tentant d'obtenir une modernisation et une simplification des règles d'imposition.
In this context, it is essential to use the development of a new common tax base as an opportunity for economic reform by striving for a modernisation and simplification of tax rules.

Au fur et à mesure que les travaux sur l'ACCIS progressent, il devient évident que la nouvelle assiette donnera les meilleurs résultats si cette tendance se poursuit; en d'autres termes, elle devrait être uniforme et entraîner une globalement une simplification et élargir la base d'imposition des sociétés .
As work progresses on the CCCTB it is becoming evident that the new base will work best if it maintains this momentum, i.e. it should be uniform and represent an overall simplification and broadening of the corporate tax base.

La conception d'une nouvelle assiette offre une occasion en or de satisfaire à ces principes et la Commission souhaite souligner en particulier l'importance de la simplicité.
The design of a new tax base creates a 'golden' opportunity to satisfy these principles and the Commission wishes to underline in particular the importance of simplicity.

Je suis également ravi que le rapport soutienne la position de la Commission selon laquelle la nouvelle assiette fiscale devrait être facultative pour les sociétés et qu’il évite le piège qui consisterait à se mêler des taux d’imposition.
I am equally pleased that the report supports the Commission’s position that the new tax base should be optional for companies and that the report avoids the trap of becoming involved in tax rates.

Une "CCCTB" devrait permettre aux entreprises possédant des établissements dans deux États membres au moins, de calculer le revenu imposable du groupe en fonction d'un seul système de règles – celles de la nouvelle assiette fiscale de l'Union européenne.
A CCCTB would provide companies with establishments in at least two MS with the possibility to compute their group taxable income according to one set of rules - those of the new EU tax base.

Les deux autres catégories concernent des aspects ne se retrouvant pas dans toutes les assiettes fiscales et sont par conséquent nouvelles pour certains - si ce n'est pour la totalité des - États membres: les aspects juridiques d'une assiette consolidée, d'une part, la consolidation technique proprement dite et le mécanisme d'allocation permettant de répartir l'assiette entre les États membres, d'autre part.
The second two categories concern aspects which are not found in all tax bases and are therefore new to some, if not all, Member States – the legal aspects of a consolidated base, and the actual consolidation technique and allocation mechanism to share the base between the Member States.