Vertaling van "d'une mesure d'initiative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative du SDC sur la mesure du rendement [ IMR | Initiative de mesure du rendement ]
TCS Performance Measurement Initiative [ PMI | Performance Measurement Initiative ]

temps réservé aux affaires émanant du gouvernement [ temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles | temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale ]
government time

affaires émanant du gouvernement [ mesures d'initiative ministérielle | mesures d'initiative gouvernementale ]
government business [ public business ]

Initiative Violence à l'école - Mesures visant à lutter contre la violence en milieu scolaire
Initiative Violence at school - acting to stem the problem of violence in schools

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

Initiative Daphné - Mesures visant à combattre la violence exercée envers les enfants, les adolescents et les femmes | DAPHNE [Abbr.]
DAPHNE Initiative - Measures for combating violence against children, young people and women | DAPHNE [Abbr.]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
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Chancre (initial) | Papule (initiale) | de la pinta [caraté]
Chancre (primary) | Papule (primary) | of pinta [carate]

Chancre pianique Frambœsia initiale ou primaire Pian mère Ulcère frambœsial initial
Chancre of yaws Framboesia, initial or primary Initial framboesial ulcer Mother yaw

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. place l'accent sur le fait qu'il est essentiel de garantir aux professionnels des transports un traitement égal et équitable, des modalités et des conditions de travail satisfaisantes ainsi qu'un environnement de travail sûr; invite par conséquent la Commission à présenter sans attendre des mesures/initiatives concrètes abordant les aspects sociaux dans les divers modes de transport, afin de promouvoir les emplois et des conditions de travail de qualité pour les professionnels des transports et de garantir une concurrence libre et non faussée entre opérateurs des transports; exhorte la Commission à surveiller de près la mise en œuvre et le respect de la législation sociale de l'Union par les États membres dans tous les modes de transport;
41. Emphasises the crucial importance of ensuring equal and fair treatment, good terms and working conditions and a safe working environment for transport workers; calls on the Commission, therefore, to present concrete and immediate measures/initiatives to address social aspects in the various transport modes, with the aim of promoting high‑quality jobs and working conditions for transport workers and ensuring fair and undistorted competition between transport operators; urges the Commission to closely monitor the application and enforcement of EU social legislation by Member States in all transport modes;

Les propositions d'aujourd'hui complètent les autres initiatives déjà adoptées en application de la stratégie pour le marché unique de 2015: mesures visant à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, propositions sur le commerce en ligne, orientations sur l'économie collaborative, mesures visant à moderniser la politique de normalisation de l'UE, initiative «Start-up and Scale-up», mesures destinées à stimuler le secteur des services et mesures visant à renforcer le respect des principes du marché unique européen ainsi que le bon fonctionnement de ce dernier.
Todays' proposals complement other initiatives already put forward to deliver on the 2015 Single Market Strategy: measures for improved protection of intellectual property rights, proposals on e-commerce, guidance on the collaborative economy, steps to modernise the EU's standardisation policy, a Start-up and Scale-up Initiative, measures to give a fresh boost to the services sector and steps to enhance compliance and practical functioning of the EU Single Market.

Les organisateurs et la Commission peuvent également recueillir les adresses électroniques des signataires d'une initiative citoyenne, sous réserve de leur accord, pour les tenir informés de l'état d'avancement de l'initiative et/ou des éventuelles mesures de suivi.
The organisers and the Commission can also collect the email addresses of the signatories of a citizens' initiative, subject to their consent, to keep them informed of the progress of the initiative and/or on any follow up actions.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

se félicite de la mesure adoptée récemment dans le cadre de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement qui permet aux PME et aux micro-entreprises d'y adhérer par l'intermédiaire d'une procédure simplifiée; constate que le nombre de PME inscrites a augmenté; souligne toutefois que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être encore renforcée par un certain nombre de mesures recensées par la Commission dans son rapport du vendredi 29 janvier 2016, et que les progrès à cet égard doivent être suivis par la Commission pour:
Welcomes the recent step taken by the SCI to enable SMEs and micro-enterprises to join under a simplified procedure; notes that the number of registered SMEs has increased; points out, however, that the SCI needs to be further strengthened through a number of actions, identified by the Commission in its report of 29 January 2016, in relation to which progress should be monitored by the Commission with a view to:

15. insiste sur le fait qu'en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, "lorsqu'elle refuse d'enregistrer une proposition d'initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent"; prend acte, à cet égard, des nombreuses protestations exprimées par les organisateurs parce qu'ils n'avaient pas reçu d'informations détaillées et exhaustives justifiant le rejet de leur ICE; invite la Commission à expliquer de manière détaillée le refus d'une ICE, si elle estime que celle-ci se trouve "manifestement hors du champ de compétence de la Commission", et à donner en même temps aux organisateurs, par écrit et de sorte à faciliter leur travail, des indications juridiques pertinentes – qui devraient être rendues entièrement publiques afin d'assurer la transparence du processus – afin que la validité et l'objectivité complète de ces éléments puisse faire l'objet d'un contrôle juridique, que soit limité dans la plus large mesure possible le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l'évaluation de la recevabilité d'une initiative, et que les organisateurs soient en mesure de décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée;
15. Stresses that under the terms of Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, in the event of a refusal by the Commission to register an ECI, ‘the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them’; acknowledges, in this connection, the many complaints from organisers about not having received detailed and exhaustive reasons for the rejection of their ECIs; invites the Commission to explain in detail the reasons for rejecting an ECI if in its view an ECI which has been submitted is ‘manifestly outside the Commission’s powers’, and at the same time to inform the organisers, in writing and in such a manner as to facilitate their work, of the relevant legal considerations – which should be made fully public in the name of transparency – in order that the validity and complete objectivity of those elements can be subjected to legal scrutiny, that the Commission’s power of discretion as judge and party in the assessment of an initiative’s admissibility can be reduced as far as possible, and that the organisers can decide whether to revise their ECI and resubmit it in a modified form;

2. Une notification faite en application de l'article 3 à l'égard d'une mesure développant l'acquis de Schengen est irrévocablement réputée constituer une notification faite en application de l'article 3 à l'égard de toute autre proposition ou initiative visant à développer cette mesure, dans la mesure où cette proposition ou initiative développe l'acquis de Schengen.
2. A notification pursuant to Article 3 with respect to a measure building upon the Schengen acquis shall be deemed irrevocably to be a notification pursuant to Article 3 with respect to any further proposal or initiative aiming to build upon that measure to the extent that such proposal or initiative builds upon the Schengen acquis.

En conséquence, en cas de désaccord entre la Commission et le législateur, la Commission doit pouvoir, selon le cas, soit présenter une proposition au sens de l'article 251 du traité, soit arrêter son projet de mesures initial , éventuellement modifié.
This means that, in the event of a disagreement between the Commission and the legislature, the Commission must be able, depending on the case, to either present a proposal under Article 251 of the Treaty or adopt its draft of initial measures, possibly with amendments .

En conséquence, en cas de désaccord entre la Commission et le législateur, la Commission doit pouvoir, selon le cas, soit présenter une proposition au sens de l’article 251 du traité, soit arrêter son projet de mesures initial, éventuellement modifié.
This means that, in the event of a disagreement between the Commission and the legislature, the Commission must be able, depending on the case, to either present a proposal under Article 251 of the Treaty or adopt its draft of initial measures, possibly with amendments.