Traduction de «d'une meilleure disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La ressource propre de l'Union fondée sur une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision [./.] du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (ci-après la «ressource propre TVA») devrait être mise à la disposition de l'Union dans les meilleures conditions possibles, et il convient par conséquent d'établir les règles selon lesquelles les États membres mettent cette ressource à la disposition de la Commission.
1. The own resource of the Union based on a share of the value added tax (VAT) referred to in Article 2(1)(c) of Council Decision [./.] on the system of own resources of the European Union (hereinafter "VAT own resource") should be made available to the Union in the best possible conditions and accordingly rules should be laid down for the Member States on making that resource available to the Commission.

2. Les États membres exigent que le responsable du traitement efface dans les meilleurs délais les données à caractère personnel et accordent à la personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement dans les meilleurs délais de données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement constitue une violation des dispositions adoptées en vertu de l'article 4, 8 ou 10 ou lorsque les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement.
2. Member States shall require the controller to erase personal data without undue delay and provide for the right of the data subject to obtain from the controller the erasure of personal data concerning him or her without undue delay where processing infringes the provisions adopted pursuant to Article 4, 8 or 10, or where personal data must be erased in order to comply with a legal obligation to which the controller is subject.

Elles créeront de véritables perspectives, à concrétiser à long terme, pour une meilleure circulation des marchandises (il pourrait s'agir d'accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels ainsi que de la reconnaissance de l'équivalence à laquelle sont parvenus les partenaires dans le domaine des normes sanitaires et phytosanitaires pour les produits agricoles et alimentaires) et pour une meilleure circulation des capitaux et des services (en particulier grâce à des dispositions sur la reconnaissance mutuelle des cadres juridiques et institutionnels dans certains secteurs, de meilleures conditions pour l'établissement de sociétés et, pour les personnes, davantage de possibilités de demeurer à titre provisoire sur le territoire des parties à des fins professionnelles).
They will create real perspectives for enhanced movement of goods (this could include Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products and the recognition of equivalence achieved by partners related to sanitary and phytosanitary standards for agricultural and food products), capital and the supply of services (inter alia through provisions on mutual recognition of legal and institutional frameworks in certain sectors, better conditions for establishment of companies, and more opportunities for persons to be temporarily present in the territory of the parties for business purposes ) , to be achieved over the long term.

Ces pratiques doivent se traduire par de meilleures dispositions en faveur de la mobilité des étudiants à l’intérieur de l’Union.
This needs to be reflected through improved intra-Union mobility provisions for students.

L'UE a oeuvré au niveau international pour que soient adoptées les meilleures dispositions sur ces questions et s'est efforcée d'aider, le cas échéant, d'autres pays (notamment les futurs États membres et les pays en développement) à améliorer leurs systèmes pour qu'ils puissent s'y conformer.
The EU has pressed for the best provisions on these issues at an international level and, where necessary, has sought to assist other countries, including future member states and developing countries, to improve their systems in order to be able to comply with them.

- par de meilleures dispositions en matière de développement des ressources humaines et de transfert des connaissances grâce à la mise en oeuvre des activités relevant du présent programme, dispositions qui s'appliqueraient notamment aux domaines thématiques prioritaires de la recherche, ainsi que par des infrastructures de recherche au champ d'application étendu, notamment des infrastructures transversales intéressant plusieurs domaines prioritaires;
- improved provisions for human resource development and knowledge transfer arising from the implementation of the activities covered by this programme, which would apply, inter alia, to the thematic priority areas of research, as well as research infrastructures of broad application, including those crossing the boundaries between priority areas;

- par de meilleures dispositions en matière de développement des ressources humaines et de transfert des connaissances grâce à la mise en oeuvre des activités relevant du présent programme, dispositions qui s'appliqueraient notamment aux domaines thématiques prioritaires de la recherche, ainsi que par des infrastructures de recherche au champ d'application étendu, notamment des infrastructures transversales intéressant plusieurs domaines prioritaires.
- improved provisions for human resource development and knowledge transfer arising from the implementation of the activities covered by this programme, which would apply, inter alia, to the thematic priority areas of research, as well as research infrastructures of broad application, including those crossing the boundaries between priority areas.

4. En ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives ajoutées à l'annexe de la présente décision-cadre, les États membres qui ne l'ont pas encore fait mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente décision-cadre à ces nouvelles substances psychoactives dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'acte délégué modifiant l'annexe.
4. As regards new psychoactive substances added to the Annex to this Framework Decision, Member States which have not yet done so shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to apply the provisions of this Framework Decision to those new psychoactive substances as soon as possible but no later than six months after the entry into force of the delegated act amending the Annex.

-Amélioration du niveau de service: pour compléter le projet de directive sur les autobus et les autocars, la Commission élaborera des lignes directrices concernant de meilleures dispositions en faveur des personnes handicapées dans les véhicules de transport public et dans toutes les infrastructures liées au transport.
- Improving Service Level : To complement the bus and coaches draft directive, the Commission will draw up guidelines on better provision for people with disabilities in public transport vehicles and in all transport-related facilities.

Il était particulièrement urgent, d'une part, de trouver des solutions en réaffirmant la pertinence et l'universalité de la convention au début du XXIe siècle et, d'autre part, de clarifier l'application d'un certain nombre de ses dispositions, voire d'identifier des éléments ne figurant pas dans la convention, mais qui contribueraient à développer une meilleure protection et une meilleure gestion des flux ainsi que des solutions durables.
There was a particularly urgent need for solutions reaffirming the relevance and universality of the Convention at the dawn of the XXIst Century, and for clarification as regards the application of certain of its provisions and identification of what elements were missing from the Convention which would help to develop better protection and management of migratory flows and durable solutions.