Vertaling van "d'une manière irrecevable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

recours manifestement irrecevable | requête manifestement irrecevable
manifestly inadmissible action

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

propositions irrecevables [ soumissions irrecevables ]
non-responsive proposals

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

intervention chirurgicale programmée de manière courante
Routinely scheduled operation

échantillon exhaustif | échantillonnage exhaustif | enquête exhaustive | manière exhaustive | manière sans remise
census | exhaustive enumeration | exhaustive sampling

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

transmission simultanée de la voix et des données en mode analogique | transmission simultanée de la voix et des données de manière analogique | transfert simultané de la voix et des données en mode analogique | transfert simultané de la voix et des données de manière analogique
analog simultaneous voice and data | ASVD | analogic simultaneous voice and data | alternating simultaneous voice and data

meilleure manière de réaliser une invention [ meilleure manière d'exécuter une invention ]
best mode for carrying out an invention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal a jugé le recours irrecevable car i) la requérante n’a pas respecté les délais fixés par la législation; ii) elle n’a pas démontré de manière appropriée qu’elle a un intérêt à engager la procédure; iii) les mesures transitoires prévues à l’article 28 du règlement no 1924/2006 sont suffisantes pour protéger les opérateurs du secteur alimentaire et il n’existerait pas un avantage défini à l’adoption d’une liste définitive des allégations de santé autorisées pour les opérateurs du secteur alimentaire, et iv) les dispositions du règlement sur les allégations de santé laissent à l’appréciation de la Commission la définition du calendrier selon lequel la liste des allégations autorisées doit être adoptée et parce que la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation en la matière.
The General Court found the complaint to be inadmissible because (i) the Appellant missed time limits set by law; (ii) the Appellant did not properly demonstrate that it has an interest, in bringing the proceedings; (iii) the transitional measures in Art. 28 of Regulation No. 1924/2006 are sufficient to protect food business operators and there would not be a definite advantage in the adoption of a definitive list of permitted health claims for food business operators, and (iv) the provisions of the health claims regulation leave it to the discretion of the Commission to define the timeframe in which the list of permitted claims should be adopted and that the Commission enjoys a wide discretion in doing so.

2. Les États membres veillent, jusqu'à ce qu'une autorité de concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière, à ce que les preuves relevant des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 5, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.
2. Member States shall ensure that, until a competition authority has closed its proceedings by adopting a decision or otherwise, evidence in the categories listed in Article 6(5) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of that competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.

1. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant des catégories visées à l'article 6, paragraphe 6, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.
1. Member States shall ensure that evidence in the categories listed in Article 6(6) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.

Non seulement la motion a été acceptée d’une manière que je considère comme étant complètement inadéquate, monsieur le président, mais selon les règles de base de la procédure, cette motion aurait normalement été jugée irrecevable.
Not only was the motion accepted in a manner that I consider to be completely out order, Mr. Chair, but basic protocol would indicate that the discussion of his motion should have been ruled out of order. Why do I say that, Mr. Chair?

Je suis alors intervenu, de manière irrecevable sans doute, pour dire que j'étais la personne la moins indiquée pour appuyer cette motion, car je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'historique de ce projet de loi.
I indicated, probably being out of order, that I was the least appropriate person to have been seconding it since I do not agree entirely with what has occurred in the history of this bill.

Encore une fois, mes amendements sont peut-être irrecevables, n'empêche qu'ils sont motivés par une très bonne raison, à savoir que de nos jours, soustraire les frères et les soeurs, les grands-parents, les petits-enfants, les tantes et les oncles et peut-être même les cousins de la définition des membres de la famille ne reflète pas la façon dont sont constituées les familles actuelles ni la manière dont le congé pour prodiguer des soins avec compassion s'inscrit dans le contexte de la famille d'aujourd'hui.
Again, my amendments may be out of order, but they were presented for a very good reason, to try to get at the issue that in this day and age, leaving out siblings, grandparents, grandchildren, aunts, and uncles, maybe even cousins, is just not reflective of the way families operate and how compassionate leave fits into the context of family today.

Le Tribunal de première instance a considéré comme manifestement irrecevable ce recours au motif que les membres de l'association n'étaient pas concernés de manière individuelle par les dispositions du règlement en cause.
The Court of First Instance held that application to be manifestly inadmissible on the ground that the members of the association were not individually concerned by the provisions of the regulation at issue.

Peut-être, par exemple, à une autre étape de l'étude en comité vous pourriez vous exprimer de cette manière, mais l'amendement est irrecevable sous cette forme.
Maybe, for instance, at another committee stage you might put it that way, but it's not in order in this format.