Traduction de «d'une majorité constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

majorité de vote
majority voting

majorité simple [ majorité relative ]
simple majority [ relative majority ]

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire
plurality | relative majority

majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]
French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]

les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]
the majority of the Court

majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]
English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]

majorité absolue des membres | majorité absolue des membres qui composent le Parlement européen
absolute majority of its component members

majorité | opération de majorité
majority

majorité précoce | première majorité
early majority | early majority buyers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que le nouveau gouvernement formé par les forces pro-européennes dispose d'une majorité constitutionnelle lui permettant d'engager des réformes et qu'il a déjà adopté un accord de coalition jetant les bases d'un processus de réforme rigoureux visant à promouvoir l'intégration européenne, à moderniser et à développer le pays, à mettre en place une véritable démocratie et l'état de droit, ainsi qu'à concrétiser les changements constitutionnels proposés dans le plan de paix Porochenko;
B. whereas the new government, formed by pro-European forces, has a constitutional majority for driving reforms forward and has already adopted a coalition agreement laying the grounds for a rigorous reform process aimed at fostering further European integration, modernising, developing the country, establishing a genuine democracy and rule of law and developing constitutional changes as proposed in the Poroshenko peace plan;

B. considérant que le nouveau gouvernement formé par les forces pro­-européennes dispose d'une majorité constitutionnelle lui permettant d'engager des réformes et qu'il a déjà adopté un accord de coalition jetant les bases d'un processus de réforme rigoureux visant à promouvoir l'intégration européenne, à moderniser et à développer le pays, à mettre en place une véritable démocratie et l'état de droit, ainsi qu'à concrétiser les changements constitutionnels proposés dans le plan de paix Porochenko;
B. whereas the new government, formed by pro-European forces, has a constitutional majority for driving reforms forward and has already adopted a coalition agreement laying the grounds for a rigorous reform process aimed at fostering further European integration, modernising, developing the country, establishing a genuine democracy and rule of law and developing constitutional changes as proposed in the Poroshenko peace plan;

En ce qui concerne la loi adoptée le 22 décembre 2015, la Commission a déjà estimé, ainsi qu'elle l'a énoncé dans son avis du 1 juin 2016, que l'effet des modifications relatives au quorum, à la majorité des voix, au traitement des affaires par ordre chronologique, au délai minimal pour la tenue des audiences, en particulier l'effet combiné de ces changements, a compromis l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel en tant que garant de la Constitution.
As regards the law adopted on 22 December 2015, the Commission already took the view, as set out in its Opinion of 1 June 2016, that the effect of the amendments concerning the attendance quorum, the voting majority, the handling of cases in chronological order and the minimum delay for hearings, in particular their combined effect, undermined the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution.

14. rappelle que la majorité constitutionnelle a augmenté le nombre de juges de la Cour constitutionnelle de 11 à 15 et a supprimé l'obligation de parvenir à un accord avec l'opposition au sujet de l'élection des juges constitutionnels; s'inquiète du fait qu'en raison de ces mesures, 8 juges sur les 15 juges constitutionnels actuels ont été élus uniquement par la majorité des deux tiers (à une exception près), parmi lesquels deux juges ont été nommés directement depuis leur poste de député;
14. Recalls that the constitutional majority raised the number of constitutional judges from 11 to 15 and abolished the requirement to reach agreement with the opposition regarding the election of constitutional judges; is concerned that as a result of these measures eight out of the current 15 constitutional judges were elected exclusively by the two-thirds majority (with one exception), including two new members who were appointed directly from their position as members of parliament.

En outre, le 28 décembre, l’assemblée législative a adopté de nouvelles règles relatives au fonctionnement du Tribunal constitutionnel, lesquelles, entre autres, rendent plus difficiles les conditions dans lesquelles le Tribunal peut contrôler la constitutionnalité des lois nouvellement adoptées, notamment en augmentant le nombre de juges connaissant des affaires et en relevant les majorités requises au sein du Tribunal pour prononcer les jugements (en formation complète, les jugements sont adoptés à la majorité des deux tiers des voix, et non plus à la majorité simple comme le prévoyaient les anciennes règles).
Moreover, the legislature adopted on 28 December new rules on the functioning of the Constitutional Tribunal, which, among other things, render more difficult the conditions under which the Tribunal may review the constitutionality of newly passed laws, i.a. by increasing the number of judges hearing cases, and by raising the majorities needed in the Tribunal to hand down judgements (in full configuration, judgements shall be adopted by a majority of two-thirds of the votes, instead of by simple majority as under the former rules).

Le premier but du Parti des régions — le parti du président Yanukovych — est de gagner une soi-disant majorité constitutionnelle.
The principal goal of the Party of Regions—the party of President Yanukovych—is to win a so-called constitutional majority.

La Commission de Venise du Conseil de l'Europe et la Fondation internationale pour les systèmes électoraux ont toutes deux condamné, en septembre ou octobre 2011, le nouveau projet de loi électorale qui vise à garantir que le Parti des régions obtiendra une large majorité constitutionnelle, ou une majorité de 50 p. 100, aux élections législatives de l'an prochain.
The Venice Commission of the Council of Europe and the International Foundation for Electoral Systems both, in September-October of this year, condemned the new draft election law that's being put forward. The aim of the draft election law is to ensure that the Party of Regions receives a whopping constitutional majority, or a 50% majority, in next year's parliament.

J. considérant que la constitution demande l'adoption de plus de 30 lois "cardinales", elles aussi soumises à la majorité constitutionnelle des deux tiers, qui régiront un large éventail de questions relatives au système institutionnel de la Hongrie, à l'application des droits fondamentaux, ainsi qu'aux politiques culturelles, religieuses, socio-économiques et financières, ce qui signifie, concrètement, que leur adoption fait partie du processus constitutionnel, et considérant que la constitution donne une portée juridique à son préambule, ce qui peut avoir des implications juridiques et politiques se traduisant par une insécurité juridique,
J. whereas the Constitution calls for the adoption of over 30 of so-called cardinal laws, also subject to constitutional majority of 2/3, which will stipulate a great range of issues concerning the institutional system of Hungary, the application of fundamental rights, as well as cultural, religious, socio-economic and financial policies, which practically makes their adoption a part of the constitutional process, and whereas the Constitution provides its Preamble with legal significance, which may have legal and political implications and may lead to legal uncertainty,

K. considérant que la constitution requiert l'adoption de plus de 50 lois "cardinales", elles aussi soumises à la majorité constitutionnelle des deux tiers, qui régiront un large éventail de questions relatives au système institutionnel de la Hongrie, à l'application des droits fondamentaux, ainsi qu'aux politiques culturelles, religieuses, socio-économiques et financières, ce qui signifie, concrètement, que leur adoption fait partie du processus constitutionnel et, dès lors, risque de priver les futurs parlements et gouvernements de leurs compétences et de leurs pouvoirs dans ces domaines politiques, et considérant que la constitution donne une portée juridique à son préambule, ce qui peut avoir des implications juridiques et politiques se traduisant par une insécurité juridique,
K. whereas the Constitution calls for the adoption of over 50 of so-called cardinal laws, also subject to constitutional majority of 2/3, which will stipulate a great range of issues concerning the institutional system of Hungary, the application of fundamental rights, as well as cultural, religious, socio-economic and financial policies, which practically makes their adoption a part of the constitutional process and hence risk to render void the powers and competences of future parliaments and governments in these policy fields, and whereas the Constitution provides its Preamble with legal significance, which may have legal and political implications and may lead to legal uncertainty,

Hélas, nous n'avons pas la majorité constitutionnelle pour remporter la victoire.
Alas, we do not have the majority required by the constitution to win that victory.