Traduction de «d'une législature—une proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législature [ durée de la législature ]
legislative period

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]
Legislature Planning Committee [ LPC ]

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir, par exemple, les avis du CESE sur les thèmes «Achever l’Union économique et monétaire — Les propositions du Comité économique et social européen pour la prochaine législature européenne», JO C 451 du 16.12.2014, p. 10, et «Achever l’UEM: le pilier politique», JO C 332 du 8.10.2015, p. 8
See for example EESC opinions Completing EMU — the next European legislatureOJ C 451 of 16.12.2014, p. 10 and Completing EMU: The political pillarOJ C 332 of 8.10.2015 p. 8

Voir les avis du CESE sur les thèmes «Achever l’Union économique et monétaire — Les propositions du Comité économique et social européen pour la prochaine législature européenne», JO C 451 du 16.12.2014, p. 10; «Le recours à la méthode communautaire pour rendre l’UEM démocratique et sociale», JO C 13 du 15.1.2016, p. 33; «Mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire», JO C 177 du 18.5.2016, p. 28; et «Le socle européen des droits sociaux», JO C 125 du 21.4.2017, p. 10
EESC opinion on Completing EMU — The next European legislature,OJ C 451, 16.12.2014, p. 10; EESC opinion on The Community Method for a Democratic and Social EMUOJ C 13, 15.1.2016, p. 33; EESC opinion on Steps towards completing EMU,OJ C 177, 18.5.2016, p. 28; EESC Opinion on European Pillar of Social RightsOJ C 125, 21.4.2017, p. 10

Voir les avis du CESE sur les thèmes «Achever l’Union économique et monétaire — Les propositions du Comité économique et social européen pour la prochaine législature européenne», JO C 451 du 16.12.2014, p. 10; «Le recours à la méthode communautaire pour rendre l’UEM démocratique et sociale», JO C 13 du 15.1.2016, p. 33; «Achever l’UEM: le pilier politique», JO C 332 du 8.10.2015, p. 8; et «Mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire», JO C 177 du 18.5.2016, p. 28
EESC Opinion on Completing EMU — The next European legislatureOJ C 451, 16.12.2014, p. 10; EESC opinion on The Community Method for a Democratic and Social EMUOJ C 13, 15.1.2016, p. 33; EESC opinion on Completing EMU: The political pillar,OJ C 332, 8.10.2015, p. 8; EESC opinion on Steps towards completing EMUOJ C 177, 18.5.2016, p. 28

Enfin, la proposition de la Commission relative à un mécanisme de résolution unique (MRU), comportant des dispositifs de soutien appropriés et effectifs, devrait être examinée en priorité en vue de son adoption au cours de la présente législature.
Finally, the Commission’s proposal for a Single Resolution Mechanism (SRM) together with appropriate and effective backstop arrangements should be examined as a matter of priority with the intention of adopting them during the current parliamentary cycle.

Ces initiatives viennent compléter plusieurs propositions récentes importantes relatives à l'achèvement du marché unique numérique - notamment les mesures proposées pour réduire le coût du déploiement de réseaux à haut débit et celles portant sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, mais également la proposition de 2012 concernant l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, qui sont actuellement examinées par le Parlement européen et le Conseil et que nous devons faire en sorte d'adopter d'ici la fin de la présente législature.
They complement a number of important recent proposals on the completion of the Digital Single Market – such as the proposed measures to reduce the cost of deploying high-speed broadband networks and those on e-invoicing in public procurement, but also the 2012 proposal on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market – that are currently being examined by the European Parliament and the Council and for which our aim should be to secure adoption by the end of the present legislature.

Il est crucial d'accélérer les travaux concernant les propositions liées au second Acte pour le marché unique qui sont en suspens ou imminentes et qui devraient toutes avoir été présentées d'ici le mois de juin, afin que ces propositions puissent être examinées et adoptées avant la fin de la législature actuelle, comme convenu en décembre par le Conseil européen.
Acceleration for the pending and upcoming SMA II proposals, which should all be delivered by June, is crucial, so that they can be examined and adopted before the end of the current legislature, as agreed in December by the European Council.

Le Conseil européen donnera son accord politique sur le projet révisé de décision relative à la composition du Parlement européen pour la législature 2009-2014, fondé sur la proposition du Parlement européen.
The European Council will give its political agreement on the revised draft Decision on the composition of the European Parliament for the legislative period 2009-2014, based on the proposal from the European Parliament.

[Traduction] Présenté à la Chambre et adopté le 20 février 2003, le premier rapport du Comité de la modernisation proposait pour les affaires émanant des députés un nouveau régime en vertu duquel toutes les affaires inscrites à l'ordre de priorité feraient l'objet d'un vote et tous les députés auraient la possibilité de présenter une affaire pendant la durée d'une législature—une proposition très semblable à celle du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[English] The modernization committee's first report, presented to the House and adopted on February 20, 2003, proposed a new regime for private members' business whereby all items on the order of precedence would be votable and all private members would have an opportunity to present an item during the life of a Parliament, a proposal very similar to that of the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Notre objectif est de mener à bien, d'ici la fin de la législature, les propositions législatives déjà présentées.
Our objective is to ensure legislation already presented is adopted by the end of the term.

En ce qui concerne le programme de travail pour l'année 2004, la Commission tiendra particulièrement compte des propositions d'ordre pratique émanant du Parlement européen dans le cadre du dialogue structuré en cours, en vue de gérer au mieux le passage d'une législature à l'autre compte tenu des effets de l'élargissement.
In the course of the organised dialogue under way, the Commission will take the greatest account of Parliament's practical suggestions regarding the Work Programme for 2004 with a view to a seamless transition from this parliamentary term to the next and having due regard to the impact of enlargement.