Traduction de «d'une législation pénalisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement par pénalisation
Penalization therapy

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

taux de pénalisation
penalty rate

pénalisations en carburant consommé
fuel penalties

intérêts de pénalisation | intérêts de retard | intérêts moratoires
interest on arrears | interest on deferred payment | interest on overdue payments | late payment interest | post-maturity interest

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, la législation pénalise les bénéficiaires qui héritent d'une propriété en Grèce mais ne résident pas dans le pays, et qui sont habituellement des ressortissants étrangers ou des ressortissants grecs qui ont exercé leurs libertés fondamentales en travaillant, en étudiant ou en s'installant à l'étranger.
By contrast, the legislation penalises those beneficiaries who inherit a property in Greece but live outside of the country, and who are normally non-Greek nationals or Greek nationals who have exercised their fundamental freedoms by working, studying or living abroad.

18. renouvelle son plaidoyer en faveur de l'abolition universelle de la torture, des châtiments corporels et de la peine de mort et appelle de ses vœux un moratoire immédiat sur les exécutions prévues dans le Royaume; déplore que l'Arabie saoudite continue d'appliquer la peine de mort pour des délits divers et variés; demande également aux autorités saoudiennes de réformer leur système judiciaire afin d'éliminer toute forme de châtiments corporels; se réjouit à cet égard de l'adoption récente par l'Arabie saoudite d'une législation pénalisant la violence domestique;
18. Reiterates its call for the universal abolition of torture, corporal punishment, and the death penalty, and calls for an immediate moratorium on the carrying out of death sentences in KSA; regrets that KSA continues to apply the death penalty for a wide variety of crimes; calls also on the Saudi authorities to reform the justice system in order to eliminate all forms of corporal punishment; welcomes in this context the fact that KSA has recently passed legislation making domestic abuse a crime;

Dans ce contexte, la seule existence d’une législation pénalisant des actes homosexuels ne saurait être considérée comme une atteinte à ce point grave pour considérer qu’elle constitue une persécution au sens de la directive.
In that context, the mere existence of legislation criminalising homosexual acts cannot be regarded as an act affecting the applicant in a manner so significant that it reaches the level of seriousness necessary for a finding that it constitutes persecution within the meaning of the directive.

Dans ces conditions, lorsqu’un demandeur d’asile se prévaut de l’existence dans son pays d’origine d’une législation pénalisant des actes homosexuels, il appartient aux autorités nationales de procéder à un examen de tous les faits pertinents concernant ce pays d’origine, y compris ses lois et règlements et la manière dont ils sont appliqués.
In those circumstances, where an applicant for asylum relies on the existence in his country of origin of legislation criminalising homosexual acts, it is for the national authorities to undertake an examination of all the relevant facts concerning that country of origin, including its laws and regulations and the manner in which they are applied.

17. demande à la Russie de coopérer pleinement avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et de se conformer à ses procédures, en lançant notamment une invitation permanente à se rendre dans le pays et en répondant favorablement aux demandes d'entrée dans le pays des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, sur la liberté de réunion et d'association et sur la liberté d'expression; demande également à la Russie d'accepter les recommandations faites dans le cadre de l'examen périodique universel de la Russie par le Conseil des droits de l'homme, d'abroger ou de réviser sa législation pénalisant l'action des ONG et d'arrêter d'entraver les travaux dans le domaine des droits de l'homme;
17. Calls on Russia to cooperate fully with the special procedures of the United Nations Human Rights Council, including by issuing a standing invitation for country visits and responding positively to pending requests for access by the UN Special Rapporteurs on the protection of human rights defenders, on freedom of association and assembly, and on freedom of expression to Russia; calls on Russia also to accept recommendations, made in the context of the Universal Periodic Review of Russia at the Human Rights Council, to repeal or revise legislation affecting the work of NGOs and to stop obstructing human rights work;

10. souligne que les crimes commis par le régime totalitaire communiste ne peuvent être excusés ou exonérés par la contribution et le mérite de l'Union soviétique dans la victoire sur le régime nazi; souligne en même temps qu'il est inacceptable que la Fédération russe adopte une législation pénalisant quiconque tenterait d'analyser les événements de la seconde guerre mondiale sous un angle différent de celui qui a prévalu durant les décennies précédentes;
10. Points out that crimes committed by the totalitarian Communist regime cannot be excused or exonerated by the contribution and merits of the USSR in defeating the Nazi regime; stresses at the same time that it is unacceptable for the Russian Federation to adopt legislation penalising anybody who tries to analyse the events of World War II from a point of view different from that of previous decades;

La Commission prévient et combat la corruption de diverses manières, notamment en continuant de promouvoir une législation pénalisant la corruption active et passive de fonctionnaires, en approfondissant l'analyse de ce phénomène par le biais d'études et d'outils d'enquête comme l'Eurobaromètre, en finançant des initatives publiques et privées contre la corruption, et en soutenant les autorités nationales dans leur luttre contre la corruption grâce à la prévention, à la dissuasion et au renforcement de la législation.
The Commission prevents and combats corruption inter alia by continuing promoting legislation criminalising active and passive corruption of officials, by deepening the analysis of the phenomenon via studies and survey tools like the Eurobarometer, by funding public as well as non-governmental initiatives against corruption and by assisting the national authorities in their fight against corruption by prevention, deterrence and strengthening of legislation.

Le retard accumulé au cours de ces 50 dernières années est illustré par l’absence de toute législation pénalisant la traite des enfants, la falsification de documents officiels, les nombreux homicides qui restent impunis, l’obstruction des activités menées par les défenseurs des droits de l’homme, la pauvreté dans laquelle vivent 56 % de la population et par le quasi-refus de permettre aux peuples indigènes de participer à la prise de décision politique.
The backwardness of the past 50 years is exemplified by the absence of any legislation criminalising child trafficking, by the falsification of government documents, the many homicides that go unpunished, the obstruction of human rights activists in their activities, the poverty in which 56% of the population live, and lack of almost any opportunity for the indigenous peoples to take part in political decision making.

Une législation pénalisant tous les intervenants dans le domaine aurait pour effet de les sensibiliser quant au caractère criminel de l'excision des organes génitaux féminins et aussi de les responsabiliser.
Legislation penalizing all those involved would make them both aware of the criminal aspect of female genital mutilation and accountable for their actions.

Leur visite a un double objectif : * rencontrer les principaux responsables du Congrès américain pour leur exposer les vues européennes sur la législation commerciale actuellement en discussion devant le Congrès. La Communauté européenne reste en effet préoccupée par certains aspects des projets de lois à l'étude, en particulier l'amendement "Gephardt" qui vise à pénaliser les pays qui ont un surplus commercial avec les Etats-Unis, les dispositions sur les télécommunications qui impliquent une notion de stricte réciprocité sectorielle, le renforcement de la législation antidumping et antisubvention ainsi que de la législation sur les pratiques commerciales déloyales (section 301 du Trade Act) mais aussi sur les limites qui seraient mises à la possibilité d'action de l'exécutif dans la conduite de la politique commerciale. * passer en revue avec les Membres du gouvernement américain l'état des relations entre la Communauté et les Etats-Unis, faire le point sur un certain nombre de problèmes commerciaux bilatéraux en suspens (pâtes, hormones, superfund ...) ainsi que sur les derniers développements intervenus dans le cadre de l'Uruguay Round.
Their visit has a dual purpose: - to meet leading members of the US Congress in order to make known the Community's position regarding the trade legislation currently being discussed by Congress, since the Community continues to be concerned about certain aspects of the bills in question, in particular the "Gephardt" amendment, which aims to penalize countries running a trade surplus with the United States, the provisions on telecommunications, which introduce the notion of strict sectoral reciprocity, the strengthening of anti-dumping and anti-subsidy legislation and legislation on unfair trading practices (Section 301 of the Trade Act) and on limits to be placed on the Executive's scope for action in the conduct of trade policy; - review the state of US-Community relations with members of the United States Government and to discuss a number of outstanding bilateral trade problems (pasta products, hormones, superfund, etc.) and also recent developments in the Uruguay Round.