Vertaling van "d'une législation complexe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

complexe antigène-anticorps immun | complexe antigène-anticorps | complexe immun | immun-complexe
immune antigen-antibody complex | antigen antibody complex | immune complex

architecture CISC | architecture d'ordinateur à jeu d'instructions complexe | architecture à jeu d'instructions complexe | architecture d'ordinateur à jeu complexe d'instructions | architecture d'ordinateur à jeu complet d'instructions | architecture à jeu complexe d'instructions | architecture à jeu d'instructions complet
CISC architecture | complex instruction set computer architecture | CISC | complete instruction set computer architecture

complexe [ film complexé | film complexe | pellicule complexe | film multicouches | film multicouche ]
multilayer film [ multi-layer film | multilayer structure | multiweb film | multi-web film ]

auditeur de dossiers complexes [ auditrice de dossiers complexes | vérificateur de dossiers complexes | vérificatrice de dossiers complexes ]
advanced auditor

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

complexe cuivrique de la chlorophylline potassique | complexe cuivrique de la chlorophylline sodique | complexes cuivriques de chlorophyllines | E141ii
CI natural green 5 | copper complexes of chlorophyllins | E141ii | potassium copper chlorophyllin | sodium copper chlorophyllin

complexe obtenu par co-extrusion [ complexe obtenu par coextrusion | film coextrudé | film co-extrudé | complexe coextrudé ]
coextruded film [ coextruded multilayer film | co-extruded film ]

ordinateur CISC | ordinateur à jeu d'instructions complexe | ordinateur à jeu complexe d'instructions | ordinateur à ensemble d'instructions complexe | ordinateur à jeu complet d'instructions
complex instruction set computer | CISC | CISC computer | complete instruction set computer

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66. reconnaît que le tableau d'affichage du marché unique peut être considéré comme un excellent outil pour surveiller et évaluer le respect par les États membres des obligations inhérentes au marché unique, étant donné qu'il peut donner lieu à des améliorations et à des processus de rattrapage entre les pays; souligne toutefois que ce tableau d'affichage ne prévoit aucun outil d'évaluation qualitative; souligne qu'il importe d'améliorer le dialogue avec et entre les États membres pour recenser et gérer les difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre de la législation relative au marché unique; à cet égard, demande à la Commission de mieux aider les États membres dans la mise en œuvre de la législation complexe relative au marché unique, lorsque ceux-ci le lui demandent;
66. Acknowledges that the Single Market Scoreboard can be considered a best practice for monitoring and evaluating the compliance of Member States with Single Market obligations, given that it can trigger improvements and catch-up processes among countries; stresses, however, that this scoreboard makes no provision for quality assessment tools; stresses the importance of improving dialogue with and between Member States in order to identify and address the complexities they are experiencing in implementing the Single Market legislation; in this regard, calls on the Commission to better assist Member States, when they so request, with the implementation of complex Single Market legislation;

17. est persuadé qu'il faut améliorer la coopération entre les institutions européennes et la moderniser dans l'espoir qu'elle devienne davantage effective et qu'elle permette un contrôle démocratique approfondi sur le pouvoir exécutif à l'échelon de l'Union; constate que l'accord interinstitutionnel de 2010 a besoin d'être révisé; plaide pour un coordination plus étroite avec le Conseil, conformément au traité de Lisbonne; souligne qu'il faut toujours favoriser la méthode communautaire, qui permet un débat public grâce à l'implication démocratique du Parlement européen; est en outre persuadé qu'une législation complexe, en particulier dans le domaine des services financiers, justifie un large débat public et parlementaire;
17. Believes that cooperation between the EU institutions must be improved and modernised in order to become more efficient and allow for deeper democratic scrutiny of the executive powers at EU level; notes that the 2010 Interinstitutional Agreement needs to be revised; calls for closer coordination with the Council, in accordance with the Lisbon Treaty; stresses that the Community method, which allows public debates through the democratic involvement of Parliament must always be favoured; believes, moreover, that complex legislation, especially in the field of financial services, warrants sufficiently large public and parliamentary debate;

10. presse la Commission de continuer d'améliorer la cohérence de son programme législatif, de rehausser la qualité de la rédaction de ses propositions législatives, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, d'utiliser les tableaux de correspondance pour améliorer la transposition du droit de l'Union, et de soutenir le Parlement dans ses négociations avec le Conseil sur l'utilisation des actes délégués; attire l'attention, en outre, sur le fait qu'une législation complexe, en particulier dans le domaine des services financiers, justifie un large débat public et parlementaire;
10. Urges the Commission to continue to improve the coherence of its legislative programme, to raise the quality of its legislative drafting, to strengthen its impact assessment of draft laws, to exploit correlation tables for the better transposition of EU law, and to back Parliament in its negotiations with the Council on the use of delegated acts; warns, moreover, that complex legislation, especially in the field of financial services, warrants sufficiently large public and parliamentary debate;

De nombreux députés peinent à comprendre cette législation complexe, qui a été rendue plus complexe encore par l'intervention du Conseil.
Many Members are struggling to comprehend and understand this complex piece of legislation, made even more complex by the intervention of the Council.

impliquer les opérateurs économiques dans la préparation de la législation et les aider en matière de législation complexe.
to involve economic operators in the preparation of legislation and to assist them with complex legislation.

- la production de lignes directrices visant à aider les opérateurs économiques en ce qui concerne des législations complexes
- Producing guidelines to assist economic operators for complex legislation

La législation peut certes être utilisée pour induire des changements de comportement mais, tant que les indications données par les prix sont contraires aux objectifs fixés par la législation, les opérateurs sont incités à contourner cette législation, d'où la nécessité de mettre en place des mécanismes toujours plus complexes pour mettre en oeuvre et contrôler l'application de la législation.
Legislation can be used to mandate changes in behaviour, but as long as price signals run counter to legislative objectives, an incentive exists to circumvent the latter and ever more complex mechanisms are necessary to implement and control the application of legislation.

(13) La directive 98/71/CE ne permet pas de procéder à un rapprochement total des législations des États membres relatives à l'utilisation de dessins ou modèles protégés dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, lorsque le dessin ou modèle est appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé.
(13) Full-scale approximation of the laws of the Member States on the use of protected designs for the purpose of permitting the repair of a complex product so as to restore its original appearance, where the design is applied to or incorporated in a product which constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the protected design is dependent, could not be achieved through Directive 98/71/EC.