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Acte législatif
Capable de penser de façon abstraite
Capable de tousser
Capable de tousser volontairement
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Législation
Législation des États membres
Législation nationale
Législation nucléaire
Législation sur le nucléaire
Législation sur les plateformes pétrolières
Législation sur les plates-formes pétrolières
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative

Traduction de «d'une législation capable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


capable de tousser volontairement

Able to cough voluntarily




capable de penser de façon abstraite

Able to think abstractly


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.

Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry


législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aujourd'hui, je peux dire que nous sommes plus forts, car nous disposons d'un système de gouvernance plus intégré, d'une législation capable de lutter contre les abus des marchés financiers et d'un système de surveillance et de régulation plus transparent.

And so today, I can say that we are stronger, because we have a more integrated system of governance, because we have legislation to tackle abuses in the financial markets, because we have much clearer system of supervision and regulation.


Nous pourrions proposer des modifications et des amendements, faire des compromis et en arriver à une meilleure mesure législative capable de résister à l'épreuve de la contestation judiciaire, de sorte que les gens pourront dire que non seulement tous les ministres se sont mis d'accord sur un changement, mais le Parlement lui aussi s'est mis d'accord pour dire qu'il s'agit de la meilleure façon de faire des progrès concernant les avantages pour tous les Canadiens.

We could make amendments and changes back and forth, give and take, and come up with better legislation that will pass the test of a court challenge. People will be able to say not only did the ministers all agree for a change, but also parliament agreed that this is the best way to move forward on benefits for all Canadians.


La conduite en état d'ébriété constitue, comme mes collègues l'ont signalé, un énorme problème, et aucun des gouvernements qui se sont succédé n'ont proposé de mesure législative capable de le régler de façon satisfaisante.

Drunk driving is an enormous problem, as my colleagues have mentioned, and successive governments have failed in bringing forward legislation to adequately address it.


Toutefois, ayant déjà dû négocié et discuté des processus de la Chambre et de la façon dont cette dernière devrait procéder pour adopter des mesures législatives, j'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre pourquoi il n'est pas capable de s'asseoir avec les leaders parlementaires du Parti libéral et du NPD pour tenter d'organiser la tenue d'un débat en temps opportun sur une série de mesures législatives, au lieu de toujours se tourner vers l'attribution de temps. Siéger à la Chambre ne me dérange pas.

However, I want to highlight and ask the government House leader why it is—and I have been in a position where I have had to negotiate and talk about House processes and how a House should proceed, in terms of passing legislation—that this particular government House leader has not been able to sit down with the opposition House leaders from the Liberal Party and from the NDP to try to work out some sort of timely debate on a series of legislation, as opposed to always wanting to use time allocation.


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L’exemple de SkyEurope démontre clairement que nous ne sommes pas encore parvenus, dans notre Europe commune, à élaborer une législation capable de protéger les consommateurs de services aériens des conséquences négatives de l’effondrement d’une compagnie aérienne.

The example of SkyEurope demonstrates unambiguously that, in our common Europe, we have not yet succeeded in drafting legislation which would protect consumers of air services from the negative consequences of the collapse of an airline.


Nous avons besoin d’une législation capable d’inciter les entreprises à participer à la course aux technologies qui produisent le moins d’émissions, d’une législation qui, pour cela, récompense - et non pas sanctionne - ces entreprises.

We need legislation that can motivate companies to join the race for technology that produces the fewest emissions and which rewards – and not punishes – them for it.


Il existe donc des mesures législatives capables de résoudre ces problèmes.

So there are legislative measures in order to solve the problems.


Actuellement, la législation italienne interdit l'utilisation et la commercialisation de récepteurs radio capables de recevoir des fréquences autres que celles établies par la législation italienne et exige que les manuels d'utilisation des récepteurs radio contiennent une déclaration de conformité du produit avec la législation italienne.

Currently, Italian legislation prohibits the use and marketing of radio receivers which are capable of receiving frequencies other than those set out by Italian legislation and requires that the user manuals of radio receivers contain a declaration of the product’s compliance with Italian legislation.


Elles doivent donc trouver en face d'elles des institutions et des législations capables de faire barrage à leurs pratiques frauduleuses, voire criminelles.

They must be confronted with institutions and legislation capable of blocking their fraudulent – even criminal – practices.


Il est plus que temps et plus important que jamais que l’UE fasse preuve de fermeté en adoptant une législation capable de neutraliser ces phénomènes inquiétants.

It is long overdue and more important than ever for the EU to remain firm by adopting legislation to counteract these worrying phenomena.


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