Traduction de «d'une légalité plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

plutôt rouge que mort [ le communisme plutôt que la mort ]
better red than dead

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité
appreciation of legality

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

Plutôt bonne confidentialité | PGP [Abbr.]
Pretty Good Privacy | PGP [Abbr.]

avec douceur plutôt qu'à grands coups
Coaxing rather than firm strokes

principe de légalité
rule of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tant qu'une loi établissant cette différence n'aura pas été adoptée, notre industrie encore jeune sera obligée d'opérer dans un climat intolérable d'une légalité plutôt vague et de vivre sous la menace constante de poursuites criminelles, d'amendes et de peines d'emprisonnement si, un jour, un gouvernement décide d'adopter le projet de loi C-8 dans sa version non modifiée.
Until such discerning legislation is created and passed into law, our fledgling industry will be obliged to operate in an intolerable climate of vague legality and the ever-present threat of criminal prosecution, fines and prison for doing business should some future governing body decide that an unamended Bill C-8 should be enforced to the letter of the law.

Elles soutiennent également que la BNetzA, plutôt que d'exercer un contrôle sur les recettes générées par le prélèvement EEG ou sur le niveau du prélèvement proprement dit, se limite à surveiller la légalité sans exercer d'influence sur la gestion des fonds.
They also contend that BNetzA, rather than exercising control over the revenue stemming from the EEG-surcharge or the level of the surcharge itself, is merely monitoring legality without having any influence on the management of the funds.

151. souligne que si la volonté de limiter autant que possible le taux d'erreur est essentielle, elle nuit parfois à la performance globale d'un programme ou d'un projet; relève qu'en accordant davantage d'attention à la régularité et à la légalité des opérations plutôt qu'à une meilleure performance, on aboutit à une utilisation moins innovante du Fonds social européen (FSE);
151. Emphasises the fact that while minimising error rate is vitally important, this is sometimes detrimental to the overall performance of a programme or project; notes that paying increasing attention to regularity and legality, rather than encouraging better performance, leads to less innovative uses of the European Social Fund (ESF);

40. invite les institutions à respecter l'arrêt Turco sur les avis des services juridiques établis dans le cadre du processus législatif, qui a affirmé que «c'est précisément la transparence à cet égard qui, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribue à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci. De fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté» ;
40. Calls on the institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process, which ruled that ‘it is precisely openness in this regard that contributes to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of European citizens and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated’ and that ’it is in fact rather a lack of information and debate which is capable of giving rise to doubts in the minds of citizens, not only as regards the lawfulness of an isolated act, but also as regards the legitimacy of the decision-making process as a whole’ ;

40. invite les institutions à respecter l'arrêt Turco sur les avis des services juridiques établis dans le cadre du processus législatif, qui a affirmé que "c'est précisément la transparence à cet égard qui, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribue à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci. De fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté";
40. Calls on the institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process, which ruled that ‘it is precisely openness in this regard that contributes to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of European citizens and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated’ and that ‘it is in fact rather a lack of information and debate which is capable of giving rise to doubts in the minds of citizens, not only as regards the lawfulness of an isolated act, but also as regards the legitimacy of the decision-making process as a whole’;

K. considérant que la Cour de justice a confirmé que, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, la transparence et l'accès à l'information contribuent à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance que ceux-ci placent en elles, et que "de fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté" (affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P, point 59),
K. whereas the ECJ has confirmed that openness and access to information 'contribute to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of citizens of the Union and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated. It is in fact rather a lack of information and debate which is capable of giving rise to doubts in the minds of citizens, not only as regards the lawfulness of an isolated act, but also as regards the legitimacy of the decision-making process as a whole' (Joined Cases C-39/05 P and C-52/05 P, paragraph 59),

Le débat n’a généralement pas été digne du rapport de Monsieur le Commissaire et de l’invitation de M. Schulz à ignorer les problèmes ou les machinations spécifiques d’un pays en particulier – plus précisément de l’Italie – et d’envisager plutôt le problème global qui, je pense que nous sommes tous d’accord, est d’une part celui de l’accueil et de la solidarité dont nous devons faire preuve envers ceux qui arrivent dans des pays différents, envers les Roms, qui ont clairement un problème spécifique, mais d’autre part aussi celui de la sécurité et de la légalité, car la sécurité et la légalité sont le fondement de l’accueil et de la solidarité que nous devons offrir.
The debate for the most part has not been up to level of the Commissioner’s report and Mr Schulz’s invitation to ignore the specific problems or machinations of a particular country – specifically Italy – and to consider the general problem which, I think we all agree, is reception and solidarity for those who enter different countries, for the Roma, who certainly have a specific problem, and at the same time security and legality, because security and legality underpin the reception and solidarity that we must offer.

L'esprit qui anime ces personnes semble axé sur la légalité plutôt que sur le service aux citoyens et aux producteurs.
Those people seem to be focused on the legal aspects of the issue, rather than serving the public and producers.

Ce dernier n'a donc pas pour mission de contrôler la légalité des décisions desdites autorités, mais plutôt de prendre position, pour la première fois, quant à l'imposition d'une opération particulière.
Skatterättsnämnden does not therefore have as its task to review the legality of the decisions of the tax authorities but rather to adopt a view, for the first time, on how a specific transaction is to be assessed to tax.

Le sénateur Fraser : Dans tous les cas on met l'accent sur la légalité plutôt que sur des évaluations stratégiques?
Senator Fraser: All focused on legality rather than policy judgments?