Vertaling van "d'une légalité internationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

lymphome hodgkinien sans sous-type CIM-O (classification internationale des maladies - oncologie)
Hodgkin's disease

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]
Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]

contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité
administrative supervision of legality | supervision of legality

stadification des tumeurs malignes gynécologiques de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
FIGO staging of gynecological malignancy

stadification d'un carcinome du col utérin de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique
FIGO Cervical tumor staging

approuver quant à la forme et la légalité
approve as to form and legality

Les femmes et l'égalité : rapport sur le statut de la femme au Canada [ Les femmes et légalité ]
Agenda for Women's Equality: A Report on the Status of Women in Canada [ Agenda for Women's Equality ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il émet un avis, formulé conformément aux normes d'audit internationalement admises, sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels de l'organisme payeur, le bon fonctionnement de son système de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des dépenses dont le remboursement a été demandé à la Commission.
It shall provide an opinion, drawn up in accordance with internationally accepted audit standards, on the completeness, accuracy and veracity of the annual accounts of the paying agency, on the proper functioning of its internal control system and on the legality and regularity of the expenditure for which reimbursement has been requested from the Commission.

Les États membres, les autres pays participant à la coopération transfrontalière et les organisations internationales concernés veillent au bon fonctionnement de leur système de gestion et de contrôle, à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes et au respect du principe de bonne gestion financière.
Member States, other cross-border cooperation participating countries and international organisations concerned shall ensure the effective functioning of their management and control system, the legality and regularity of the underlying transactions and compliance with the principle of sound financial management.

La coopération policière internationale et les opérations de maintien de l’ordre lors de matches de football doivent obéir aux principes de légalité et de proportionnalité.
International police cooperation and football policing operations must be guided by the principles of legality and proportionality.

À la demande de l'Assemblée générale des Nations unies, la Cour internationale de justice élabore un avis non contraignant concernant la légalité de la déclaration d'indépendance du Kosovo au regard du droit international.
At the request of the UN General Assembly, the International Court of Justice is preparing an advisory opinion on whether Kosovo's declaration of independence is in accordance with international law.

En octobre 2008, l’Assemblée générale des Nations unies a voté en faveur d’une résolution déposée par la Serbie sollicitant un avis non contraignant de la Cour internationale de justice sur la légalité de la déclaration d'indépendance du Kosovo.
In October 2008, the UN General Assembly voted in favour of a resolution tabled by Serbia, seeking a non-binding advisory opinion from the International Court of Justice (ICJ) on the legality of the Kosovo declaration of independence.

5. L’organisation de l’autorité de gestion commune est fondée sur les meilleures pratiques internationales en matière de gestion et de contrôle interne en ayant recours à des systèmes de gestion et de contrôle interne adaptés à l’exécution de ses tâches, de façon à assurer la légalité, la régularité et la bonne gestion financière de ses opérations.
5. The organisation of the Joint Managing Authority shall be based on international best practice in management and internal control and shall draw on management and internal control systems suited to the carrying out of its tasks in such a way as to ensure that its operations comply with laws, other rules and the principle of sound financial management.

La coopération policière internationale et les opérations de maintien de l'ordre lors de matchs de football doivent obéir aux principes de légalité, de proportionnalité et d'adéquation.
International police cooperation and football policing operations must be guided by the principles of legality, proportionality and adequacy.