Vertaling van "d'une loi spécifique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un trouble spécifique de la lecture ont souvent des antécédents de troubles de la parole ou du langage. Le trouble s'accompagne souvent de troubles émotionnels et de perturbations du comportement pendant l'âge scolaire. | Dyslexie de développement Retard spécifique de lecture
Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of reading skills that is not solely accounted for by mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. Reading comprehension skill, reading word recognition, oral reading skill, and performance of tasks requiring reading may all be affected. Spelling difficulties are frequently associated with specific reading disorder and often remain into adolescence even after some progress in reading has been made. Specific developmental disorders of reading are commonly preceded by a history of disorders in speech or language development. Associated emotional and behavioural disturbances are common during the school age period. | Backward reading Developmental dyslexia Specific reading retardation

Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative du développement des performances en orthographe, en l'absence d'antécédents d'un trouble spécifique de la lecture et non imputable à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle, ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités à épeler oralement et à écrire correctement les mots sont toutes deux affectées. | Retard spécifique de l'orthographe (sans trouble de la lecture)
Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of spelling skills in the absence of a history of specific reading disorder, which is not solely accounted for by low mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. The ability to spell orally and to write out words correctly are both affected. | Specific spelling retardation (without reading disorder)

loi-cadre sur le bien-etre specifique
Specific Welfare Framework Act

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

circuit ASIC | circuit intégré à application spécifique | circuit intégré pour applications spécifiques | circuit intégré spécifique | circuit spécifique | spécifique
application-specific integrated circuit | ASIC [Abbr.]

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

entraînement spécifique (1) | entraînement spécifique de la condition physique (2) | préparation spécifique (1) | préparation physique spécifique (1)
specific physical preparation

constante de débit d'exposition | constante de rayonnement gamma spécifique | constante spécifique de dose d'exposition | constante spécifique de rayonnement gamma | émission spécifique de rayons gamma
specific gamma ray constant | specific gamma ray emission | specific gamma ray output | specific gamma-ray constant

taux d'absorption spécifique (1) | débit d'absorption spécifique (2) [ TAS (3) | DAS (4) ]
specific absorption rate [ SAR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actuellement, 15 États membres[11] disposent de systèmes spécifiques offrant une protection des IG des produits non agricoles. Ces législations revêtent des formes diverses, allant de dispositions régionales ou nationales relatives à un artisanat en particulier (par ex. la céramique) à des lois spécifiques concernant un certain produit (par ex. les couteaux de Solingen) ou des lois régionales ou nationales qui protègent tous les produits non agricoles portant une IG[12].
Sui generis systems providing GI protection to non-agricultural products are currently operating in 15 Member States.[11] These laws take various forms, ranging from regional or national regulations on specific crafts (e.g. ceramics), to specific laws on a certain product (e.g. Solingen knives) or to regional or national laws that protect all non-agricultural GI products.[12]

Nous ne demandons pas une loi spécifique aux Abruzzes mais une loi qui s’applique à toute région qui connaît la même situation.
So then, we do not want an ad hoc law for the Abruzzo region, but a law applicable to any region that may find itself in this position.

Dans sa décision du 5 juin 2002 (48), la Commission a examiné la loi italienne qui réservait un régime fiscal particulier aux sociétés de capitaux à actionnariat majoritairement public constituées en vertu d’une loi spécifique.
In the Commission Decision of 5 June 2002 (48), the Commission examined the Italian law which provided for a special tax regime for joint stock companies with a majority public shareholding set up under a specific law.

Jusqu’à récemment, la majorité des États membres interdisait la distribution de fonds spéculatifs aux investisseurs de détail par le biais d’une loi spécifique interdisant la distribution des fonds non autorisés sur une base autre que privée ou par le biais d’une loi fiscale.
Until recently, the majority of Member States have not allowed the distribution of hedge funds to retail investors, by means of specific legislation preventing unauthorised funds from being distributed on anything but a private basis or by means of tax legislation.

Outre ces objectifs, le Japon a adopté un certain nombre de lois spécifiques en matière de recyclage, certaines d’entre elles reprenant les objectifs des directives de l’Union européenne en matière de recyclage (sur les emballages, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les véhicules en fin de vie), d’autres couvrant des sujets pour lesquels n’existe pas de législation européenne (matériaux de construction et bois).
In addition to these targets, Japan has developed a number of recycling laws, some mirroring the objectives of the EU Recycling Directives (on packaging, WEEE and ELV), others on issues not covered by legislation in the EU (construction materials and food).

6. S'ils n'interdisent pas l'utilisation des cellules germinatives et des cellules souches embryonnaires et fœtales obtenues et stockées conformément aux normes fixées par la présente directive, les États membres régissent un pareil usage au moyen d'une loi spécifique.
6. Where Member States do not prohibit the use of germ cells and embryonic and foetal stem cells obtained and stored in accordance with the standards laid down in this Directive, they shall regulate such use by means of appropriate legislation.

4 bis. S'ils n'interdisent pas l'utilisation des cellules germinatives et des cellules souches embryonnaires et fœtales obtenues et stockées conformément aux normes fixées par la présente directive, les États membres régissent un pareil usage au moyen d'une loi spécifique.
4a. Should the Member States not prohibit the use of germ cells and embryonic and foetal stem cells obtained and stored in accordance with the standards laid down in this Directive, they shall regulate such use by means of appropriate legislation.

De lois spécifiques fournissent, en Allemagne, un cadre d'ensemble et l'appréciation des risques est évaluée par l'organe qui prend la décision.
Subject specific laws provide the overall framework in Germany; risk assessment work is evaluated by the decision-maker.

47. recommande au Conseil et aux États membres de se rappeler que, dans le cadre de la révision de la directive 97/66/CE, les interceptions et la conservation des données relatives au trafic et à la localisation dans le cadre des communications électroniques sont des mesures tout à fait exceptionnelles, qui doivent être fondées sur une loi spécifique et accessible aux citoyens, autorisées par l'autorité judiciaire ou compétente, limitées dans le temps, proportionnées et nécessaires dans le cadre d'une société démocratique; rappelle en outre que la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme interdisent toute forme de surveillance électronique exploratrice ou générale à grande échelle;
47. Recommends that the Council and the Member States bear in mind that, with regard to the revision of Directive 97/66/EC, the interception and storage of data concerning traffic and location in electronic communications are entirely exceptional measures which must be based on a specific law which is accessible to the general public, be authorised by the judicial or competent authorities, be of limited duration, and be proportionate and necessary within a democratic society; points out that, under the European Convention on Human Rights and pursuant to rulings issued by the Court of Human Rights, any form of wide-scale general or exploratory electronic surveillance is prohibited;

[15] . Les dispositions vont d'une loi spécifique sur la sous-traitance en Italie et d'une loi sur les conditions de paiement aux sous-traitants en France, à des dispositions du Code civil sur les relations contractuelles dans la plupart des États membres (par exemple en Allemagne, la sous-traitance relève d'une loi de 1976 sur les conditions générales des relations commerciales et de quelques articles du Code civil).
[14] Provisions range from a specific subcontracting law in Italy and a law on payment conditions to subcontractors in France, to civil code provisions on contractual relations in most Member States (e.g. in Germany subcontracting falls under a 1976 law on the general terms of business and under a few articles of the civil code).