Vertaling van "d'une jurisprudence très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

drap pour très grand lit deux places [ drap pour très grand lit 2 places | drap très grand lit deux places | drap très grand lit 2 places | drap pour très grand lit à deux places | drap pour très grand lit à 2 places | drap très G. lit 2 places ]
king-size sheet [ king bed sheet | king sheet ]

très très très grand taille longue [ TTTGTL | très très très grand taille élancée ]
extra extra extra large tall

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

très grand lit deux places [ très grand lit 2 places | très grand lit à deux places | très grand lit à 2 places | très G. lit 2 places ]
king-size bed [ king bed ]

déchet de très faible activité | déchet TFA | TFA | déchet très faiblement radioactif | déchet à très faible activité | déchet radioactif de très faible activité | déchet nucléaire de très faible activité
very low level waste | VLLW | very low level radioactive waste | very low level nuclear waste

financement à très court terme
very short-term financing [ very short-term facility ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent rapport met en évidence le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne (la Cour) dans la mise en œuvre de la Charte, notamment en ce qui concerne la très récente évolution de sa jurisprudence relative à l’applicabilité de la Charte dans les États membres.
This report highlights the role of the Court of Justice of the European Union (the Court) in implementing the Charter, especially as regards the most recent development of its case law on the Charter’s applicability in Member States.

La Commission considère que, au vu de la nouvelle méthode et notamment de l’étude de cas qu’elle prévoit, dont l’objectif est de tester non pas les connaissances mais les compétences des candidats, aucune connaissance d’une matière spécifique du droit de l’Union ou de la jurisprudence ne serait requise, seules des connaissances très générales combinées avec des compétences juridiques étant nécessaires.
The Commission considers that, in view of the new method and in particular the case study it includes, the objective of which is to test candidates’ competencies rather than their knowledge, no knowledge of a specific aspect of EU law or case-law is required, only a very general knowledge combined with legal competencies.

Ce droit spécifique reflète une jurisprudence très importante de la Cour de justice européenne, en particulier l'affaire C-136/95, Thibault [1998] ECR, Ι-2011, et fait partie de l'acquis communautaire.
This specific right reflects very important ECJ case law, in particular Case C-136/95, Thibault [1998] ECR, Ι-2011 and it makes part of the " acquis communautaire"

Il n'existe également qu'une jurisprudence très limitée en ce qui concerne l'article 8 et elle est inexistante en ce qui concerne l'article 8, paragraphe 1.
There is also very little case law on Article 8 and nothing relating to Article 8 (1).

Dans mon pays par exemple, 90% des droits des patients sont établis sur la base d’une jurisprudence très disparate, qui n’est résumée dans aucun document unique, exhaustif et contraignant.
In my own country, for example, 90% of what patients are entitled to is founded upon widely-dispersed case law, none of which is summarised in a single, comprehensive and binding document.

B. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes est désormais très abondante, qu'elle est en évolution constante et qu'elle traite de divers aspects des SIG, notamment des aides d'État, de l'égalité de traitement et des distorsions de concurrence; considérant que les nombreuses affaires concernant la compatibilité des SIG avec les règles du marché intérieur, dont a été saisie la Cour de justice, soulèvent la question d'une clarification juridique en la matière, ce que confirme la communication de la Commission; considérant que les autorités publiques et les acteurs opérant dans le domaine des services sociaux d'intérêt général voient dans l'évolution constante de la jurisprudence de la Cour, en ce qui concerne notamment la notion d'"activité économique", une source d'incertitude; considérant que, même si la jurisprudence et la législation communautaire dans ce domaine se sont efforcées de clarifier la matière et de lever les doutes, certains points demeurent équivoques,
B. whereas the case law of the Court of Justice of the European Communities is now extensive, is continually developing and concerns various aspects of SGIs, including State aid, equal treatment and/or the distortion of competition; whereas the numerous cases brought before the Court of Justice relating to the compatibility of SGIs with the internal market rules, raises the issue of legal clarification in this area; confirmed by the Commission's communication; whereas public authorities and the operators in the field of social services of general interest perceive the constant evolution of the Court of Justice's jurisprudence, in particular for the notion of “economic activity” as a source of uncertainty, whereas although the case law and Community legislation in this area have endeavoured to introduce clarification and reduce uncertainty, a certain ambiguity remains;

Il y a lieu de rappeler la jurisprudence actuelle de la Cour. Les dispositions proposées en terme de libre prestation de services vont en effet très au - delà de l'actuelle jurisprudence de la Cour, notamment en ne prévoyant pas la possibilité pour les États membres d'exercer un minimum de contrôle sur les qualifications professionnelles des prestataires.
It is worth drawing attention to the Court’s present case law here; the proposed provisions on the freedom to provide services go far beyond it, for instance by not allowing Member States the option of exercising a minimum amount of control over service providers’ professional qualifications.

D'après une jurisprudence constante, la présence de parts de marché très élevées - supérieures à 50 % - suffit, sauf circonstances exceptionnelles, à établir l'existence d'une position dominante(78).
According to established case-law, very large market shares - in excess of 50 % - are in themselves, save in exceptional circumstances, evidence of the existence of a dominant position(78).

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

En ce qui concerne la liste des services d'intérêt général de nature non économique envisagée par la communication, il ressort que la définition des services d'intérêt général de nature économique, tels que définis par une jurisprudence constante de la Cour de Justice (à savoir "constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné"), est dans la pratique très complexe.
As regards the list of services of general interest of a non-economic nature referred to in the communication, the abstract definition of non-economic services has, in the light of the definition consistently given by the Court of Justice (namely "that any activity consisting in offering goods and services on a given market is an economic activity"), proved in practice to be very difficult.