Traduction de «d'une juridiction universelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

appareil à diviser universel | appareil diviseur universel | appareil universel | diviseur différentiel | diviseur équipé pour la division différentielle | diviseur universel | poupée-diviseur universelle
universal index center | universal index centers | universal index head | universal indexing head,universal dividing head

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, si quelqu'un est poursuivi en vertu de la disposition du Code criminel concernant la torture, qui est une disposition de juridiction universelle, cette personne ne peut invoquer les ordres émanant d'un supérieur, alors que si elle est poursuivie pour le crime contre l'humanité qu'est la torture, elle le peut.
So if somebody is prosecuted in the torture provision, which is a universal jurisdiction provision, they cannot plead superior orders, but if they're prosecuted for the crime against humanity of torture, they can plead superior orders.

H. considérant que les violations des conventions de Genève autorisent l'exercice d'une juridiction universelle pour des crimes internationaux graves tels que crimes de guerre, crimes contre l'humanité, torture et génocide;
H. whereas breaches of the Geneva Conventions permit the exercise of universal jurisdiction for serious international crimes, such as war crimes, crimes against humanity, torture and genocide;

Le 21 décembre 2012, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle estimait, à titre préliminaire, que l’introduction par Samsung, sans aucune justification objective, d’injonctions de cessation à titre préliminaire et permanent contre Apple Inc (ci-après «Apple») devant les juridictions de différents États membres et fondées sur ses brevets essentiels pour la norme liée à la technologie UMTS (système universel de télécommunications mobiles) suscitait des préoccupations au regard de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE.
On 21 December 2012, the Commission adopted a Statement of Objections (‘SO’), in which it reached the preliminary view that Samsung’s seeking of preliminary and permanent injunctions against Apple Inc (‘Apple’) before the courts of various Member States on the basis of its standard essential patents (‘SEPs’) covering the Universal Mobile Telecommunications Service (‘UMTS’) technology without any objective justification, raised concerns under Article 102 TFEU and Article 54 of the EEA Agreement.

réaffirme l'importance d'une politique interne dans l'Union qui promeuve le strict respect du droit international en matière de Droits de l'homme et l'obligation pour les États membres de légiférer d'une manière compatible, notamment, avec les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, la Convention contre la torture, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et le statut de Rome; salue les progrès accomplis par certains États membres dans l'application de cette juridiction universelle; encourage le Conseil, la Commission et les États membres à incorporer, au nom d'une plus grande cohérence entre politiques externes et politiques internes, la lutte contre l'impunité des crimes internationaux graves dans le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union;
Reiterates the importance of European Union internal policy promoting adherence to international human rights law and the need for Member States to legislate in a way consistent with, inter alia, the obligations arising out of the Geneva Conventions and the Additional Protocols thereto, the Convention against Torture, the Genocide Convention and the Rome Statute; welcomes the progress made in the application of universal jurisdiction in some Member States; in pursuit of greater coherence of internal and external policies, encourages the Council, the Commission and the Member States to incorporate the fight against impunity for serious international crimes in the development of a common European Union area of freedom, security and justice;

144. réaffirme l'importance d'une politique interne dans l'Union qui promeuve le strict respect du droit international en matière de droits de l'homme et l'obligation pour les États membres de légiférer d'une manière compatible, notamment, avec les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, la Convention contre la torture, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et le statut de Rome; salue les progrès accomplis par certains États membres dans l'application de cette juridiction universelle; encourage le Conseil, la Commission et les États membres à incorporer, au nom d'une plus grande cohérence entre politiques externes et politiques internes, la lutte contre l'impunité des crimes internationaux graves dans le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union;
144. Reiterates the importance of European Union internal policy promoting adherence to international human rights law and the need for Member States to legislate in a way consistent with, inter alia , the obligations arising out of the Geneva Conventions and the Additional Protocols thereto, the Convention against Torture, the Genocide Convention and the Rome Statute; welcomes the progress made in the application of universal jurisdiction in some Member States; in pursuit of greater coherence of internal and external policies, encourages the Council, the Commission and the Member States to incorporate the fight against impunity for serious international crimes in the development of a common European Union area of freedom, security and justice;

143. réaffirme l'importance d'une politique interne dans l'UE qui promeuve le strict respect du droit international en matière de droits de l'homme et l'obligation pour les États membres de légiférer d'une manière compatible, notamment, avec les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et le statut de Rome de la CPI; salue les progrès accomplis par certains États membres dans l'application de cette juridiction universelle; encourage le Conseil, la Commission et les États membres à incorporer, au nom d'une plus grande cohérence entre politiques externes et politiques internes, la lutte contre l'impunité des crimes internationaux graves dans le développement de l'espace de liberté, sécurité et justice au sein de l'UE;
143. Reiterates the importance of European Union internal policy promoting adherence to international human rights law and the need for Member States to legislate in a way consistent with, inter alia, the obligations arising out of the Geneva Conventions and the Additional Protocols thereto, the Convention against Torture, the Genocide Convention and the Rome Statute of the ICC; welcomes the progress made in the application of universal jurisdiction in some Member States; in pursuit of greater coherence of internal and external policies, encourages the Council, the Commission and the Member States to incorporate the fight against impunity for serious international crimes in the development of a common European Union area of freedom, security and justice;

137. réaffirme qu'il est important que la politique interne de l'UE promeuve l'adhésion au droit international en matière de droits de l'homme et que les États membres doivent légiférer d'une manière cohérente avec les obligations résultant – notamment – des Conventions de Genève, de la Convention contre la torture, de la Convention sur les génocides et du Statut de Rome de la CPI; salue les progrès accomplis dans la mise en œuvre d'une juridiction universelle par certains États membres; à la recherche d'une plus grande cohérence entre politiques internes et externes, presse le Conseil, la Commission et les États membres d'introduire la lutte contre l'impunité pour les graves délits internationaux dans le développement d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice dans l'UE;
137. Reiterates the importance of EU internal policy promoting adherence to international human rights law and the need for Member States to legislate in a way consistent with, inter alia, the obligations arising out of the Geneva Conventions, the Convention against Torture, the Genocide Convention and the Rome Statute of the ICC; welcomes the progress made in the application of universal jurisdiction in some Member States; in pursuit of greater coherence of internal and external policies, encourages the Council, the Commission and the Member States to incorporate the fight against impunity for serious international crimes in the development of a common EU area of freedom, security and justice;

5. se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre du principe de la juridiction universelle en ce qui concerne les crimes contre l'humanité, le génocide et la torture;
5. Welcomes the progress made in the application of the principle of universal jurisdiction in respect of crimes against humanity, genocide and torture;

9. Considérant également que le Statut de la Cour pénale internationale (adopté par la Conférence diplomatique des Nations Unies tenue à Rome le 17 juillet 1998) a constitué un pas en avant important dans le processus historique de détermination juridique de la notion de crime contre l'humanité en tant que catégorie à part entière, notion dont l'élaboration s'est poursuivie pendant plus de 50 ans en tant qu'élément du droit international coutumier, et selon laquelle ces crimes font partie de ce que l'on appelle jus cogens; considérant que ce sont des crimes pour lesquels on ne saurait admettre aucune impunité, et auxquels ne s'appliquent ni les immunités prévues pour les crimes politiques, ni celles sur la prescription, ni aucune autre exemption de responsabilité personnelle; et que ces crimes sont sujets à la juridiction universelle, si bien que tous les États ont le devoir de soumettre à un procès les coupables ou de les extrader, indépendamment de la nationalité du coupable ou du lieu où le crime a été commis;
9. Considering also that the Statute of the International Criminal Court (adopted by the United Nations Diplomatic Conference in Rome on 17 July 1998) marked a major milestone in the historical process of establishing the legal notion of crimes against humanity as a category in their own right, developed over 50 years as international customary law, as crimes forming part of the so-called jus cogens; and that these are therefore crimes for which no impunity can be accepted, and to which immunities pertaining to political crimes, or to time-barring and all other exemptions from personal responsibility do not apply, and that they are subject to universal jurisdiction, such that all states are duty-bound to prosecute or extradite the guilty, regardless of the nationality of the guilty parties and the place in which the crime is committed;

Mêmes les ressortissants américains pourraient être tenus responsables en vertu des principes de la juridiction universelle primant sur les autres juridictions.
Even U.S. nationals could find themselves liable under principles of universal jurisdiction before other jurisdictions.